Prêt Locatif Social 2013: plafond, taux et conditions du PLS


La fin de la loi Scellier, en décembre 2012, annonçait une année 2013 difficiles pour l’investissement dans la pierre, la défiscalisation restant le levier principal pour l’achat d’un bien immobilier. Le prêt locatif social est un dispositif incitatif qui mérite de revenir sous les projecteurs, même si les avantages fiscaux du PLS sont de moindre importance que ceux octroyés par la loi Scellier. La location de logements sociaux peut devenir une nouvelle façon de gagner de l’argent et d’acheter une maison ou un appartement grâce au prêt PLS 2013. Mais quelle sont les conditions du PLS ?




Qu’est-ce que le PLS ?

Le prêt locatif social s’adresse aux personnes morales, mais aussi aux particuliers qui veulent investir leurs économies dans la pierre, et plus particulièrement dans le logement. Il permet de financer l’achat d’un logement neuf à des conditions très avantageuses, et une fois ce bien loué au plafond de loyers, de bénéficier des avantages fiscaux du Prêt Locatif Social. Les logements sociaux locatifs devenant ainsi une nouvelle façon d’investir ses économies, en participant à l’effort national pour diminuer le nombre de mal logés en France.


 

Les avantages du PLS

Les économies d’impôts qui ont fait les beaux jours des investisseurs qui ont su profiter des largesses de la loi Scellier sont révolues. Pourtant, le prêt locatif social à bien d’autres atouts dans sa manche, encore faut-il en comprendre le sens, afin de tirer le meilleur profit possible de cette aide au logement. Le principal avantage du PLS reste la TVA réduite appliquée au bien immobilier qui va en bénéficier. Ainsi, les fameux 19,6 % font place à une TVA de 7 %. L’achat sera donc considérablement minoré, il faudra toutefois veiller à ce que la réduction de TVA soit bien prise en compte par le promoteur, faisant ainsi baisser le prix du bien à l’achat. A cet avantage de TVA, s’ajoute une exonération courant sur 15 ans du paiement de la taxe foncière. Faites le calcul : les économies sont importantes, tant la taxe foncière a eu tendance à augmenter ces dernières années.

Mais l’avantage le plus significatif du PLS reste quand même le prêt qui va être octroyé et qui va permettre de financer son achat immobilier, même sans apport personnel. Le prêt peut en effet financer toute l’acquisition, sachant que celui-ci devra au moins représenter la moitié de la somme nécessaire à l’achat de l’appartement ou de la maison.

  • Vers quelles banques se tourner pour obtenir un PLS ?
    Vers quelles banques se tourner pour obtenir un PLS ?

Historiquement, cette mission incombait à la Caisse des dépôts. Un particulier qui souhaite bénéficier du prêt locatif social peut aussi se tourner vers le Crédit Agricole, ou le Crédit Foncier. Quant au taux appliqué au PLS, celui-ci dépend de celui du livret A.  Le taux du prêt est donc à l’avantage de l’emprunteur, plus qu’à celui de la banque, cette dernière ne pouvant pas appliquée le taux qu’elle souhaite, elle se soumettra donc au règlement.

Le PLS reste aussi une façon de sécuriser ses revenus, puisque si le locataire bénéficie de l’APL, l’aide au logement sera directement versée au propriétaire, qui sera ainsi certain de récupérer une partie du loyer, quoi qu’il arrive. Pratique quand on loue à une personne en difficulté financière : au chômage, au RSA ou interdit bancaire. Si la location sociale est parfois risquée, elle permet aux exclu de pouvoir trouver un logement, grâce à cette sécurité du HLM : chômeur ou fiché Banque de France compris.



Les désavantages du PLS

Il y a toujours un revers de médaille à prendre en compte avant de se décider d’investir dans un logement financé à l’aide d’un prêt locatif social. En effet, on parle ici de logement social, il faut donc louer son bien à des personnes ayant de faibles ressources, afin d’entrer dans les critères. Ce plafond de ressources du Prêt Locatif Social 2013 est un des fondements de l’accord passé entre l’état et l’acheteur du bien immobilier. De plus, il est important que les loyers ne dépassent pas le prix au mètre carré fixé par avance. A Paris, le plafond 2013 du PLS pour les loyers est de 8,51 euros par mètre carré. Un 100 m2 se louera donc au maximum 851 euros hors charges. Un retour sur investissement qui prendra donc plus de temps que si le logement était loué différemment.

  • Autre solution pour l’investisseur
    Autre solution pour l’investisseur

Un particulier peut aussi se tourner vers une location meublée non professionnelle, un statu qui le fait aussi bénéficier de nombreux avantages, sans la complexité administrative du PLS.

Le prêt locatif à usage social (PLUS)

Le PLUS permet de financer la construction de logements neufs, mais aussi l’acquisition de logements anciens, et leurs rénovations, pour pouvoir en faire des logements sociaux parfaitement habitables. C’est un prêt qui est destine aux bailleurs sociaux, qui ont ainsi les outils pour favoriser la mixité sociale à l’intérieur des immeubles d’habitations dont ils ont la charge. Comme pour le PLS, un plafond de ressources et un plafond de loyers sont appliqués, toutefois le PLUS permet une manœuvre d’action plus grande, puisque les locataires qui dépassent le plafond de ressources de 20 % sont admis dans la mesure du respect d’un certain quotat.

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