Prêt 1% Patronal [GIC CIL]: Crédit Employeur Action Logement

Prêt 1% Patronal [GIC CIL]: Crédit Employeur Action Logement
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Trouver un financement pour acheter votre résidence principale ou pour y faire des travaux, si vous êtes salarié dans le privé, ce n’est pas forcément simple. Les deux principaux écueils à surmonter si vous cherchez un crédit bancaire, reste l’apport personnel ainsi que les revenus mensuels. Pour beaucoup de salariés, ce qu’on appelait le prêt 1% patronal, à été bien utile pour devenir propriétaire. L’appellation actuelle de ce crédit employeur est le prêt action logement.

1. Prêt 1% patronal pour travaux

Si vous avez décidez de faire des travaux chez vous pour donner un coup de jeune à votre logement, alors va très vite se poser la question du financement. Pour emprunter dans ce cas précis, je vous conseille fortement de regarder les modalités du prêt 1% patronal pour travaux.

Car faire une demande d’action logement va vous éviter d’attendre d’avoir les économies nécessaires pour vous lancer dans des travaux, surtout si vous venez d’acheter votre logements. Plus vite les travaux seront faits et plus vite vous vous sentirez chez vous !

La liste de ce qu’il peut y avoir à faire une toujours longue :

  • Refaire la salle de bains.
  • Changer les toilettes.
  • Changer les sols.
  • Donner un coup de jeune à la cuisine…

Ce que vous ne pouvez pas faire avec ce prêt : créer une véranda. Il faut que la surface soit habitable et fasse au moins 14 m².

Les travaux éligibles :

  • Décoration : sols, murs…
  • Mise aux normes : sanitaire, fenêtres, toiture…
  • Économies d’énergie : isolation, changement des chauffages, installer des panneaux photovoltaïques …
  • Sécurité : adapter le logement à un handicap…
  • Nettoyage : faire enlever des graffitis…
  • Diagnostic : thermique…

Les caractéristiques du prêt action logement pour travaux

  1. Montant : de 1 à 5000 €.
  2. Durée de remboursement : jusqu’à 120 mois.
  3. Taux d’intérêt : il suit celui du livret A de l’année précédent la demande. Toutefois, il ne peut descendre à moins de 1%. Comme le livret A est actuellement à 0,75%, et ce depuis + d’1 an, le taux d’intérêt de votre prêt sera de 1%.

Pourquoi c’est une bonne idée ?

D’abord le taux. Il sera forcément meilleur qu’un crédit bancaire ou qu’un prêt à la consommation.

Ensuite le prêt : vous pouvez emprunter jusqu’à 5000 euros et vous avez 10 ans pour le rembourser. Il n’est pas nécessaire que vous financiez une partie des travaux, comme cela peut être le cas pour un prêt CAF par exemple. Le prêt 1% patronal peut représenter 100% des travaux

Enfin les fonds. Ils sont débloqués rapidement. Pansez à faire la demande au maximum dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.

Puis-je en bénéficier ?

Pour commencer, il faut que vous soyez salarié dans le privé et qu’il y ait au moins 10 personnes qui travaillent dans votre entreprise.

La deuxième condition est que le logement dans lequel vont être faits les travaux doit vous appartenir, et qu’il doit être en France.

La troisième est que votre entreprise vous donne son accord. Elle le fera si elle a toujours le budget au moment de votre demande, en fonction de l’enveloppe qu’elle c’est fixée en début d’exercice.

La quatrième est que vous ne dépassiez jamais les 5000 €. Ainsi, si vous avez déjà un prêt en cours et que vous en avez remboursé une partie, vous pouvez en faire un deuxième à condition de ne jamais dépasser cette somme de cinq milles euros.

La cinquième est d’avoir des factures à présenter à votre nom. Elles peuvent concerner la pose et l’achat des matériaux. Si vous n’avez pas de factures, vous ne pourrez pas emprunter et même si on vous a déjà fait une offre, elle sera nulle.

2. Le prêt le 1% patronal pour acheter un logement

Le prêt employeur est généré par les versements dont doivent s’acquitter les entreprises chaque mois. Cette cotisation due par les entreprises de plus de 10 salariés peut-être affecté à la location d’appartement à moindre coût, ou à l’accession à la propriété. Le 1% employeur permet à un employé du privé de pouvoir acheter son logement avec un prêt à 1%, qui financera environ 20% de l’achat.

Action logement est maintenant l’entité qui est dédié au prêt employeur, et qui va gérer les demandes.

Rappelons plusieurs choses sur le prêt 1% patronal :

Pour connaître les conditions de ce crédit, et savoir si on peut y avoir droit, il faut contacter l’organisme qui collecte l’argent auprès de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du GIPEC ou du GIC.

Le futur propriétaire doit avoir à l’esprit que le crédit d’action logement n’est qu’un prêt complémentaire, qui viendra s’ajouter au prêt bancaire immobilier classique ainsi qu’à l’apport personnel nécessaire pour toute acquisition.

Chaque membre de l’entreprise, à partir du moment ou il a au moins 1 an d’ancienneté peut faire une demande de prêt logement. Toutefois, il faut qu’il reste de l’argent sur le montant alloué par l’entreprise à ses aides de 1% patronal. En effet, cette somme est limitée, ce qui fixe forcément un ordre de priorité parmi les salariés : premiers arrivés, premiers servis !

Que peut-on financer avec le prêt employeur ?

Le 1% logement permet de devenir propriétaire. On peut donc acheter un bien immobilier avec son aide. Avec ce crédit patronal, il est possible de :

  • Acheter un appartement dans de l’ancien, et faire financer les travaux de réhabilitation, surtout si c’est le premier achat du salarié.
  • Faire construire une maison neuve, ou investir dans un programme immobilier
  • Acheter le terrain où sera sa future résidence
  • Racheter une boutique pour en faire son lieu de vie
  • Parer aux conséquences d’un divorce, en rachetant la part de la moitié qui s’en va.
  • Acquérir un logement en viager, à condition d’y habiter.

Pour ceux qui travaillent dans des entreprises où cette somme d’argent est allouée à la location, il faut savoir que le 1% employeur permet de :

  • Apporter une garantie au propriétaire sur le paiement des loyers
  • Payer la caution
  • Régler les frais de déménagement en cas de mutation professionnelle
  • Constituer une réserve locative.

Quel est le montant du prêt employeur ?

La règle d’or : on ne pourra obtenir au titre du 1% logement qu’une somme ne dépassant pas les 20 % du montant du bien immobilier en question. Maintenant, si on achète une villa à 2 millions d’euros, cela ne veut pas dire que mon employeur va me prêter 400 000 euros, surtout q’il n’y a que 10 salariés dans la société…

Tout va dépendre de l’affectation du crédit

Est-ce pour acheter un appartement, ou simplement pour y faire des travaux de réhabilitation ? De plus, on va regarder la zone géographique (prix moyen au mètre carré) ainsi que les revenus de l’emprunteur. Le prêt ne va-t-il pas trop augmenter et dépasser le taux d’endettement recommandé ? (30 % des revenus).

L’ancienneté peut aussi entrer en ligne de compte concernant la somme qui va être allouée, ainsi que la durée de remboursement prévue. Enfin, les règles ne sont pas toutes les mêmes selon les organismes collecteurs, se renseigner auprès de celui dont on dépend.

Les majorations

Toutefois, certaines majorations peuvent être appliquées à la somme empruntée, en particulier pour les handicapés qui ont besoin d’adapter leur logement, pour mieux pouvoir s’y déplacer par exemple : élargissement des portes… Pour handicap, la majoration va jusqu’à 16 000 euros. Même chose pour ceux qui investissent dans leur logement HLM, la majoration est parfois de 5000 euros.

Qui a le droit au prêt patronal ?

Pour pouvoir postuler au 1% logement, il faut travailler pour le secteur privé, et faire parti d’une société qui comprend au minimum 10 salariés, bien que des exceptions existent. Pour les fonctionnaires, d’autres dispositifs d’aides au crédit immobilier existent, une personne travaillant pour l’état ne peut donc bénéficier d’un crédit employeur au titre de l’action logement.

Les retraités peuvent aussi demander ce prêt, à condition de ne pas l’être depuis plus de 5 ans. Certes, ce ne sont pas les plus nombreux à vouloir acheter leur résidence principale (c’est souvent déjà fait), mais l’heure de la retraite peut-être le moment d’acheter son petit lopin de terre dans le sud…

Les conditions de ressources

Selon l’achat immobilier prévu, il y aura ou non des conditions de ressources qui seront prises en compte. Ainsi, pour celui dont c’est le premier achat immobilier, que c’est un achat dans l’ancien, et qu’il n’y a pas de travaux à faire, il ne faut pas gagner plus que ce qui est prévu au PAS pour avoir le droit au 1% logement. Le plafond PAS dépend du nombre de personne qui compose le foyer ainsi que de la zone de résidence.

Pour les achats suivants, les conditions de ressources ne sont pas nécessaires, et je vois des salariés qui commencent à pousser un ouf de soulagement :

  • L’achat d’un logement neuf (ou sa construction)
  • L’achat d’un logement ancien dans lequel il est nécessaire de faire des travaux
  • L’achat d’un logement ancien sans travaux mais dont l’acquisition a été forcée par une mobilité professionnelle.
  • Même si c’est un prêt qui est réservé à un primo accédant, un ancien propriétaire (et qui ne l’est plus) a aussi le droit de formuler une demande de prêt.
  • Pour acheter son logement (elle est jusqu’ici locataire)
  • Pour acheter son appartement HLM
  • Pour lever une option d’achat
  • Pour acquérir un logement construit depuis moins de 5 ans, et dont elle est le tout premier occupant (locataire).

Les modalités du prêt employeur

Comme son nom l’indique, le 1% patronal est un prêt, qu’il faudra donc rembourser, même si les conditions sont favorables au salarié qui le contracte. L’effort est en particulier fait sur le taux d’emprunt qui est de 1,5%, soit un taux d’intérêt défiant toute concurrence. Bien sûr, ce taux est entendu sans assurances, celle-ci n’étant pas obligatoire mais fortement conseillée (ce qui la rend pratiquement obligatoire) va venir alourdir le coût des mensualités.

Dans la plupart des cas, le salarié bénéficiant d’une aide financière pour acheter son appartement aura 20 ans au maximum pour rembourser le crédit qui lui a été alloué. Dans d’autres cas, et selon le montant demandé, la période de remboursement sera fixée entre 5 et 15 ans. Pour celui qui a de grosses rentrées d’argent soudaines, il est possible de régler le solde par anticipation.

Les causes de remboursement anticipé

Le bien immobilier faisant l’objet d’un prêt employeur du type 1% logement doit être la résidence principale de l’emprunteur. En cas de vente du logement, ou de location, il faudra rembourser le 1% patronal immédiatement. Pour celui qui est amené à quitter la société qui l’a aidé, il faut savoir que le prêt ne fait pas partie du contrat de travail, donc pas de remboursement anticipé à prévoir dans ce cas là.

Comment obtenir un prêt 1% logement ?

Il y a des démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide de son employeur, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Pour toute demande d’un crédit action logement, il faut démarrer la démarche auprès de son entreprise. C’est son patron qui va décider de la possibilité qu’à la société de répondre favorablement ou non à la demande, même si pour cela le comité d’entreprise est consulté (mais ce n’est qu’un avis consultatif).

Si on peut passer par son patron pour faire sa demande de prêt, on peut aussi passer par l’organisme collecteur, tout dépend de la façon dont la collecte se fait.

Les causes de refus du prêt patronal

Un dirigeant de société peut refuser la demande de prêt d’un de ses salariés aux motifs suivants :

  • Tout le budget a déjà été alloué : plus d’argent dans les caisses…
  • Il y a des demandes qui sont prioritaires : un refus l’année précédente a ainsi pu placer un salarié prioritairement sur la liste d’attente.
  • L’effort de l’entreprise ne porte que sur le locatif : ce qui permet de toucher un plus grand nombre de salariés.

Peut-on cumuler le prêt patronal avec d’autres aides financières ?

Financer un premier achat, pas toujours évident, surtout quand on n’a pas beaucoup d’apports (je pense notamment à un jeune couple qui voudrait acheter leur premier logement, maison ou appartement). Ainsi, quand on bénéficie du prêt 1% logement, on peut aussi demander un PTZ+, qui est un prêt à taux zéro (pas d’intérêts). Pour ceux qui possèdent un PEL, même chose, ils ne perdent pas les avantages.

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Pensez-y !

On peut utiliser son prêt employeur pour payer des parts de SCI, à partir du moment où l’on habite bien ce logement. En définitive, s’il existe beaucoup d’aides financières pour les personnes au RSA et les demandeurs d’emploi, les salariés du privé ont aussi le droit d’avoir des aides, encore faut-il qu’ils en fassent la demande.

Les comités d’entreprises sont toujours de bonnes sources d’informations, ne pas hésiter à leur poser toutes les questions possibles, ils y répondront avec plaisir (dans la plupart des cas).