Effacement de Dettes ▷2024 Surendettement Banque de France

Si vous êtes écrasé par le crédit, alors la procédure de surendettement 2024 est faite pour vous. Elle vous permettra de repartir à zéro en effaçant les dettes ou en vous aidant à les régler. Vous ne savez pas comment faire ? Je vous dis tout.

Comment se sortir du surendettement ? Les étapes de la procédure

Pour effacer vos dettes, vous avez 3 solutions : les régler en totalité, les suspendre un moment, ou bien les faire annuler. Mais faire effacer ses dettes est un processus long et délicat : il faut commencer par monter un dossier de surendettement à la Banque de France.

Prenez le temps de bien tout comprendre. Nous avons essayé de simplifier les explications au maximum. Certaines choses vont être répétées. Mais c’est parce qu’elles sont essentielles !

Étape n°1 : déposez un dossier à la Banque de France. Nous allons vous dire comment le faire avec précision un peu plus loin dans cet article.

Étape n°2 : attendez la décision de la commission de surendettement. Soit le remboursement de vos crédits sera suspendu, soi vous obtiendrez un effacement partiel de vos dettes ou pourquoi pas leur annulation totale..

Le dépôt d’un dossier de surendettement 

Il implique beaucoup de choses. Celle qui aura le plus d’impact dans votre vie : ce dépôt entrainera votre fichage automatique sur le fichier FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée de 5 ans.

Concrètement, cela veut dire que vous ne pourrez pas faire de nouveau crédit pendant ce laps de temps. Il est donc important de bien réfléchir avant de déclencher la procédure.

Si vous envisagez une autre solution pour limiter vos mensualités plutôt que de déposer un dossier de surendettement, prenez connaissance de notre dossier spécial sur le rachat de crédit.

Ces chiffres peuvent vous intéresser : pourquoi les gens font une demande de surendettement ?

Les principales raisons sont le licenciement, la mauvaise gestion, le veuvage, la maladie, la séparation et la baisse de revenu.

Vous voulez déposer un dossier de surendettement ? Prenez rendez-vous avec l’association CRESUS. Elle tient des permanences à Paris mais aussi dans plusieurs villes de France.

Si vous déposez un dossier la commission peut rendre 3 sortes de décisions:

1. Le gel des dettes sans intérêts.
2. L’étalement du paiement des dettes en fonction de ce que vous gagnez.
3. L’annulation totale de vos dettes : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire.

Le règlement de vos dettes peut se résoudre à l’amiable

La commission de surendettement va commencer par essayer d’arranger les choses « à l’amiable » en négociant avec les créanciers et la personne endettée. Comme dans toute négociation, les choses peuvent bien se passer, ou mal se passer.

Que faire quand le plan à l’amiable ne marche pas ?

En l’absence d’un accord, et si le demandeur ne peut pas payer et n’a pas les moyens d’épurer son passif (pas de biens à mettre dans la balance) la commission va pouvoir demander que certaines dettes soient effacées, voire toutes si votre situation l’exige.

Le déroulement

Un moratoire sera alors mis en place avec au commencement une procédure de rétablissement personnel. Je vais vous détailler les différentes procédures ci-dessous.

Les dettes peuvent être rééchelonnées par la suite si la personne surendettée voit sa situation financière devenir meilleure. Si tel est le cas elle doit pouvoir en rembourser une partie.

Les différentes procédures

Selon votre situation, la commission ne rendra pas les mêmes conclusions. Et celles-ci sont importantes car elles vont influencer votre destin !

Le juge peut prononcer un plan de redressement (c’est la commission qui va l’élaborer au mieux) ou bien une procédure d’effacement des dettes avec liquidation judiciaire.

Les solutions expliquées en vidéo :

Source : Assurance Banque Épargne Info Service 

Voici les 3 procédures :

1️⃣ L’étalement des dettes

Cette procédure va vous donner plus de temps pour payer. Reste que vous ne devrez dépenser que ce qui est essentiel, le temps d’avoir soldé votre passif.

Comment est calculée la capacité de remboursement ?

C’est important de le comprendre, car c’est ce que la commission va chercher à déterminer en premier quand elle va examiner votre dossier de plus près.

Pour faire simple, sachez que celle-ci est égale à ce que vous gagnez, moins ce qu’on ne peut pas vous saisir pour vous permettre de vivre dignement. Le but est quand même d’éviter que vous ne vous retrouviez à la rue, que vous soyez propriétaire de votre maison ou non.

Comment sont calculées vos ressources ?

La commission ne se base pas que sur vos salaires. Elle prend l’ensemble de vos revenus pour faire ses calculs :

• Salaires.
• Primes et indemnités imposables ou non.
• Pensions de retraite.
• Bénéfices non commerciaux.
• Bénéfices industriels et commerciaux.
• Indemnités chômages.
• Allocation aux adultes handicapés.
• Revenus des capitaux mobiliers.
• Revenus fonciers.
• Pensions alimentaires perçues pour soi-même ou prestation compensatoire.
• Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
• Allocations familiales.
• Allocations logements.
• Allocation jeune enfant.
• Complément famille.
• Revenu de solidarité active (RSA)…

On ne pourra pas vous laisser moins que le montant du RSA pour vivre

Le reste à vivre doit vous permettre de payer :

• Votre loyer.
• Vos factures d’électricité, de gaz et de téléphone.
• Vos factures de chauffage et d’eau.
• Votre nourriture.
• Les frais de scolarité de vos enfants (ainsi que les frais de garde).
• Vos dépenses de déplacement professionnel.
• Vos frais de santé.

2️⃣ Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Propriétaires et locataires ne sont pas logés à la même enseigne ! Posséder des biens immobiliers et avoir des dettes, c’est avoir la possibilité de les vendre pour s’en sortir.

Les surendettés dans cette situation peuvent voir un liquidateur mandaté par le juge se charger du dossier. Celui-ci s’occupera de la vente des biens immobiliers. Avec l’argent il remboursera les dettes.

Cette liquidation vous concerne si vous avez des biens

Ce n’est ni un plan conventionnel, ni une suite de mesures imposées (qui sont la façon dite « classique » de traiter un surendettement. Si vous êtes propriétaire de votre appartement, le vendre va vous permettre d’éponger vos dettes.

Repartir de zéro mais à quel prix !

On parlera alors de liquidation judiciaire qui permettra de recommencer votre vie, mais avec les poches vides et sans biens immobiliers (dans une certaine mesure).

Ne resteront que les biens qui ne peuvent être saisis. Par exemple voiture nécessaire si vous vous en servez pour aller travailler.

Comment se passe la vente des biens ?

C’est le liquidateur judiciaire nommé par le juge d’exécution qui va s’en charger. C’est également lui qui va repartir les produits de la vente entre toutes les personnes à qui vous devez de l’argent.

Une fois cela fait, un jugement de clôture avec extinction du passif sera rendu.

Les conséquences

La liquidation judiciaire permettra le remboursement des créanciers. Les dettes restantes seront effacées si le produit de la vente n’a pas été suffisant pour toutes les régler.

Si vous ne possédez aucuns biens, la liquidation judiciaire vous est favorable. Lorsque la liquidation sera prononcée, les dettes seront effacées.

Celles qui ne sont pas concernées par la procédure sont les dettes de pension alimentaire, les amendes, et les réparations financières à payer suite à une condamnation en justice.

Vous ne pourrez pas faire de nouveaux des crédits pendant 5 ans

Bénéficier d’une liquidation judiciaire entraînera d’autres conséquences. Parmi elles, l’inscription sur le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France (le fichier FICP).

L’inscription sera faite pour 5 ans. Vous ne pourrez en sortir avant que si un jugement de clôture de la procédure est prononcé.

Vous porterez cette inscription comme un boulet : il deviendra très compliqué pour vous de refaire un nouveau crédit. Le fichier FICP est automatiquement consulté par tous les organismes de crédits avant d’accepter un financement.

La Banque de France n’a pas son mot à dire

Comprenez bien une chose : ce n’est pas la Banque De France qui va décider de la suite. Elle est là pour vous aider dans vos démarches. C’est elle qui va vous permettre de constituer votre dossier de surendettement.

Dès que vous allez vous engager dans cette procédure, vous serez inscrit automatiquement au fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP).

Vous allez devoir apprendre à mieux gérer votre budget

On vous demandera de tout faire pour ne pas que votre situation financière s’aggrave. S’abstenir de prendre un nouveau crédit est un bon début. Si vous déménagez, signalez-le au service chargé de votre dossier et restez joignable dans la mesure du possible.

3️⃣ Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

C’est la procédure ultime. Celle qui vous permettra de voir toutes vos dettes effacées. Vous n’aurez pas à rembourser vos créanciers et vous allez pouvoir repartir de zéro. Vos biens ne seront pas vendus.

Mais si vous en êtes là c’est que vous n’en avez pas. Vous ne serez donc pas liquidé judiciairement. Si vous vous servez de votre voiture pour aller travailler, personne ne vous la prendra puisqu’elle vous est indispensable.

Que se passe-t-il si les dettes sont complètement effacées ?

Vous allez pouvoir recommencer à vivre ! Pour ceux qui ont des dettes vis-à-vis des impôts, elles sont soumises aux mêmes règles que les autres dettes.

Certaines dettes sont exclues de l’effacement

Celles-ci ne sont jamais reprises ni effacées par la commission de surendettement.

• Les dettes professionnelles : c’est le cas pour vos cotisations sociales mais aussi pour les dettes fournisseurs (il faut voir cela auprès du Tribunal de Commerce).
• Les dettes de pension alimentaire.
• Les amendes pénales.

Effacement de dette : qui paye ?

Cette décision est prise par la commission de surendettement de la Banque de France et par le juge de l’exécution en se basant sur votre situation financière. Cette décision devra être appliquée par tous.

Les personnes à qui vous devez de l’argent seront informées de l’évolution du dossier et de la décision rendue. Des voies de recours sont toujours possibles pour vos créanciers devant le Tribunal d’Instance dans les 2 semaines qui suivent le jugement.

On ne vous a pas proposé d’effacer toutes vos dettes ?

N’ayez pas peur. Ce n’est pas une fin en soi. La situation n’est jamais figée. Si vous n’êtes pas en accord avec les mesures prises, vous pouvez toujours les contester devant le juge du Tribunal d’Instance.

Sachez aussi que vous pouvez bénéficier dans un deuxième temps d’une réévaluation et d’un changement dans votre plan de redressement.

Le surendettement en France

Contrairement à ce que l’on croit, le surendettement touche tout le monde. Même ceux qui sont en CDI et qui gagnent correctement leur vie peuvent un jour le voir passer de près.

Les chiffres donnent le tournis :

• Dossiers déposés par an : 200000.
• Montant moyenne de la dette : 36000 €.
• Cause du surendettement : surtout des crédits à la consommation.
• Combien sont des chômeurs: 40 %.
• Combien travaillent et gagnent plus de 2000 € par mois: 23 %.

La loi sur le surendettement a évolué

Celle-ci n’a pas toujours été ce qu’elle est aujourd’hui. Le législateur l’a fait sans cesse évoluer dans l’intérêt du consommateur.

Regardez d’où vient le surendettement : d’abord de la sur-consommation !

À l’origine : La loi Borloo

Elle prévoyait une procédure qu’on appelait alors « de rétablissement personnel ». À l’époque le surendettement des ménages devenait problématique, surtout que les taux d’intérêts étaient très hauts.

C’est avec la loi Borloo qu’on a commencé à parler d’effacement de dette, et qu’on a redonné espoir aux familles qui croulaient sous les crédits. Il a fallu du temps pour que les personnes insolvables profitent du dispositif.

La liquidation judiciaire était fréquemment utilisée

Le juge nommait un mandataire, qui faisait état de ce que possédait la personne en difficulté, et des dettes qu’elle avait.

Un bilan était fait, et la commission de surendettement récupérait tous les dossiers qui étaient susceptibles d’être aidés. Les autres étaient placés en liquidation judiciaire, surtout s’ils avaient du patrimoine.

Les biens étaient donc presque toujours vendus. On pouvait regretter que des solutions alternatives ne soient pas mises en place, pour ne pas que les gens perdent leur habitation principale notamment.

Les dettes et les impôts non payés étaient annulés

En contrepartie, la personne qui bénéficiait du plan était inscrite sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers que gère la Banque de France, pendant 8 ans.

Les choses aujourd’hui ont un peu évolué, surtout en ce qui concerne le délai pendant lequel il n’est pas possible de faire un crédit. Aujourd’hui c’est 5 ans.

Les changements se sont concentrés sur l’accélération de la procédure

La phase dite « à l’amiable » va beaucoup plus vite puisque seules les personnes qui ont des moyens financiers leur permettant de faire face sont concernées (les propriétaires).

Le juge, quant à lui, traite les recommandations de la commission de surendettement sans attendre une homologation. Résultat pour les familles : moins d’attente et des solutions trouvées plus rapidement.

Où en est le surendettement aujourd’hui ?

Les chiffres sur la situation des ménages surendettés évoluent dans le bon sens, ce qui démontre que les différentes mesures qui ont été prises font leur effet.

Les gens sont de plus en plus méfiants face aux crédits à la consommation. Ils ont enfin compris que prendre un revolving ne leur rendait pas service !

Des chiffres qui baissent

Cette année seuls 180 000 dossiers ont été déposés. Cela fait 20 000 dossiers de moins par rapport à l’année dernière.

L’autre bonne nouvelle, c’est que la commission en a traité 166 000. D’où l’importance de se faire suivre par une association comme CRESUS (voir plus haut).

Mais une dette qui augmente !

Par contre la dette augmente : 108000 € par dossier. Mais les prêts à la consommation reculent : 27862 € de moyenne, et 1 dossier sur 5 n’en comprend pas.

Si vous ne deviez retenir qu’un chiffre, ce serait celui-ci. Montant de la dette effacée en moyenne par la commission de surendettement : 23 %.

Le surendettement chez nos voisins européens

Remettons le problème du surendettement en perspective et regardons comment ça se passe ailleurs. La France ferait bien de s’inspirer de certains de ses voisins.

L’exemple de l’Islande

C’est un peu l‘histoire du petit village gaulois contre les envahisseurs romains. Le pays a lutté pour sauver ses banques qui avaient des dettes abyssales. L’état a refusé de payer leurs créanciers anglais.

Les banques islandaises renvoient maintenant l’ascenseur aux particuliers. Elles les sauvent en effaçant leurs dettes. Surtout ceux qui ont achetés leur maison avec un crédit indexé sur l’inflation. 

Les particuliers sont aidés par l’état et par les banques

Certains islandais en grande difficulté vont bénéficier de mesures leur permettant de retrouver du pouvoir d’achat avec un épurement total de leurs arriérés. Gain pour les particuliers : 24000 €.

Les islandais qui ont du mal à rembourser et qui ne savent plus comment faire pour payer leurs créanciers vont aussi avoir la possibilité d’utiliser l’argent qu’ils versent à leur fonds de retraite pour le faire.

Dans ces 2 cas-là, pas de condition de revenu. Pour une fois, ce sont donc les islandais moyens qui vont profiter du système. Les français moyens peuvent-ils en dire autant ?

Pour conclure 

s’il est possible d’effacer ses dettes, repartir de zéro ne veut pas dire que tout va aller pour le mieux dans le meilleur des mondes : plus de possibilité de faire un crédit.

Un conseil, pour ceux qui n’ont pas encore commencé à emprunter sans en avoir les moyens  : abstenez-vous ! Un prêt personnel va plomber votre budget mensuel pendant des années.

Principales sources 

• Enquête typologique – Particuliers – Banque de France
• Surendettement – Banque des Territoires
• Le surendettement en bref | Banque de France