Fausses Fiches de Paie Pour Crédit: GROS RISQUES

Vous voulez faire un crédit mais vous n’avez pas la rémunération qui va avec ? Peut-être avez-vous déjà été tenté de gonfler votre rémunération faux bulletins de salaire. Je préfère vous mettre en garde : Cela est puni par la loi. Laissez-moi vous expliquer comment tout cela fonctionne.

Trafiquer ses fiches de paie

Je ne vais pas vous mentir : il y en a qui le font, espérant ainsi mettre toutes les chances de leur côté. Sauf que faire de n’est pas un acte anodin. Ceux qui prennent ce risque peuvent tout perdre.

Ces derniers risquent très gros à faire une demande de prêt immobilier avec des faux documents falsifiés. Et comme mieux vaut prévenir que guérir je préfère vous mettre en garde

La vérification des informations

Ça commence par là. Les banques le font systématiquement dans le cas d’un emprunt immobilier. Alors c’est vrai : on peut parfois douter qu’elles font toutes consciencieusement leur travail en vérifiant tous les documents du dossier.

Mais si certains arrivent à passer entre les mailles, presque tous les organismes qui prêtent de l’argent étudient les pièces qui leur sont présentés. N’oubliez pas que les banques se blindent contre les risques d’impayés, mais aussi qu’une défaillance humaine, minime, peut parfois intervenir.

Les risques en cas de fausses déclarations

Je sais ce que vous allez me dire : sans avis d’imposition, pas d’emprunt immobilier, même chose si vous n’avez pas de revenus pour des crédits à la consommation.

Si malgré tout vous vous entêtez à faire de fausses fiches de paie, préparez vous à en subir les redoutables conséquences. Falsifier les pièces justificatives demandées est une très mauvaise idée, et les organismes de crédit (Cetelem, Sofinco, Cofinoga) ainsi que les banques peuvent se retourner contre vous en cas de vérification des pièces justificatives.

L’article de loi qui punit ce type d’escroquerie

Il s’agit de l’article 313-1 du code pénal. Petit résumé pour ceux qui ne l’ont pas ouvert sous le nez : mentir sur son nom ou sa qualité, c’est tromper. Et si on agit comme cela, et que ça occasionne un préjudice à une tierce personne, c’est une escroquerie.

Le risque : 5 ans de prison et 375000 euros d’amende, en plus du remboursement du préjudice de la victime. Dans certains cas, s’il s’agit d’une personne vulnérable escroquée, l’amende peut-être doublée et la peine de prison alourdie.

Obtenir un faux avis d’imposition

C’est l’autre document qui est le plus souvent falsifié avec les bulletins de salaire. Les propriétaires le demande presque systématiquement afin de voir si les revenus du candidat sont réguliers. Les risques d’impayés sont moins importants avec un avis d’imposition bien lourd…

Voici ce que vous risquez avec un avis d’imposition truqué :

Être démasqué par le propriétaire

Je vais revenir en détail là dessus un peu plus loin dans l’article. Ce que je peux vous dire pour le moment, c’est que bien souvent, il suffit de comparer l’avis d’imposition et les fiches de paie, et regarder s’il n’y a pas d’incohérences. Le plus facileà faire pour le propriétaire : entrer le numéro de l’avis fiscal sur le site des impôts.

L’impossibilité de louer

D’abord, les conséquences immédiates : vous n’aurez pas l’appartement pour lequel vous avez fait tout ça, et les agences immobilières ne vous feront plus jamais confiance. Votre nom va très vite circulé dans ce petit monde, et il sera impossible pour vous de louer un appartement dans le quartier en passant par une agence.

Des sanctions

Ensuite, bien évidemment, ce sont les sanctions pénales. Cette infraction est elle aussi passible d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Encore faut-il que le propriétaire prenne le temps de vous poursuivre, ce qu’ils font rarement.

Mais plus il y a tromperie, et plus l’escroquerie finira mal, il n’est pas rare de se voir condamné à 1 an ferme pour de telles pratiques. Et si la banque lésée se porte partie civile, il faudra en plus rembourser les sommes, avant ou après son séjour en prison. Sans parler du fisc, qui y mettra forcément son nez. Bref, des ennuis pour bien des années.

L’annulation du bail

Que se passe-t-il si le mensonge est découvert une fois que votre dossier a été accepté ? Vous avez truqué, et le propriétaire est tombé dans le panneau ? Ne vous réjouissez pas trop vite. Il peut faire annuler le bail même si vous avez déjà déménagé dans ses murs.

Mais la procédure judiciaire peut être longue. Tant que vous payez vos loyers, vous risquez de vous en sortir. Par contre, dès le moindre retard…

Existe-t-il des détecteurs de faux documents administratifs ?

La réponse est oui ! Si vous faites un faux relevé de compte pour un prêt immobilier ou si vous modifiez un relevé de compte scanné, l’organisme ou le particulier trompé a les moyens de s’en apercevoir.

Souvent, ce sont les banques, les organismes de crédit et les agences immobilières qui investissent dans ces détecteurs visuels de faux documents ou dans des scanners de document d’identité. Cela leur permet d’automatiser le processus.

Les modèles

• Les détecteurs FIDUCONTROLE P3 (marque CTMS).
• Le scanner COMBO SMART.

Les formations

CMTS organise des formations pour permettre aux salariés de détecter des faux documents. Les stagiaires apprennent pendant 1,2,3 ou 5 jours à :

• Acquérir les principes de sécurité pour savoir si un document d’identité français ou européen est vrai.
• Connaitre les principales fraudes.
• Reconnaitre un faux document.

Exemples d’escroqueries

On ne compte plus les articles de presse qui relatent les exploits d’escroc ayant réussi à déjouer le système pour faire des crédits immobiliers ou des prêts à la consommation pour s’acheter tout et n’importe quoi.

Les sommes détournées sont parfois très importantes, et peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros lorsqu’il s’agit de trouver des moyens illégaux de payer sa maison. Le résultat est souvent un passage par la case prison, avec du sursis mais aussi de l’enfermement ferme.

Les exemples ne manquent pas :

➡ On a vu récemment un couple de Réalville obtenir 206 000 € de prêt avec des faux papiers. Ils ont été accusé de faux et usage de faux.

➡ À Bordeaux, un trafic de faux dossiers de crédit a été démantelé (faux bulletins de salaires ou faux relevés bancaires). Plusieurs clients en ont profité pour obtenir des prêts immobiliers. Résultat : 2 ans de prison avec sursis pour les trafiquants et 6 mois avec sursis pour ceux qui ont profités de l’arnaque.

➡ À Compiègne, un homme a usurpé de nombreuses identités pour « voler » 400 000 € à des banques et sociétés de crédit.

Les techniques des escrocs

Les techniques des escrocs sont plus ou moins connues.

➡ L’ouverture de multiples comptes bancaires est l’une d’entre elles. Certains récupère des documents dans des poubelles, à l’insu des personnes qui les ont jetés. 

➡ Une série de faux documents : cela s’accompagne généralement d’un faux CV pour justifier un emploi qui rapporte beaucoup. D’autres mettent en place des stratagèmes très élaborés en falsifiant même les justificatifs de domiciles et les factures d’énergie. Sans parler des fausses identités inventées de toutes pièces.

Faire de fausses fiches de paie venant de sociétés n’existant pas pour tromper les banquiers est une autre escroquerie.

Les moyens utilisés

Un simple scanner fait souvent l’affaire, pas besoin d’avoir des compétences étendues en informatique (sauf pour un faux passeport ou une fausse carte d’Identité, là ça relève du grand banditisme ).

Les logiciels de fiches de paie : pour perpétuer ces crimes, les escrocs se servent parfois d’un petit logiciel de fiche de paies, pas cher, et qui donne une résonance réelle à leurs documents. On peut les acheter partout, sur le net, dans les boutiques qui vendent du consommable informatique, pour moins de 200 €.

Acheter de fausses fiches de paie sur internet

Légalement, vous vous en doutez bien, c’est impossible. Il faut aller sur le dark net pour cela. Sauf que des sites le font à la vu de tous, et pour ça ils ont trouvé la parade : ils disent que ce sont des fiches de paie fictives.

Par fictif, on suppose que c’est récréatif, et que l’usage qu’on en fait doit rester entre les 4 murs de sa maison. Bin voyons ! Plus borderline que ça tu meurs !

Combien coûte ce service ?

L’opération se fait très rapidement, et en quelques minutes le tour est joué. Pour un peu moins de 20 € HT, vous avez entre les mains après impression le papier tant convoité. Dessus, c’est votre nom que vous pouvez lire, vos coordonnées, la fonction que vous avez imaginé et le salaire dont vous rêviez quand vous étiez adolescent !

Alors forcément, c’est un service qui fait beaucoup réagir, tant que par le contenu que par les soucis liés à la légalité. Si tout le monde pouvait se créer sa fiche de paie sur mesure, où irait le monde ?

Pourquoi ce n’est pas une solution miraculeuse

Au risque de vous décevoir, vous risquez quand même assez gros à vous lancer dans cette opération douteuse. Pourquoi ? Laissez-moi vous expliquer les choses en détail.

➡ Le service n’est pas à la hauteur des attentes : je pense à un site en particulier. Quand il est sorti, les gens se sont rués dessus. Résultat, il a très vite planté.

➡ Le prix peut vous réserver des surprises : je vous mets en garde, car même si vous êtes un particulier, vous allez devoir rajouter les 20% de TVA à votre facture.

➡ Est-ce une arnaque ? On peut le penser. Souvent, les sites qui proposent ça ont des noms qui ne font pas très sérieux.

➡ Des mentions légales inexistantes : quand on va sur Internet et qu’on paye un service, on s’attend à trouver des mentions légales qui reprennent le nom et l’adresse de l’entreprise en question, afin notamment de pouvoir se rembourser si le service rendu n’est pas à la hauteur de celui qu’on attend. Hors bien souvent, ces sites sont basés à l’étranger et n’offrent pas ces informations.

➡ Au niveau de la loi, ça reste quand même assez ambigu : si vous avez été attentif au début de l’article, vous savez que la loi condamne fermement l’initiative. Donc, le site ne vend pas son service pour vous permettre de monter un faux dossier. Il parle d’un usage personnel… Je vous laisse en tirer les conclusions qui s’imposent.

Comment voir si une fiche de paie est fausse ?

Là, je vais m’adresser aux propriétaires. Si vous me lisez, il y a des chances pour que vous en soyez un et que vous vous posiez quelques questions sur le dossier remis par vos locataires, qui parait trop beau pour être vrai…

Car c’est le danger qui guette les propriétaires : à force d’être toujours plus exigeant avec les dossiers de location, les candidats ont tendance à ne plus trop jouer le jeu… Et gonflent leurs revenus, où transforment l’air de rien un CDD en CDI. Résultat : il y a beaucoup plus de risques de se retrouver un jour (rapidement) avec un loyer impayé.

Les documents qui sont le plus souvent falsifiés

Dites le vous bien : il n’y a pas que les bulletins de salaire ! Quand il y a un faux document dans un dossier, il arrive que tout le reste soit faux aussi : avis d’imposition, relevé de compte bancaire, contrat de travail…

La technologie rend cela plus ou moins facile. Plus besoin d’être un escroc de grande envergure pour faire des faux documents.

Comment ne pas vous faire avoir ?

Heureusement, il y a encore des moyens de démêler le faux du vrai. En tant que propriétaire, votre travail ne consiste pas à sélectionner le meilleur dossier, mais bien à vérifier que tout y soit cohérent, et dans les documents transmis par le candidat locataire, et dans ceux de sa caution (si vous en avez demandé une).

Mes conseils :

➡ Avec l’identité : commencez par vérifier l’identité de la personne qui vous a déposé son dossier. Un petit tour sur le web et les réseaux sociaux devrait vous permettre de le faire sans trop de mal.

➡ Avec la date de naissance : une astuce avec le numéro de sécurité sociale : la date de naissance du candidat doit correspondre aux chiffres de son numéro de sécu. Si les chiffres diffèrent, c’est que vous êtes en face d’un faux bulletin de salaire.

➡ Avec l’emploi occupé : si le candidat indique qu’il est chef d’entreprise, relevé le numéro SIRET et allez sur le site d’InfoGreffe pour demander l’extrait KBIS (sorte de carte d’identité de l’entreprise et de ses dirigeants). Vous pourrez aussi vous y procurer les derniers bilans.

Si le candidat travaille dans une entreprise, appelez l’employeur au téléphone.

➡ Avec les revenus : il faut une adéquation avec les revenus mensuels qui sont indiqués sur la fiche de paye et l’avis d’imposition. Avec le numéro fiscal qui est sur le document, vous pouvez effectuer une vérification sur le site des impôts.

Mon avis sur la falsification de documents bancaires

J’ai deux arguments majeurs qui vont vous calmer tout de suite : le surendettement et la prison.

Si vous le faites, c’est que vous n’avez pas les moyens d’emprunter, et donc, que vous n’arriverez pas à rembourser l’organisme financier trompé. La route du surendettement et de l’interdiction bancaire est alors toute tracée.

Et ceux qui se taisent sur leurs emprunts pris dans d’autres banques en espérant ainsi ne pas dépasser leur taux d’endettement de 33 % en sont aussi pour leurs frais. Si un fichier central des emprunteurs n’existe pas encore, les banques ont d’autres moyens pour savoir si vous êtes endettés ailleurs.

Pour conclure : la justice ne rigole pas avec les fraudeurs

Au niveau pénal, c’est encore pire : faux et usage de faux, ce qui fait de vous un escroc ! En cas de plainte, c’est une grosse amende et éventuellement la prison. Les fraudeurs qui se font rattraper par la justice risquent très gros.

Cerise sur le gâteau les bêtises du conjoint : et si l’escroc est en couple et que la personne qui partage sa vie est au courant de l’histoire, boom, c’est une condamnation pour complicité.

Ceux qui ont eu un jour la tentation de frauder doivent donc se méfier : la loi ne plaisante pas avec ce genre de larcin. Si vous ne pouvez pas emprunter dans votre banque, il y a sans doute d’autres solutions pour faire un petit crédit.