Droit au compte pour interdit bancaire, fiché FICP, surendettement : La Banque de France peut vous aider !

droit au compte

Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ? Mais le fichage FICP ou FCC n’est pas la seule raison parfois évoquée pour le refus d’ouverture de compte bancaire : les personnes surendettées et les professionnels doivent parfois faire face à une fin de non recevoir de la part des banques. Il faut alors se rapprocher de la Banque de France, qui veille à ce que le droit au compte bancaire soit appliqué.




 

Une solution face au refus des banques : le droit au compte de la Banque de France


Ouvrir un compte en étant interdit bancaire n’est pas du domaine de l’impossible. Un fichage BDF n’implique pas l’impossibilité de recevoir des virements ou d’encaisser des chèques, encore faut-il avoir les moyens de le faire par la possession d’un compte de dépôt. Il faut savoir que rien n’oblige une banque à accepter un nouveau client, sa seule obligation résidant dans la délivrance d’une attestation gratuite de refus (sur demande écrite). De la même façon, elle n’aura pas à motiver ses raisons, fichage à la Banque de France ou autres.

En savoir plus sur le fichage BDF

C’est là où la Banque de France entre en jeu, en mettant en œuvre la procédure du droit au compte, avec la désignation d’une banque, contraignant ainsi l’établissement désigné à l’ouverture de compte pour interdit bancaire FICP si nécessaire. La BDF est aussi chargée de faire respecter le droit au compte professionnel.




 

Crédit pour les interdits bancaires


Comment obtenir un prêt en étant interdit bancaire ? Si la question mérite d’être posée, il ne faut pas confondre le droit à un compte avec le droit au crédit, les deux étant dissociés. Le compte bancaire et le prêt ne sont pas soumis aux mêmes règles.

A savoir : la Banque de France ne propose pas de crédit pour les interdit bancaire, les personnes inscrites sur les fichiers de la Banque France (FICP – FCC) ou celles en situation de surendettement. Droit au compte bancaire ne veut pas dire droit au crédit.

Explication du doit au compte


Ouvrir un compte en étant fiché à la Banque de France (FICP) est possible en France, même en cas de refus des banques. Bien sûr, il n’y a pas de banque pour interdit bancaire, mais l’inscription sur le fichier Banque de France ne doit pas être un obstacle insurmontable pour pouvoir ouvrir un compte de dépôt. C’est la BDF qui désignera l’établissement qui devra ouvrir le compte, la demande pouvant être directement déposée à la Banque de France par le particulier qui veut mettre ce droit en action. Par contre, il est possible que seuls les services bancaires de bases soient mis à la disposition du client par l’établissement désigné d’office.




 

Quels sont les services bancaires de base que peut offrir une banque

Même s’ils sont restreints, ces derniers permettent toutefois de réaliser presque toutes les opérations courantes, comme :

  • L’ouverture du compte en banque
  • La fourniture de RIB
  • La possibilité de faire des virements bancaires
  • L’encaissement de chèques et de virements
  • Le dépôt et le retrait de liquide (au guichet)
  • Payer par prélèvement
  • Pouvoir consulter le solde de son compte
  • Pouvoir faire des chèques de banque

Les documents à fournir pour faire exercer son droit au compte

Il faut commencer par remplir le formulaire dédié. On peut le trouver dans les agences de la Banque de France, mais aussi le télécharger en ligne sur son site Internet. Il faudra y joindre l’attestation de refus d’ouverture de compte fournie par la banque en question. Les autres pièces justificatives étant une photocopie de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Pas de bulletins de salaires à fournir, ni d’avis d’imposition.

  • Règle spéciale commerçants et sociétés
    Règle spéciale commerçants et sociétés

Une société, une association, un commerçant : les règles sont les mêmes pour l’ouverture

d’un compte pro en cas de refus. Toutefois, il faudra ajouter le document justificatif suivant :

un extrait K bis de moins de 3 mois

Droit au compte et dossier de surendettement Banque de France


Etre surendetté, c’est être exceptionnellement fragilisé, de part sa situation financière. La loi est de plus en plus vigilante sur les abus des crédits, mais aussi sur l’information et la protection du consommateur. Ainsi, les banques ont des obligations à respecter, lorsqu’un de leur client est en situation de surendettement.

Surrendetté ? L’association CRESUS, aide et informations.

Tout d’abord, le compte de dépôt doit être maintenu, et cela même si des procédures sont en courts. Qu’il s’agisse d’un compte de dépôt personnel ou d’un compte joint, la domiciliation des revenus ne doit pas changer pendant l’exercice du plan de surendettement. De plus, les personnes surendettées seront informées par les banques des changements apportés à leur situation par ce statut temporaire. Un rendez-vous devra être pris avec son conseiller, dans les semaines suivantes la connaissance par la banque du surendettement d’un de ses clients. L’autorisation de découvert pourra être notamment rediscutée.

  • A LIRE AUSSI NOS DOSSIERS AIDES ET CONSEILS
    A LIRE AUSSI NOS DOSSIERS AIDES ET CONSEILS