Nouvelle Loi 2019 Surendettement Banque de France

Nouvelle Loi 2019 Surendettement Banque de France
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Si vous avez eu le crédit plus gros que le ventre, déposer un dossier de surendettement est la dernière solution pour vous en sortir. Vous allez pouvoir renégocier vos dettes ou les faire annuler. Les nouvelles lois de la Banque de France 2019 pour le surendettement des particuliers vont dans votre intérêt. Découvrez-les ici.

Dépôt du dossier de surendettement : nouvelle loi 2019

La nouvelle loi est faite pour vous permettre de vous en sortir. La procédure de surendettement a été simplifiée et vous avez le droit d’avoir un compte en banque même si vous êtes interdit bancaire et sans revenus.

Si vous cherchez un micro crédit et que vous êtes interdit bancaire je vous recommande de lire cet autre article.

Mais la nouvelle loi 2019 pour lutter contre le surendettement c’est aussi :

  1. Un reste à vivre sous lequel personne ne peut vous faire descendre.
  2. Une évolution du fichage FICP.
  3. Une procédure simplifiée et plus rapide.
  4. Tout faire pour que vous gardiez votre logement.
  5. Le droit au compte.

1. Le reste à vivre Banque de France 2019

Quoi qu’il arrive, une somme pour votre vie courante vous sera toujours laissée. Le reste à vivre est le montant minimum dont vous avez besoin pour vos dépenses incompressibles (celles dont vous ne pouvez pas vous passer).

Le montant du reste à vivre en 2019

Il doit être au moins égal à celui du RSA. Actuellement, le montant 2019 du RSA est le suivant :

  • Si vous êtes seul : 550 €.
  • Seul avec 1 enfant : 826 €.
  • Seul avec 2 enfants : 986 € et 220 € par enfant supplémentaire.
  • Si vous êtes en couple : 826 €.
  • En couple avec 1 enfant : 991 €.
  • En couple avec 2 enfants : 1156 € et 220 € par enfant supplémentaire.

Quelles sont les dépenses prises en compte dans le calcul ?

La Banque de France applique un barème pour l’année 2019. Voici comment elle va calculer votre reste à vivre mensuel. Elle retient les dépenses suivantes :

75 € et 26 € par personne supplémentaire

Pour le chauffage.

106 € et 36 € par personne supplémentaire

  • Électricité.
  • Gaz.
  • Eau.
  • Téléphone assurance habitation.

551 € et 193 € par personne supplémentaire

  • Logement.
  • Nourriture.
  • Habillement

Les autres dépenses retenues sur justificatifs

  • Scolarité.
  • Frais de garde et de déplacements professionnels.
  • Frais de santé.

2. Fichage FICP: nouvelle loi 2019

Je vous rappelle que depuis la loi Lagarde le plan de surendettement va courir pendant 7 ans. Par contre, votre inscription sur le fichier FICP ne pourra pas dépasser 5 ans. Une fois radié de ce fichier, vous pourrez à nouveau souscrire un crédit.

La loi Lagarde est menacée avec les possibles nouvelles lois de 2019

Ce sont les multiples messages qui avertissent le consommateur des dangers du crédit qui sont dans le viseur du gouvernement. Ils nuiraient à la compétitivité des entreprises, notamment les informations obligatoires sur le coût total d’un crédit et sur le délai de réflexion.

Alors, les fameux « le crédit vous engage et doit être remboursé » et « vérifiez vos capacités de remboursement » vont-ils disparaitrent de toutes les publicités ?

3. La simplification de la procédure de surendettement

Le nombre de surendettés s’accentue. De nouvelles mesures pour simplifier les choses existent maintenant. Elles permettent également d’aller plus vite dans le traitement des dossiers.

La nouvelle procédure a un côté moins « judiciaire ». Cela permet de traiter plus de dossiers de surendettement en moins de temps.

Les procédures sont plus rapides

Un plan de redressement peut vous être proposé sans avoir à passer devant un juge.  Cette nouvelle procédure vous fait gagner 3 mois. Le juge n’interviendra qu’en cas de recours ou de contestations.

Vous pouvez bénéficier de cette accélération si vous n’êtes pas propriétaire de votre logement. Pour les propriétaires, une phase de conciliation est d’abord proposée.

Les locataires sont avantagés

Il n’y aura plus de phase de conciliation pour les locataires. Si vous ne possédez rien, votre dossier ira donc beaucoup plus vite.

Les propriétaires un peu moins

Si vous possédez un bien immobilier, un plan conventionnel de redressement vous sera proposé par la commission de surendettement (des solutions pour rembourser ou alléger votre dette).

Les personnes à qui vous devez de l’argent pourront le refuser, mais seulement dans le délai imparti. Sans nouvelles de leur part, cela équivaudra à un accord accepté.

D’autres solutions pour éviter aux propriétaires de déposer un dossier de surendettement :

L’application de la décision du juge sera immédiate

Dès que la commission de surendettement prendra une décision, celle-ci s’appliquera sans attendre qu’un juge la valide, comme il le faisait presque toujours d’ailleurs. (il n’aura un rôle qu’en cas de contestation ou de recours). 

Ces décisions peuvent être :

  • Le report des échéances de remboursement.
  • Un nouvel échelonnement.
  • Le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Les créanciers ont moins de recours qu’avant

D’autres choses ont été modifiées pour faire avancer les dossiers plus vites. Les créanciers ont des recours limités en ce qui concerne les décisions de la commission sur l’orientation des dossiers (liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Saisir la commission  de surendettement ne rallonge plus le délai de paiement d’une dette

Cette modification concerne les crédits à la consommation depuis une décision récente de la cour de cassation. Votre créancier a 2 ans pour vous obliger à payer. C’est le délai légal, qui ne change pas pour les surendettés.

Conséquences : le dépôt de dossier n’est plus un argument pour bloquer une injonction de payer. D’où la nécessité de vous y prendre le plus tôt possible.

L’accompagnement social pour protéger les ménages

Ce n’est pas parce qu’on est en commission de surendettement que l’on va mieux gérer son budget dans le futur. Certaines personnes ont plus de mal à se prendre en charge.

Elles peuvent maintenant se faire accompagner socialement. Une aide supplémentaire qui peut leur permettre de retomber sur leurs pieds.

4. La nouvelle loi fait tout pour que vous puissiez rester dans votre logement

Quand on est propriétaire il est possible de se la faire saisir en cas de dettes importantes.

Pour ceux qui ont le remboursement d’un crédit immobilier en cours la commission va leur laisser plus de marge dans le reste à vivre pour pouvoir payer les mensualités de la maison. Vous éviter ainsi de vous la faire saisir.

Pour les locataires, tout va être mis en œuvre du côté de l’allocation logement pour payer les dettes de loyers et éviter que la personne en situation de surendettement ne se retrouve à la rue.

Le contrat d’assurance en cas de crédit immobilier

En cas de difficulté à payer les traites de sa maison, le contrat d’assurance du crédit immobilier peut être remis en cause.

Avec un dossier de surendettement en cours, cela n’est plus possible pendant 120 jours à partir du moment où les impayés ont commencé.

5. Le droit au compte

Avoir un compte bancaire est un droit. Si vous êtes dans la situation d’un refus des banques pour l’ouverture d’un compte, il suffit de vous rendre à la Banque de France.

Elle va en nommer une d’office qui ne pourra pas refuser de vous prendre comme client.

Les démarches à faire pour avoir un compte

La banque doit répondre dans les 3 jours à votre demande d’ouverture. Si elle refuse de vous ouvrir un compte bancaire dans son établissement, elle doit l’attester par écrit.

Muni de cette attestation, le « client » n’a plus qu’à se rendre à la Banque De France pour lui demander de lui désigner une banque d’office.

Bon à savoir : la CAF ou une association habilitée peut contacter la Banque de France pour vous si vous ne vous en sentez pas capable.

Modèle de lettre pour obtenir une attestation si la banque refuse de le faire

Objet : demande d’attestation de refus d’ouverture de compte

Madame, Monsieur,

Votre banque n’a pas donné suite à ma demande d’ouverture de compte faites le (indiquez la date). Vous trouverez ci-joint la preuve de ma demande.

Merci de bien vouloir me transmettre votre attestation de refus au plus vite afin que je puisse faire valoir mes droits comme il est indiqué dans l’article L.312 du Code Monétaire et Financier.

(Joignez une photocopie de votre carte d’identité).

Il reste encore des choses à améliorer pour protéger les consommateurs !

Vous ne pourrez pas échapper à vos problèmes mais ils ne sont pas définitifs.

C’est vrai qu’aujourd’hui le crédit renouvelable et le crédit revolving sont mieux encadrés. Toutefois, des choses restent à améliorer, notamment sur le crédit renouvelable, encore trop incitatif.

Le fichier RNCP

Pour cela, on va vers la création d’un registre national des crédits aux particuliers, le RNCP. La simple consultation de ce fichier permettra à tous les organismes de crédits de s’assurer de la solvabilité des futurs clients.

Toutefois, il s’agit d’un fichier, et comme toujours, on s’interroge sur le respect des libertés individuelles. Mais ce registre va permettre de lutter contre le surendettement et d’éviter d’appauvrir des personnes qui souffrent déjà beaucoup du système.


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Les crédits à la consommation, le prêt personnel, le revolving : autant de prêts d’argent, qui multipliés, donnent des situations parfois tragiques. Heureusement les particuliers ont la possibilité de s’en sortir.

Si vous cherchez une association qui peut vous aider à monter votre dossier de surendettement, je vous recommande CRESUS.  Si vous êtes belge, vous pouvez vous adresser au CREDAL.

Si vous êtes surendetté vous avez la possibilité de vous faire aider. Vous allez pouvoir vous rétablir financièrement.