Nouvelle Loi 2018 Surendettement Banque de France

Les crédits à la consommation, le prêt personnel, le revolving : autant de prêts d’argent, qui multipliés, donnent des situations parfois tragiques, si vous avez eu le crédit plus gros que le ventre. Pour vous en sortir, reste la solution ultime : le surendettement. Cette cessation de paiement pour particuliers permet de renégocier vos dettes, ou dans certains cas, de les annuler. Les nouvelles lois de la Banque de France pour le surendettement des particuliers vont dans votre intérêt. Découvrez les ici.

La dernière loi sur le surendettement pour protéger les plus faibles

Tout a commencé avec une première loi pour prendre en compte le surendettement et surtout la protection de ceux pour qui s’en sortir était devenue impossible, par excès de crédit. La poursuite du dispositif a renforcé la protection d’une population fragilisée par trop de prêts (toutes ces petites sommes mises bout à bout qui nous empoisonnent l’existence).

Une association qui peut vous aider à monter votre dossier de surendettement : CRESUS(et CREDAL si vous êtes belge).

Les nouvelles dispositions pour les plus fragiles

La nouvelle loi est faite pour vous permettre à certaines conditions de ne pas vous retrouver à la rue et de garder votre logement le temps que tout se tasse.

Au menu : procédure de surendettement plus facile et droit au compte bancaire même sans revenus.

Le droit au compte

Avoir un compte bancaire est presque devenu un droit inaliénable. Si vous êtes dans la situation d’un refus bancaire pour l’ouverture d’un compte, il suffit de vous rendre à la Banque de France, qui va nommer une banque d’office, qui ne pourra pas refuser de vous prendre comme client.

Concrètement, cela se passe de la façon suivante : la banque doit répondre dans les 3 jours quant à la demande d’ouverture de compte. Si elle refuse d’ouvrir un compte bancaire dans son établissement, elle doit l’attester par écrit. Muni de cette attestation, le « client » n’a plus qu’à se rendre à la BDF, pour lui demander de lui désigner une banque d’office.

Bon à savoir : pour les timides, la CAF ou une association habilitée peut contacter la Banque de France pour eux.

Modèle de lettre pour obtenir une attestation

La nouvelle loi sur le surendettement : la justice se modernise !

Devant le nombre de surendettés qui s’accentue, de nouvelles mesures, censées simplifier les choses viennent d’arriver. Elles permettent également d’aller plus vite dans le traitement des dossiers.

Une procédure avec un côté moins judiciaire, pour plus de dossiers de surendettement traités en moins de temps.

Pour faire accélérer les choses : les règles évoluent !

Il n’y aura plus de phase de conciliation pour qui n’est pas propriétaire. Si vous ne possédez rien, votre dossier ira donc beaucoup plus vite.

Dans la même idée, dès que la commission de surendettement prendra une décision, celle-ci s’appliquera sans attendre qu’un juge la valide, comme il le fait presque toujours d’ailleurs. (il n’aura un rôle qu’en cas de contestation ou de recours). Par exemple :

  • Report des échéances de remboursement
  • Nouvel échelonnement
  • Rétablissement personnel

Simplification de la procédure

Certaines choses ont été modifiées pour faire avancer les dossiers plus vites, notamment la limitation des recours de la part des créanciers, en ce qui concerne les décisions de la commission sur l’orientation (liquidation judiciaire ou rétablissement personnel).

Ainsi, la phase de conciliation, précédemment prévue peut être zappée, purement et simplement, en fonction de l’urgence de la situation de chacun.

Le cas particulier des propriétaires

Si vous possédez un bien immobilier, un plan conventionnel de redressement vous sera proposé par la commission de surendettement (des solutions pour rembourser ou alléger votre dette), et seulement dans ce cas là.

Les personnes à qui vous devez de l’argent pourront le refuser, mais seulement dans le délai imparti. Sans nouvelles de leur part, cela équivaudra à un accord accepté.

D’autres solutions pour les propriétaires : à lire :

Quel est le montant qu’on va vous laisser pour vivre ?

Quoi qu’il arrive, un budget pour votre vie courante vous sera toujours laissé. C’est le montant minimum dont vous avez besoin pour vos dépenses incompressibles (celles pour lesquelles vous ne pouvez rien.

Quelles sont les dépenses prises en compte

Attention : saisir la commission  de surendettement ne rallonge plus le délai de paiement d’une dette)

Cette modification concerne les crédits à la consommation, depuis une décision récente de la cour de cassation.

BON À SAVOIR : votre créancier a 2 ans pour vous obliger à payer. C’est le délai légal, qui ne change pas pour les surendettés. Conséquences : le dépôt de dossier n’est plus un argument pour bloquer une injonction de payer. D’où la nécessité de vous y prendre le plus tôt possible.

Tout faire pour que vous puissiez rester dans votre logement

Quand on est propriétaire de son appartement, ou que l’on possède sa maison, il est possible de se la faire saisir en cas de dettes importantes. Si la valeur de ce bien immobilier dépasse le montant des sommes dues, cela ne pourra empêcher de faire reconnaître sa situation de surendetté.

Pour ceux qui ont le remboursement d’un crédit immobilier en cours, pour un logement dont ils sont propriétaires, la commission va leur laisser plus de marge dans le reste à vivre pour pouvoir payer les mensualités de la maison, et ainsi éviter de se la faire saisir.

Pour les locataires, tout va être mis en œuvre, du côté des APL et de l’allocation logement en général pour payer les dettes de loyers et éviter que la personne en situation de surendettement ne se retrouve à la rue.

Le contrat d’assurance en cas de crédit immobilier

En cas de difficulté à payer les traites de sa maison, le contrat d’assurance du crédit immobilier peut être remis en cause. Avec un dossier de surendettement en cours, cela n’est plus possible, pendant une partie de la procédure, à savoir 120 jours à partir du moment où les impayés ont commencé.

L’accompagnement social : pour protéger les ménages

Ce n’est pas parce que on est en commission de surendettement, que l’on va mieux gérer son budget dans le futur.

Certaines personnes ne sont pas toujours capables de s’assumer et de se prendre en charge. Avec des débiteurs dits « difficiles », notamment ceux qui reviennent après une procédure de rétablissement personnel, on peut le faire accompagner socialement, une aide qui peut permettre de retomber sur ses pieds.

 

Le registre national des crédits opérationnel

Rappelons que c’est la loi Lagarde qui avait posée les jalons, à savoir que le crédit renouvelable et le revolving dans son ensemble étaient mieux encadrés. Toutefois, des choses restaient à améliorer, notamment sur le crédit renouvelable, encore trop incitatif. Pour cela, on va vers la création d’un registre national des crédits aux particuliers, le fameux RNCP.

La simple consultation de ce fichier permettra à tous les organismes de crédits de s’assurer de la solvabilité des futurs clients. Toutefois, il s’agit d’un fichier, et comme toujours, on s’interroge sur le respect des libertés individuelles.

Mais ce registre va permettre de lutter contre le surendettement et d’éviter d’appauvrir des personnes qui souffrent déjà beaucoup du système.


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En définitive, être surendetté c’est la possibilité accrue de se faire aider encore plus contre les dérives des prêts personnels, et de passer avec plus de chances de succès ce cap difficile qui est de se rétablir financièrement.