Prêt d’honneur CAF, NACRE, ADIE, CROUS, OSEO: comment faire une demande et sous quelles conditions ?

Prêt d’honneur CAF, NACRE, ADIE, CROUS, OSEO: comment faire une demande et sous quelles conditions ?
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Faire un prêt d’honneur, c’est s’engager à rembourser la somme empruntée, dans un délai imparti. La parole est ici mise au centre de la transaction, puisque bien souvent, il n’est pas nécessaire d’apporter une caution personnelle lors de la souscription. Ces derniers existent dans de nombreux domaines, allant de la création d’entreprise au prêt étudiant, en passant par l’aide sociale pour payer ses factures. Un prêt d’honneur est rarement assorti d’intérêts, hormis les frais de dossiers.

Trouver un prêt d’honneur quand on est jeune

 Etre jeune, ce n’est pas facile tous les jours, surtout lorsqu’il faut payer ses études. Un prêt d’honneur peut permettre de faire face au coût de la scolarité, à charge pour l’étudiant de le rembourser après ses études.

1. Le prêt d’honneur CROUS

Le prêt d’honneur pour les étudiants sans ressources a été remplacé par le prêt à taux zéro. Concrètement, c’est un prêt d’honneur pour les personnes en difficultés financières (les étudiants). Toutefois, critère important, il ne faut pas être boursier pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro, qui comme son nom l’indique est un prêt, qu’il faudra donc rembourser.

Les conditions

Absence d’intérêt et la durée de remboursement est possible jusqu’à 10 ans après la fin de ses études. La mauvaise, c’est qu’il n’est possible d’emprunter que 3000 euros maximum. Il faut s’adresser au CROUS de son département pour faire la demande.

Le CROUS n’est pas qu’un restaurant universitaire, loin de là, puisque l’organisme s’engage auprès des étudiants en fournissant des logement, mais aussi une financière à ceux qui en ont le plus besoin.

3. Le prêt étudiant OSEO garanti par l’état

On peut aussi, en étant jeune, vouloir créer son entreprise. La difficulté va alors consister à trouver un crédit bancaire, chose plutôt difficile à mettre en place lorsque son jeune âge fait qu’on n’a pas forcément de bonnes garanties à offrir à sa banque en échange.

Sans aller jusque là, le crédit OSEO (qui n’est pas un prêt d’honneur pour les entrepreneurs sans intérêt ni garantie mais une caution de l’état pour les crédits) peut aussi se transformer en prêt étudiant.

Les conditions

Le prêt bancaire garantie par l’état se met donc aussi, au service des étudiants. Par ce dispositif, on peut emprunter jusqu’à 15 000 euros. Le taux du crédit OSEO est celui appliqué par la banque avec laquelle OSEO a passé une convention, il ne faut donc pas confondre prêt d’honneur pour les auto-entrepreneurs avec prêt garanti.

3. Le Prêt d’honneur du Conseil Général

Exemples concrets : Conseil Général du Nord-Pas-De-Calais, des Landes, de la Sarthe, du Nord, de la Guadeloupe.

A. Le conseil général du Nord-Pas-De-Calais

  • Montant : 1 500 €
  • Intérêts : non
  • Remboursement : 5 ans après la demande

Conditions :

  • Avoir – de 28 ans au moment de la demande
  • Faire des études supérieures
  • Avoir un garant
  • Entrer dans les conditions de ressources définies

B. Le Conseil Général des Landes

  • Montant : de 1000 € à 2050 €. Aide renouvelable.
  • Intérêts : non
  • Remboursement : en 5 ans, avec un démarrage la deuxième année après la fin des études.

Conditions :

  • Revenu annuel des parents à ne pas dépasser : 15 500 €.
  • Être domicilié dans les Landes depuis au moins 1 an.
  • Être inscrit dans un établissement d’études supérieures.
  • Ne pas avoir + de 30 ans.

Où faire votre demande :

Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes – Direction de l’Education de la jeunesse et des sports

40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX – Tél. : 05 58 05 40 40 (Poste 8524)

C. Le Conseil Général de la Sarthe

  • Montant : de 800€ à 2300 €. Aide renouvelable.
  • Intérêts : non
  • Remboursement : 4 ans après l’obtention du prêt en 3 échéances tout au plus.

Les conditions :

  • Être au moins en licence (bac +3).
  • Habiter dans le département (les parents).
  • Avoir – de 25 ans (sauf exceptions).
  • Être célibataire (revenus des parents pris en compte) ou marié (revenus du couple pris en compte).
  • Avoir un garant pour le prêt d’honneur.

D. Le Conseil Général du Nord

Il propose son aide pour les étudiants qui ne peuvent financer leurs études. Le prêt d’honneur du Conseil Général, ou l’aide financière du Conseil Départemental, s’adresse aux jeunes qui font des études et dont le manque de liquidité pour les financer fait cruellement défaut.

Les conditions : Un prêt d’honneur pour les jeunes

Ce prêt étudiant à taux zéro, permet, sous conditions de ressources d’emprunter jusqu’à 1 500 euros en passant par l’aide du département. Il est réservé aux – de 28 ans qui suivent des études supérieures. Il faut se renseigner auprès de son Conseil Général pour les conditions de ressources et les modalités de remboursement.

Le plus souvent on parle d’un prêt d’honneur remboursable dans les cinq ans, avec une prise en compte des revenus de la famille si l’étudiant habite toujours chez ses parents au moment de la souscription du prêt.

Règle spéciale redoublement :

Pour en bénéficier, il ne faut pas tripler une année d’étude. Amis étudiants, il ne vous reste plus qu’à tout faire pour avoir vos partiels !

E. Le dispositif de prêt d’honneur en Guadeloupe

Les DOM TOM sont particulièrement touchés par la crise. Certaines aides financières existent uniquement pour les départements d’Outre Mer, en particulier pour permettre aux jeunes d’accéder plus facilement aux études supérieures.

Ainsi, le conseil général de Guadeloupe aide chaque année 300 étudiants en leur octroyant un prêt d’honneur pour les aider à supporter le coût de leurs études. Il faut déposer son dossier avant le mois de mai de chaque année pour pouvoir y postuler.

Trouver un prêt d’honneur pour une création d’entreprise

Vouloir se sortir du chômage, ou d’une situation de grande précarité par la création de son entreprise c’est bien, encore faut-il avoir les moyens de le faire. Pas toujours facile quand les portes des banques se ferment un peu trop vite sur son projet. Heureusement, des prêts d’honneur créateur d’entreprise existent pour palier à cela, et donner le coup de pouce nécessaire (et permettre d’apporter du capital par exemple).

Sont concernés : le jeune entrepreneur, les femmes entrepreneurs, mais aussi tout micro-crédit pour la création d’entreprise.

1. Le prêt d’honneur de l’ADIE

L’ADIE reste une des associations les plus implantées dans le tissu économique locale, en étant à l’écoute des créateurs et en soutenant ceux que le système aurait tendance à ignorer. Le micro crédit social peut prendre la forme d’un crédit sans intérêt pour auto-entrepreneur au RSA, mais pas seulement. On peut aussi parler de micro crédit ADIE pour les chômeurs.

Le prêt d’honneur de l’ADIE permet d’offrir une solution aux entrepreneurs modestes, ceux qui n’ont pas forcément l’argent pour se lancer. Il s’agit donc d’un prêt zéro qui est adaptée aux plus démunis. Le prêt d’honneur permet de venir compléter l’aide apportée par le micro crédit, et prend la forme d’un apport en capital.

Pour le remboursement, l’ADIE n’est pas « aux pièces », et il sera toujours tant de le faire quand l’entreprise générera des bénéfices (à voir avec son référant ADIE pour plus d’explications).

La banque ne veut pas vous prêter ? Voici ce que l’ADIE peut faire pour vous

Vous êtes entrepreneur et on vous refuse le crédit bancaire. Vous êtes au chômage, vous touchez les minima sociaux, vous n’avez qu’un travail précaire ? Voici les solutions proposées aux petites entreprises et à ceux rejetés par le système de financement « classique ».

Mais l’aide de l’ADIE ne s’arrête pas au prêt d’honneur et au micro crédit : L’association, dont le but est la réinsertion économique des sans emplois aide au montage de dossiers pour obtenir des subventions et propose même une offre d’assurance à moindre coût pour l’entreprise, histoire de sécuriser les premiers pas.

Obtenir un financement

Celui-ci va concerner vos besoins en investissement (l’achat d’une voiture pour votre entreprise par exemple), en matériel (le stock) mais aussi en trésorerie (en attendant que vos premiers clients vous payent).

Financement total possible si vous voulez créer votre entreprise : 20 000 €, la somme se décomposant comme cela :

  1. Montant du micro-crédit : 10 000 €. Intérêts. Remboursement sur 36 mois.
  2. Montant du prêt d’honneur : 4000 €. Sans intérêts.
  3. Des primes locales qui dépendent de votre région.

Financement total possible si vous êtes un chômeur qui a un projet concret pour retrouver du travail : 5000 €.

Cette somme peut vous permettre :

  • De retrouver du travail
  • De conserver votre emploi
  • De passer le permis de conduire (pour pouvoir aller travailler)
  • De vous former (pour accéder à une offre d’emploi ou à un besoin)
  • De déménager (pour prendre un nouveau poste)
  • De faire réparer votre véhicule ou d’en changer.

Bénéficier d’un accompagnement personnalisé

Quand on démarre, pas toujours facile de savoir comment faire pour démarrer son activité ou comment la développer. L’ADIE peut vous offrir :

  • Des formations
  • Des rencontres avec des experts métiers : juristes, comptables, commerciaux…
  • Une assistance téléphonique

Souscrire à une micro-assurance

L’ADIE a deux partenaires dans le secteur des assurances : AXA et la MACIF. Les risques couverts :

  • La responsabilité civile pour votre activité.
  • Vos locaux, votre stock et vos équipements.
  • Assurance véhicule.
  • Assurance arrêt d’activité.

BON À SAVOIR : l’ADIE est partenaire de Pôle Emploi

2. Le prêt d’honneur NACRE

Les demandeurs d’emploi ne sont pas les plus mal lotis lorsqu’il s’agit de créer leur entreprise, et ainsi de ne plus être inscrit au pôle emploi. Des dispositifs de prêt pour chômeurs existent, mais il faut en maîtriser les subtilités. Le prêt d’honneur NACRE peut aller jusqu’à 10 000 euros, et est remboursable en 60 mois maximum.

C’est apport permet souvent de décrocher un prêt auprès des banques quand on crée son entreprise. La règle qui est généralement admise en matière de prêt, est 1 euro prêté pour 1 euro apporté : faites le calcul.

Les conditions pour obtenir le prêt d’honneur à taux zéro NACRE

Il faut être inscrit au pôle emploi depuis plus de 6 mois, ou être bénéficiaire du RSA. Les + de 50 ans et les – de 26 ans sont aussi concernés par ce dispositif.

En savoir + sur le prêt d’honneur NACRE

Deux conditions essentielles : créer une entreprise, et être demandeur d’emploi.

  • Le montant : de 1000€ à 10000€
  • Intérêt : 0%.
  • La période de remboursement : de 1 à  5 ans

Le prêt n’est pas obtenu automatiquement. Il faut que le projet soit viable économiquement. EN contrepartie, il faut accepter d’être suivi pendant 3 ans.

POUR ALLER PLUS LOIN :

Attention : vous devez obtenir un prêt bancaire du même montant. Quant à la demande, il faut la faire avant d’être immatriculé ! Après, vous aurez 6 mois pour créer et obtenir votre prêt bancaire.

Bonne nouvelle : vous serez accompagné pour produire un plan de financement qui tient la route. Celui-ci sera étudié à la loupe par votre banque, d’où la nécessité de le faire en vérifiant toutes les hypothèses.

3. Les prêts d’honneur Initiative France et Réseau Entreprendre

Si votre apport personnel n’est pas suffisant pour vous lancer, ce prêt d’honneur va vous permettre de trouver un nouveau financement, venant en complément des autres, mais aussi d’apporter une certaine crédibilité à votre démarche de création d’entreprise (passage devant un jury qualifié).

Pouvez-vous avoir ce prêt d’honneur ?

Oui, à condition de créer une entreprise ou d’en reprendre une. Si vous l’avez déjà fait depuis moins de 3 ans, vous êtes également éligible. Peu importe votre projet, il n’y a pas de domaines spécifiques, sauf pour certains organismes qui privilégient les domaines suivants :

  • Réinsertion
  • Sociale
  • Écologique
  • Technologique
  • En milieu rural

À qui l’argent va-t-il être versé ?

Ce n’est pas à votre entreprise, mais directement à vous qu’il le sera. Pourquoi ? Parce que c’est une avance remboursable. Même en cas de défaillance économique, il faudra continuer à rembourser, à titre personnel.

Est-ce une subvention ? Non, c’est un prêt qui va vous être directement versé mais que vous allez devoir apporter aux fonds propres de votre entreprise. Cet argent vous permettra d’emprunter plus auprès des banques.

Le montant

La fourchette est assez large, puisque les sommes vont de 2000 à 90000 euros. C’est un prêt à taux 0. Le différé de remboursement peut être d’1 an.

Le prêt est différent selon l’organisme :

Initiative France : 8 500 € en moyenne

Réseau entreprendre : 29 000 € en moyenne.

Les prêts d’honneur pour une personne en difficulté

 Etre jeune, étudiant, ou créateur d’entreprise, ne sont pas les seuls domaines concernés par le prêt d’honneur. On peut avoir besoin d’un petit crédit pour se remettre à flots. Pour obtenir un prêt personnel à taux zéro, il faut pouvoir répondre aux critères qui sont demandés parles organismes d’aide sociale ou par les associations. Ainsi, les conditions d’obtention d’un prêt d’honneur diffèrent selon sa situation.

Règles à respecter : faire une demande de prêt d’honneur pour demandeur d’emploi au RSA est possible en théorie, de même qu’emprunter en ligne sans intérêt, mais pour un crédit personnel à taux zéro, il ne faudra pas compter sur une demande de micro crédit en ligne sans justificatif.

1. Le prêt d’honneur CAF

La Caisse d’allocations familiales ne se contente pas d’aider à se loger où à élever ses enfants. Des situations urgentes exigent parfois un petit coup de pouce, ce que la CAF peut faire en octroyant des prêts d’honneur.

Le micro crédit CAF peut prendre la forme d’un prêt d’honneur de la CAF pour acheter une voiture, ou d’une aide de la CAF pour réparer sa voiture par exemple. C’est une solution pour celui qui se demande comment payer son permis de conduire.

Comment obtenir un prêt d’honneur CAF ?

Passer son permis de conduire quand on est au chômage avec l’aide de la CAF, ou décrocher un prêt d’honneur pour acheter une voiture n’est pas ouvert à tous. L’aide financière de la CAF est un mini crédit social. Contrairement aux autres aides financières de la CAF, le prêt d’honneur, qui prend la forme d’un prêt à taux zéro n’est pas assujetti aux règles du quotient familial.

Ainsi, tous les allocataires peuvent en faire la demande, à condition d’être dans une situation financière qui permet d’envisager d’obtenir ce prêt : 1830 euros au mieux, remboursables en 36 fois, par mensualités de 30 euros au minimum.

Comment faire une demande de prêt CAF sans intérêt

Il faut s’adresser à un travailleur social pour bénéficier du prêt à taux 0 de la CAF. Celui-ci fera la demande en votre nom. Le plus simple reste encore de prendre contact avec une assistante sociale, en fonction de ses besoins et de sa situation économique du moment.

A LIREInfos sur le surendettement

Les pièces justificatives

On ne va pas vous aider seulement sur votre bonne foi. Il est normal qu’on vous demande de justifier de votre situation. Souvent des photocopies suffisent, à condition qu’elles soient de bonne qualité et qu’elles ne laissent pas de doute sur leur authenticité.

Que faire si la CAF dit non ?

Vous avez toujours la possibilité de faire un recours. Si un travailleur social ne s’est pas occupé de la demande, écrivez à votre CAF et motivez votre recours. Par contre, si c’est un travailleur social qui a déposé la demande, c’est auprès de lui qu’il faudra le déposer.

Si vous contestez encore, vous avez la possibilité de vous plaindre auprès du directeur de la CAF. Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision pour cela.

Les règles du quotient familial

Je reviens dessus parce qu’il est important de bien les comprendre. Elles existent pour permettre aux familles les plus pauvres d’être les premières bénéficiaires des dispositifs d’aide.

Comment est-il calculé :

1/12e des ressources annuelles imposables + prestations familiales du mois de calcul, le tout divisé par le nombre de parts. Les frais réels ne sont pas déduits. Le Quotient Familial est calculé par la Caf chaque année en janvier.

Quelles sont les prestations familiales :

  • allocation de rentrée scolaire (Ars)
  • allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
  • prime de déménagement
  • prime à la naissance (Paje)
  • prestation partagée d’éducation de l’enfant
  • complément mode de garde (Paje)
  • complément allocation aux adultes handicapés (Aah) pour retour au foyer
  • majoration vie autonome (Mva).

Les allocations logement ne rentrent donc pas dans le calcul des prestations familiales qui servent à calculer le quotient familial.

Comment sont calculées les parts :

  • Parent ou chef de famille isolé :  2 parts
  • 1er et 2e enfant : 0,5 part
  • 3e enfant :1 part
  • 4e enfant et les suivants : 0,5 part
  • Enfant handicapé : 1 part

2. Prêt d’honneur entre particuliers

Il est aussi possible de se tourner vers les relations humaines, de particulier à particulier pour boucler son budget, en demandant un prêt d’honneur à un proche, ou bien à un particulier, en passant par les plateformes de crédit PAP existantes. La règle veut que les prêts PAP ne soient pas gratuits.

Ils ont un taux, de la même manière que l’ont les prêts bancaires. Toutefois, certains particuliers prêtent de l’argent à taux zéro, via des plateformes de mini crédits comme Babyloane. Toutefois, les particuliers ne peuvent pas déposer leurs dossiers eux-mêmes, ils doivent passer par un partenaire de Babyloane (projets d’entreprise).

Règle numéro 1

Au-dessus de 760 €, il est obligatoire de le déclarer aux impôts. Vous devez être transparent sur l’opération financière, et informer l’administration du montant, de la date, de la durée et du taux., et ceci même si vous avez prévu de rembourser très vite.

Vous avez un imprimé pour cela : le n° 2062. Faites votre déclaration en même temps que votre déclaration de revenus. Cette déclaration doit seulement être faite par l’emprunteur (et non par le prêteur, sauf si ce dernier a touché des intérêts – rappel : les intérêts sont libres à condition qu’ils ne dépassent pas le taux d’usure).

Règle numéro 2 : faites un contrat écrit

Ce n’est pas obligatoire de passer par un notaire. Toutefois, un acte fait par un homme de loi sera plus difficile à contester en cas de problèmes.

Si vous le faites « entre vous », n’oubliez pas de le faire en plusieurs exemplaires, un pour le prêteur et un pour l’emprunteur. Parmi les mentions obligatoires : la date, la signature des deux parties, la somme en chiffres et en lettres.

Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé : allez faire enregistrer votre document au service des impôts.

Pourquoi ? Parce qu’ainsi la date va pouvoir être certifiée. C’est une façon de vous protéger contre un faux document qui pourrait sortir a posteriori par exemple, ou des ratures qui auraient été rajoutées par la suite.

Je sais, je pense au pire, aux tribunaux et compagnie. Sauf que ces choses là arrivent. Protégez vous. Le temps et l’argent changent les relations humaines, même avec des personnes très proches.

Règle numéro 3 : le décès

Là encore, c’est loin d’être rose. Sachez, juste pour infos, que votre déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) pas encore remboursé. Et pour en finir avec les choses « pas sympathiques » si vous passer l’arme à gauche avant d’avoir remboursé, ce sont vos héritiers qui devront terminer.