Effacement de Dettes: ▷2018 Surendettement Banque de France

Pour effacer vos dettes, vous avez 3 solutions : les régler en totalité, les suspendre un moment, ou bien les faire annuler. Mais faire effacer ses dettes est un processus long et délicat : il faut commencer par monter un dossier de surendettement à la Banque de France. Si vous êtes écrasés par le crédit, alors la procédure de surendettement est faite pour vous. Elle vous permettra de repartir à zéro en passant par exemple par une procédure de rétablissement personnel dans le but d’obtenir un effacement des dettes et un dé-fichage des fichiers Banque de France (FICP). Vous ne savez pas comment faire ? Je vous dis tout !

Comment se sortir du surendettement ?

Voici la liste des étapes et des procédures. Prenez le temps de bien tout comprendre. J’ai essayé de simplifier pour ne pas vous effrayez avec les termes. Il va m’arriver de répéter certaines choses, mais c’est parce qu’elles sont essentielles !

La première étape consiste à déposer un dossier à la Banque de France, je vais vous dire comment faire un peu plus tard. Si la commission de surendettement l’accepte, vous aurez la possibilité de suspendre le remboursement de vos crédits, d’obtenir un effacement partiel des dettes ou pourquoi pas, pour les cas les plus complexes, l’annulation de toutes vos dettes.

Qu’est-ce qu’implique le dépôt d’un dossier ?

Le moindre dépôt d’une demande de dossier de surendettement entrainera votre fichage automatique sur le fichier FICP pour une durée de 5 ans. Concrètement, cela veut dire que vous ne pourrez pas faire de nouveau crédit pendant ce laps de temps.

Il est donc important de bien réfléchir avant de tout déclencher. Le rachat de crédit peut être une autre solution envisagée pour limiter vos mensualités, même si au final, le crédit vous coutera plus cher dans le temps.

La commission peut rendre trois sortes de décisions :

  1. Le gel des dettes sans intérêts
  2. L’étalement du paiement des dettes en fonction de ce que vous gagnez
  3. L’annulation total de vos dettes : le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire, selon les cas.

Les chiffres du surendettement en France

J’en parle ici rapidement pour vous montrer que vous n’êtes pas seul à vivre cette situation difficile, et que contrairement à ce que l’on croit, le surendettement touche tout le monde, même ceux qui sont en CDI et qui gagnent correctement leur vie.

  • Dossiers déposés par an : 200 000.
  • Montant moyenne de la dette : 36 000 €.
  • Cause du surendettement : surtout des crédits à la consommation.
  • N’y-a-t-il que des chômeurs : non. 40% des demandeurs ont un emploi et 23% gagne + de 2000 € par mois.

Pourquoi les gens se retrouvent à déposer un dossier : licenciement, mauvaise gestion, veuvage, maladie, séparation et baisse de revenu

Le plan à l’amiable

La commission de surendettement va commencer par essayer d’arranger les choses « à l’amiable » en négociant avec les créanciers et la personne qui a des dettes. Comme dans toute négociation, les choses peuvent bien se passer, ou mal se passer. Alors que faire quand le plan à l’amiable ne marche pas ?

En l’absence d’un accord, et si le demandeur ne peut pas payer et n’a pas les moyens d’épurer son passif (pas de biens à mettre dans la balance) la commission va pouvoir demander que certaines dettes soient effacées, voire toutes si votre situation l’exige.

Comment ça se passe ?

Un moratoire sera alors mis en place, avec au commencement une procédure de rétablissement personnel, passé un certain délai. Attention, les dettes peuvent être rééchelonnées si la personne surendettée voit sa situation financière devenir meilleure. Si tel est le cas elle doit pouvoir en rembourser une partie.

Si après avoir terminé la lecture de cet article vous considérez avoir besoin de plus d’informations, je vous conseille d’en apprendre plus sur l’association CRESUS pour les surendettés qui tient des permanences à Paris mais aussi dans plusieurs villes de France.

Les différentes procédures

Selon votre situation, la commission ne rendra pas les mêmes conclusions. Et celles-ci sont importantes car elles vont influencer votre destin ! Si vous voulez un avant goût de ce que vous allez découvrir dans les lignes ci dessous, lisez ceci : que faire en cas de surendettement ?

Les solutions expliquées en vidéo :

Source : Assurance Banque Epargne Info Service 

1. L’étalement des dettes

Cette procédure va vous donner plus de temps pour payer. Reste que vous ne devrez dépenser que ce qui est essentiel, le temps d’avoir solder votre passif.

Comment est calculée votre capacité de remboursement ?

C’est important de le comprendre, car c’est ce que la commission va chercher à déterminer en premier quand elle va examiner votre dossier de plus près.

Pour faire simple, sachez que celle-ci est égale à ce que vous gagnez, moins ce qu’on ne peut pas vous saisir pour vous permettre de vivre dignement. Le but est quand même d’éviter que vous ne vous retrouviez à la rue, que vous soyez propriétaire de votre maison ou non.

Dans tous les cas, on ne pourra pas vous laisser moins que le montant du RSA pour vivre. Ainsi, on ne pourra pas vous saisir une somme qui comprend :

  • Le paiement de votre loyer,
  • de vos factures d’électricité, de gaz et de téléphone,
  • de celles liées au chauffage et à l’eau,
  • de la nourriture et des frais de scolarité de vos enfants (cela inclu les frais de garde)
  • de vos dépenses de déplacement professionnel,
  • et de celles relatives à vos frais de santé.

Par contre, vous devez savoir qu’en ce qui concerne les ressources, la commission ne se base pas que sur vos salaires. Elle prend l’ensemble de vos revenus pour faire ses petits calculs, sans se soucier de leur nature :

  • Salaires,
  • primes et indemnités imposables ou non,
  • pensions de retraite,
  • bénéfices non commerciaux,
  • bénéfices industriels et commerciaux,
  • indemnités chômage,
  • allocation aux adultes handicapés,
  • revenus des capitaux mobiliers,
  • revenus fonciers,
  • pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire,
  • contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
  • allocations familiales,
  • allocations logement,
  • allocations jeune enfant,
  • complément famille,
  • revenu de solidarité active…

Cet article pourra sans doute aussi vous intéresser : combien pouvez vous épargner chaque mois selon ce que vous gagnez ?

2. Le rétablissement personnel : c’est quoi ?

C’est la procédure ultime. Je commence par celle-ci car c’est celle qui vous permettra  de voir toutes vos dettes effacées. Mais sachez qu’en la matière, rien ne se fait automatiquement, et qu’il y a une procédure précise à respecter.

Seuls ceux qui en retournant le problème dans tous les sens ne peuvent pas rembourser leurs dettes, même sur le très long terme peuvent espérer repartir à zéro. Mais est-ce vraiment une situation à souhaiter ? J’en doute et vous allez bientôt comprendre pourquoi.

Mais un peu de patience, chaque chose en son temps.

A lire également : Tout savoir sur le rétablissement personnel (article qui ne se concentre que sur cela).

Que se passe-t-il si les dettes sont complètement effacées ?

Vous allez pouvoir recommencer à vivre ! Pour ceux qui ont des dettes vis-à-vis des impôts, elles sont soumises aux mêmes règles que les autres dettes.

Bon à savoir : certaines dettes sont exclues de l’effacement :

  1. Si vous avez des dettes professionnelles, sachez que celles-ci ne sont jamais reprises ni effacées. C’est le cas pour vos cotisations sociales (URSSAFF, RSI) mais aussi pour les dettes fournisseurs (là il faut voir cela auprès du tribunal de commerce).
  2. Les dettes de pension alimentaire
  3. Les amendes pénales

On ne vous a pas proposé d’effacer toutes vos dettes ?

N’ayez pas peur. Ce n’est pas une fin en soi. La situation n’est jamais figée. Ainsi, même s’il faut rembourser ses dettes, si financièrement les choses vont de plus en plus mal, vous pouvez bénéficier d’une réévaluation et d’un changement dans votre plan de redressement.

3. La liquidation judiciaire

Propriétaires et locataires ne sont pas logés à la même enseigne ! Posséder des biens immobiliers et avoir des dettes, c’est peut-être devoir les vendre pour s’en sortir. Les surendettés dans cette situation peuvent voir un liquidateur mandaté par le juge chargé du dossier. Celui-ci s’occupera de la vente des biens immobiliers, et avec l’argent, remboursera les dettes.

On parlera alors de liquidation judiciaire qui permettra de répartir à zéro, mais avec les poches vides et sans ses biens immobiliers (dans une certaine mesure). Ne restera que les biens qui ne peuvent être saisis. C’est l’exemple de la voiture nécessaire pour aller travailler.

Les conséquences

La liquidation judiciaire entraînera le remboursement des créanciers et l’effacement des dettes restantes si le produit de la vente n’a pas été suffisant pour tous les régler.

Il est donc plus dans l’intérêt de ceux qui ne possèdent aucuns biens de demander à bénéficier d’une procédure de surendettement, puisque si la liquidation est prononcée, les dettes seront effacées, sauf celles qui concernent la pension alimentaire, les amendes, et les réparations suite à une condamnation.

Comment se passe la vente des biens ?

C’est le liquidateur judiciaire qui va être nommé par le juge d’exécution qui va s’en charger. C’est également lui qui va repartir les produits de la vente entre toutes les personnes à qui vous devez de l’argent. Une fois cela fait, un jugement de clôture avec extinction du passif peut être rendu.

Pourrez-vous faire de nouveaux des crédits ?

Bénéficier d’une liquidation judiciaire entraînera quand même certaines conséquences. Parmi elles, l’inscription sur le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France.

L’inscription sera faite pour 5 ans, et vous ne pourrez en sortir avant que si un jugement de clôture de la procédure est prononcé. Ce qui veut sire qu’il deviendra très compliqué de refaire un nouveau crédit, ce fichier étant automatiquement consulté par tous les organismes de crédits avant de se décider à financer un particulier.

Effacement de dette : qui paye ?

Vous le savez, ce n’est pas la banque qui va vous faire ce plaisir là. Si vous avez attentif à ce que j’ai dis un peu plus haut dans l’article, vous savez maintenant que cette décision est prise par la commission de surendettement de la Banque de France et par le juge de l’exécution en se basant sur votre situation financière.

Effacement de dette par le tribunal

Sa décision devra être appliquée par tous, même si certaines voies de recours sont toujours possibles devant le tribunal d’instance dans les 2 semaines. Les personnes à qui vous devez de l’argent seront aussi informés de l’évolution du dossier et de la décision rendue.

Le juge peut donc prononcer un plan de redressement, et c’est alors la commission qui va l’élaborer au mieux, ou bien une procédure d’effacement des dettes avec liquidation judiciaire.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

C’est la solution ultime. Vos biens ne seront pas vendus, mais généralement, si vous en êtes là, c’est que vous n’en avez pas. Vous ne serez donc pas liquidé judiciairement. Ainsi, si vous vous servez de votre voiture pour aller travailler, personne ne nous la prendra puisqu’elle vous est indispensable.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Ce n’est donc ni un plan conventionnel, ni une suite de mesures imposées (qui sont la façon dite « classique » de traiter un surendettement. Cette liquidation judiciaire concerne ceux qui ont des biens. Par exemple, si vous êtes propriétaire de votre appartement, le vendre va quand même vous permettre d’éponger vos dettes.

Effacement partiel des dettes par la Banque de France

J’en parle là pour que vous compreniez bien une chose : ce n’est pas la BDF qui va décider de la suite. La Banque de France est là pour vous aider dans vos démarches, et pour vous permettre d constituer votre dossier de surendettement.

Par contre, dès que vous allez vous engager dans cette procédure, vous serez inscrit automatiquement au fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP). On vous demandera aussi de tout faire pour ne pas que votre situation financière s’aggrave (abstenez vous de prendre un nouveau crédit, par pitié) et de rester joignable (si vous déménagez, signalez le).

Qu’en est-il du surendettement chez nos voisins européens ?

Je tiens à remettre le problème en perspective, et vous montrer comment ça se passe ailleurs. Lisez ce qui suit : je pense que vous vous direz que la France ferait bien de s’inspirer de certains de ses voisins. Alors,

L’exemple extrême de l’Islande.

L’Islande, c’est la pays dont les banques avaient des dettes abyssales, et qui a refusé de rincer ses créanciers anglais. C’est un peu l‘histoire du petit village gaulois contre les envahisseurs romains. Le pays a lutté pour sauver ses banques, il vaut maintenant sauver les finances des islandais en effaçant leurs dettes. Certains islandais vont bénéficier de mesures leur permettant de retrouver du pouvoir d’achat avec un épurement total de leurs arriérés :

Ceux qui ont achetés une maison ou un bien immobilier avec un crédit indexé sur l’inflation : ristourne jusqu’à 24 000 euros. C’est le gouvernement qui paiera. Pour les islandais qui ont du mal à rembourser et qui ne savent plus comment faire pour payer leurs créanciers, ils vont avoir la possibilité d’utiliser l’argent qu’ils versent à leur fonds de retraite pour le faire.

Dans ces deux cas là, pas de condition de revenu. Pour une fois, c’est donc les islandais moyens qui vont profiter du système. Les français moyens, eux, doivent pour l’instant se contenter d’être taxés à toutes les sauces. Jusqu’à quand ?

Comment a évolué la loi sur le surendettement

Pour comprendre les enjeux, et pouvoir se projeter sur ce qui nous attend demain, je pense qu’il est important de voir comment la loi sur le surendettement à évoluer dans le temps. Celle-ci n’a pas toujours été ce qu’elle est aujourd’hui, et le législateur la fait sans cesse évoluer, pour le moment dans l’intérêt du consommateur.

Regardez d’où vient le surendettement : d’abord de la sur-consommation !

À l’origine : La loi Borloo

Elle prévoyait une procédure qu’on appelait alors « de rétablissement personnel ». À l’époque le surendettement des ménages était entrain de devenir problématique, surtout que les taux d’intérêts étaient très hauts.

C’est avec la loi Borloo qu’on a commencé à parler d’effacement de dette, et qu’on a redonner espoir aux familles qui croulaient sous les crédits. Alors bien sur, tout ne c’est pas fait en 1 jour, et il a fallut du temps pour que les personnes insolvables profitent du dispositif.

La liquidation judiciaire était fréquemment utilisée

Le juge nommait un mandataire, qui faisait état de ce que possédait la personne en difficulté, et des dettes qu’elle avait. Un bilan était fait, et la commission de surendettement récupérait tous les dossiers qui étaient susceptibles d’être aidés, les autres étaient placés en liquidation judiciaire, surtout s’ils avaient du patrimoine.

Les biens étaient donc presque toujours vendus, et on pouvait regretter que des solutions alternatives ne soient pas mises en place, pour ne pas que les gens perdent leur habitation principale notamment.

Le résultat

Au final, les dettes et les impôts non payés étaient annulés. En contrepartie, la personne qui bénéficiait du plan était inscrite inscrit sur fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers que gère la Banque de France, pendant 8 ans.

Les choses aujourd’hui ont un peu évolué, surtout en ce qui concerne le délai pendant lequel il n’est pas possible de faire un crédit.

La nouvelle loi

Il y a des choses qui ont changées au 1er janvier ! Les changements se sont concentrés sur l’accélération de la procédure : ainsi, la phase dite « à l’amiable » va beaucoup plus vite puisque seules les personnes qui ont des moyens financiers leur permettant de faire face sont concernées (les propriétaires). Le juge, quant à lui, traite les les recommandations de la commission de surendettement sans attendre une homologation.

Résultat pour les familles : moins d’attente et donc des solutions trouvées plus rapidement.

Ce qui n’a pas changé

Le reste n’a pas été modifié. Ainsi, si vous n’êtes pas en accord avec les mesures prises, vous pouvez les contester devant le juge du tribunal d’instance.

Où en est le surendettement aujourd’hui ?

Au début de cet article, je vous ai donné quelques chiffres sur l’état de la situation des ménages surendettés. Il semble que ces chiffres évoluent dans le bon sens, ce qui démontre que les différentes mesures qui ont été prises font leur effet. Et puis, les gens sont de plus en plus méfiants face aux crédits à la consommation. Ils ont enfin compris que prendre un revolving ne leur rendait pas service !

Ainsi, cette année seuls 180 000 dossiers ont été déposés, ce qui fait 20 000 dossiers de moins par rapport à l’année dernière. L’autre bonne nouvelle, c’est que la commission en a traité 166 000, d’où l’importance de se faire suivre par une association comme CRESUS (voir plus haut).

Par contre, la dette augmente 108 000 €, mais les prêts à la consommation reculent : 27 862 € de moyenne, et 1 dossier sur 5 n’en comprend pas. Si vous ne deviez retenir qu’un chiffre, ce serait celui-ci. Montant de la dette effacée en moyenne : 23%.

En définitive, s’il est possible d’effacer ses dettes, repartir de zéro ne veut pas dire que tout va aller pour le mieux dans le meilleur des mondes : plus de possibilité de faire un crédit, et la vie qui va avec. Un conseil, pour ceux qui n’ont pas encore commencer à emprunter à tout va sans en avoir les moyens : abstenez-vous ! Mieux vaut attendre un peu plus longtemps que de consommer grâce à un prêt personnel qui va vous plomber pour des années.

À cours d’argent ? Retrouvez quelques uns de mes bons plans pour vous en sortir :