Surendettement 2014 : notre dossier spécial sur la réforme et les nouvelles lois

sortir du surendettement

Les crédits à la consommation, le prêt personnel, le revolving : autant de prêts d’argent, qui multipliés, donnent des situations parfois tragiques, quand on a eu le crédit plus gros que le ventre. Pour s’en sortir, reste la solution ultime : le surendettement. Cette cessation de paiement pour particuliers permet de renégocier ses dettes, ou dans certains cas, de mes annuler. Quand est-il pour 2014 ? La question du surendettement bouge, et c’est dans l’intérêt du consommateur.




 

La dernière loi sur le surendettement : protéger les plus faibles


Tout a commencé en 2010, avec une première loi pour prendre en compte le surendettement et surtout la protection de ceux pour qui s’en sortir était devenue impossible, par excès de crédit.

En 2013, poursuite du dispositif, avec une protection renforcée d’une population fragilisée par trop de prêts (des petites sommes mises bout à bout). Une nouvelle loi qui leur permettait à certaines conditions de ne pas se retrouver à la rue et de garder leur logement le temps que tout se tasse. Au menu : procédure de surendettement plus facile et droit au compte bancaire même sans revenus.




 

Les nouvelles dispositions pour les plus fragiles


Avoir un compte bancaire est presque devenu un droit inaliénable. Si vous êtes dans la situation d’un refus bancaire pour l’ouverture d’un compte, il suffit de vous rendre à la Banque de France, qui va nommer une banque d’office, qui ne pourra pas refuser de vous prendre comme client.

Concrètement, cela se passe de la façon suivante : la banque doit répondre dans les 3 jours quant à la demande d’ouverture de compte. Si elle refuse d’ouvrir un compte bancaire dans son établissement, elle doit l’attester par écrit. Muni de cette attestation, le « client » n’a plus qu’à se rendre à la BDF, pour lui demander de lui désigner une banque d’office.

  • Bon à savoir
    Bon à savoir

Pour les timides, la CAF ou une association habilitée peut contacter

la Banque de France à leur nom.




 

L’accompagnement social : pour protéger les ménages

Ce n’est pas parce que on est en commission de surendettement, que l’on va mieux gérer son budget dans le futur. Certaines personnes ne sont pas toujours capables de s’assumer et de se prendre en charge. Avec des débiteurs dits « difficiles », notamment ceux qui reviennent après une procédure de rétablissement personnel, on peut le faire accompagner socialement, une aide qui peut permettre de retomber sur ses pieds.

Le contrat d’assurance en cas de crédit immobilier

En cas de difficulté à payer les traites de sa maison, le contrat d’assurance du crédit immobilier peut être remis en cause. Avec un dossier de surendettement en cours, cela n’est plus possible, pendant une partie de la procédure, à savoir 120 jours à partir du moment où les impayés ont commencé.

Les nouveautés pour les surendettés en 2014


surendettement

De nouvelles dispositions viennent compléter les mesures déjà existantes pour protéger le consommateur de ses excès de crédit.

Simplification de la procédure

Certaines choses ont été modifiées pour faire avancer les dossiers plus vites, notamment la limitation des recours de la part des créanciers, en ce qui concerne les décisions de la commission sur l’orientation (liquidation judiciaire ou rétablissement personnel). Ainsi, la phase de conciliation, précédemment prévue peut être zappée, purement et simplement, en fonction de l’urgence de la situation de chacun.

Tout faire pour que la personne surendettée reste dans son logement

Quand on est propriétaire de son appartement, ou que l’on possède sa maison, il est possible de se la faire saisir en cas de dettes importantes. Si la valeur de ce bien immobilier dépasse le montant des sommes dues, cela ne pourra empêcher de faire reconnaître sa situation de surendetté.

Pour ceux qui ont le remboursement d’un crédit immobilier en cours, pour un logement dont ils sont propriétaires, la commission va leur laisser plus de marge dans le reste à vivre pour pouvoir payer les mensualités de la maison, et ainsi éviter de se la faire saisir.

Pour les locataires, tout va être mis en œuvre, du côté des APL et de l’allocation logement en général pour payer les dettes de loyers et éviter que la personne en situation de surendettement ne se retrouve à la rue.

Le registre national des crédits opérationnel en 2014


Rappelons que c’est la loi Lagarde qui avait posée les jalons, à savoir que le crédit renouvelable et le revolving dans son ensemble étaient mieux encadrés. Toutefois, des choses restaient à améliorer, notamment sur le crédit renouvelable, encore trop incitatif. Pour cela, on va vers la création d’un registre national des crédits aux particuliers, le fameux RNCP.

La simple consultation de ce fichier permettra à tous les organismes de crédits de s’assurer de la solvabilité des futurs clients. Toutefois, il s’agit d’un fichier, et comme toujours, on s’interroge sur le respect des libertés individuelles. Mais ce registre va permettre de lutter contre le surendettement et d’éviter d’appauvrir des personnes qui souffrent déjà beaucoup du système. On parle d’une entrée en vigueur de ce fichier pour juillet 2014.

En définitive, être surendetté en 2014, c’est la possibilité accrue de se faire aider encore plus contre les dérives des prêts personnels, et de passer avec plus de chances de succès ce cap difficile qui est de se rétablir financièrement.

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