L’Allocation Parent Isolé de la CAF soutient un parent seul si une pension alimentaire doit être versée mais qu’elle n’est pas payée. Cette aide de la CAF en 2024 vous soulage financièrement si vous êtes dans cette situation. Voici comment bénéficier de cette allocation.
La CAF vous aide si vous vivez seul avec votre enfant
Un parent isolé, qu’il soit homme ou femme ne bénéficie pas de la garde alternée ou partagée et de la pension alimentaire. C’est pourquoi, sous conditions de ressources, la CAF intervient pour apporter son aide.
L’allocation de soutien familial bénéficie à celui qui assume seul l’éducation d’un enfant (ou de plusieurs), sans recevoir de pension alimentaire.
La condition de ressource est primordiale
Vos ressources sont prises en compte pour savoir si vous êtes éligible à l’aide. Tout le monde n’est donc pas à égalité devant la solitude. Mais il est normal que ce soient les plus pauvres qui soient les plus aidés. Les bénéficiaires du RSA peuvent donc y prétendre avec plusieurs majorations possibles.
Quelles sont les démarches à faire ?
Certaines situations imposent de pouvoir monter un dossier le plus vite possible. Le mieux est donc d’utiliser ce formidable outil qu’est internet, bien connu des allocataires de la CAF, qui ont tous un espace dédié sur le site éponyme.
Connectez-vous à votre compte CAF. Apportez-y les changements si votre situation a évolué. Cette nouvelle déclaration va enclencher le processus.
Soyez patient
Malheureusement, tout ne se fera pas en un seul clic. Il faudra aussi télécharger le dossier qui vous intéresse. Un onglet spécial est réservé à cela sur le site de la CAF. Remplissez-le et renvoyez-le avec les pièces justificatives.
En cas de doutes ou de difficultés, il faudra vous déplacer. Mais prévoyez le temps nécessaire, l’attente risque d’être longue.
Une autre aide de la CAF pour faire garder votre enfant si vous l’élevez seule : la PAJE(prestation d’accueil du jeune enfant).
Ne pas hésiter à saisir la justice
Quand on se retrouve seul, par abandon ou par décès, il arrive qu’aucune pension alimentaire n’ait été fixée.
Il faut faire en sorte que cela change, et allez voir le juge pour cela, même si on ne connait pas l’adresse du parent « démissionnaire ». C’est le TGI qui s’en occupe, section des affaires familiales.
Jusqu’à quand peut-on recevoir cette aide ?
Jusqu’aux 20 ans de l’enfant. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui continuent leurs études. Si le jeune travaille, des conditions de rémunération s’appliquent : pas plus de 898 € par mois de salaire, sinon l’ASF saute.
Attention toutefois : le montant de l’Allocation Parent Isolé mensuel n’atteindra pas des sommes folles, puisque la règle est de 133 € par enfant et par mois.
L’Allocation Parent Isolé s’appelle désormais l’Allocation de Soutien Familial (ASF)
L’API est fini. Bienvenu à l’ASF. C’est un peu comme le RMI remplacé par le RSA. On aime bien changer les acronymes, c’est l’occasion de revoir les conditions sans avoir l’air de le faire.
Mais pas de panique. L’allocation de soutien familial est toujours là pour les parents seuls et avec des enfants qui ne sont pas aidés financièrement.
Qu’est-ce qui change avec le remplacement de l’API par l’ASF ? L’ASF va plus loin dans le sens où elle porte une attention accrue à la pension alimentaire, et surtout à son absence de paiement. Et cela est normal, car cette somme d’argent est ultra importante pour celui ou celle qui élève seul sa progéniture.
La CAF complète les petites pensions alimentaires
La CAF peut ainsi la compléter si elle est trop faible pour subvenir aux besoins fondamentaux (ceux qui permettent de vivre dignement). Elle peut le faire pour tout montant inférieur à 105 € par mois et par enfant.
Il y a parfois des parents qui ne fuient pas leurs obligations, mais qui ne gagnent pas assez pour en faire plus.
La CAF va engager des poursuites contre celui qui a manqué à ses obligations
Quand un parent disparait alors qu’il est dans l’obligation de verser une pension alimentaire, la CAF ne laisse pas passer cela.
Elle va prendre le relai de ces impayés qui s’accumulent en versant elle-même la pension mais en engageant des poursuites contre le parent démissionnaire. Pour le coupable, ça peut faire très mal.
La CAF peut d’ailleurs obtenir le paiement des sommes dues par la banque ou par l’employeur du mauvais payeur. Ca fait réfléchir, en tout cas ça devrait.
Vous devez agir si la pension ne vous est pas payée
Dès que la pension a un mois de retard, il faut contacter la CAF. Dans certains départements, la règle peut être fixée à deux mois.
Vous avez les moyens de faire valoir vos droits
L’absence de paiement de votre pension alimentaire va déclencher le tonnerre (sauf si vraiment l’autre parent n’est pas en mesure de payer, dans quel cas le versement de l’aide dépendra de la situation de chacun).
Car cette obligation d’entretien n’est pas anodine. Quand un jugement a été rendu, il faut s’y tenir, sous peine de rencontrer de gros problèmes.
Dans le cas d’un défaut de paiement la CAF se substitue à cette obligation alimentaire
Elle ne va pas poser de question, ou presque (façon de parler) pendant quatre mois. Passé ce délai, la procédure va devenir plus active, du côté de la caisse, mais également de celui de l’allocataire.
Pour que l’ASF continue à être payée, la personne bénéficiaire doit s’adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de sa commune.
La procédure de recouvrement
Par une volonté d’arranger les choses, une première médiation va être mise en place. Si celle-ci ne donne rien, la CAF va entrer dans le dur pour récupérer l’argent.
Puisque c’est elle qui paie à la place du père ou de la mère, c’est elle qui va chercher à récupérer son argent. Bien sur, elle a une force de frappe juridique un peu plus importante que celle d’un simple particulier.
Les modalités
Cette procédure de recouvrement lui permettra de remonter jusqu’à 2 ans en arrière. À noter : c’est une procédure gratuite, qui ne coutera rien à l’allocataire.
Bon à savoir : si par hasard, une procédure personnelle avec un huissier avait déjà été engagée, il faudra l’annuler, la CAF devenant la seule a pouvoir recouvrer la pension alimentaire due. Une seule procédure à la fois
Le recours à la médiation
On parlera ici de médiation familiale. Son but est de ne pas passer de longs mois dans des procédures juridiques, mais de trouver un accord « à l’amiable » concernant le versement des prestations familiales.
Car souvent, quand des situations de crise apparaissent, les 2 membres du couple (parents de l’enfant) ont besoin d’une tierce personne pour arriver à se parler.
Comment la médiation va se dérouler
Le médiateur va écouter les arguments et proposer une solution. Les parties sont libres ou non de l’accepter. La communication est très importante dans ces cas-là.
Il ne faut pas oublier que c’est l’intérêt de l’enfant qui prime avant tout. Bon à savoir : le recours à un médiateur familial est gratuit.
Ce que vous avez le droit de demander
Sans en arriver là, vous pouvez solliciter de la CAF un rendez-vous pour être suivi en cas de séparation afin que celle-ci se passe le mieux possible. Cet entretien est aussi l’occasion de dresser l’inventaire des aides qu’il vous sera possible d’obtenir.
La CAF va vous soutenir dans la démarche
Sans décision de justice au bout de 4 mois, l’aide s’arrêtera.
Une seule exception à cela : dans le cas où l’autre parent est vraiment sans le sou, ou qu’il est en prison et que vous pensez que cela n’aboutirait à rien puisqu’il ne sera pas en mesure de vous verser un centime. Attention : la CAF vérifiera toutes ces informations.
La suppression de l’ASF
Cela n’arrive pas qu’aux autres. Il y a des situations où elle va arrêter d’être versée. C’est notamment le cas quand la situation familiale et personnelle de l’allocataire évolue.
Ainsi, se remarier, ou se marier tout court, se pacser, mais aussi se mettre en concubinage (vivre avec quelqu’un quoi) fait disparaitre l’aide de la CAF.
L’application de la règle
Toutefois, cette règle n’est pas valable si la personne qui a recueillie l’enfant n’est pas son père ou sa mère. Même chose si le concubin ne participe pas du tout aux frais du foyer, et que le couple n’est pas stable, ce que peut prendre en compte la CAF.
Est-ce-que l’ASF fonctionne en cas de garde alternée ?
Pour quel montant ? Quel plafond de ressources ? Tout le monde connait à peu près le principe dans ses grandes largesses : l’hébergement et l’éducation sont partagées entre les deux parents, à égalité ou non. Les tambouilles personnelles sont légions en la matière.
La garde alternée n’est pas un choix anodin
Pour les enfants d’abord, mais aussi pour les conséquences financières qu’elle peut engendrer : une semaine sur deux et la moitié des vacances n’est pas de tout repos, les familles recomposées en savent quelque chose.
Mais elles sont nombreuses, et ne sont plus l’exception qui confirme la règle, puisque presque 1 enfant sur 5 y a droit en cas de divorce de ses parents.
Est-ce-que ça marche ?
C’est un système qui fonctionne très bien, à condition que les deux parents s’entendent et agissent d’un commun accord. Dans le cas contraire, c’est la guerre des tranchées, même si le juge a rendu sa décision.
Ce système ne peut marcher que si les deux domiciles sont assez proches et permettent à l’enfant de rester dans la même école. De plus, il faut deux appartements, avec de la place pour l’enfant.
La garde alternée et l’argent : sortez les calculettes
Se mettre d’accord sur le fond c’est bien, reste que sur la forme c’est une autre histoire, surtout dès que les sous entrent dans la danse.
Prendre ce genre de décision à 2 n’est pas toujours facile. Sachez qu’il y a des associations de médiation familiale qui apportent leur aide et leur expertise en la matière.
N’hésitez pas à les solliciter, elles ont l’habitude de cas similaires
Mais en principe, les parents doivent se débrouiller. Tout va dépendre des revenus de chacun, et de ce qu’ils doivent dépenser pour les enfants.
Le juge n’est d’ailleurs pas obligé de se décider là-dessus, c’est aux parents de décider s’ils font appel à lui ou non. Ainsi, une pension alimentaire n’est pas obligatoirement fixée.
Qui va toucher les allocations familiales ?
Mais vient rapidement se poser la question des allocations familiales. Qui va les toucher ? Si les parents sont d’accords, tout va bien.
Dans le cas contraire, il y aura partage. Chacun des parents en recevra la moitié. Comme pour les impôts : chaque enfant en garde alternée compte 0,25 part pour chacun des parents.
Qui va toucher l’allocation de parent isolé ?
Rappel : les allocations familiales ne tombent qu’à partir du deuxième enfant, et elles sont les seules à autoriser ce système de partage. Pour l’allocation de rentrée scolaire ou pour celle de parent isolé, c’est le parent qui en fera la demande.
La fiscalité de la garde partagée : un sac de noeuds ?
Car il va aussi y avoir des conséquences fiscales, beaucoup moins simple que le calcul des allocations familiales. En principe, un enfant à charge ouvre doit à 1/2 part.
Dans le cas d’une alternance à égalité, on tombe à 1/4 pour chaque parent. Les impôts considèrent à juste titre qu’il doit y avoir une égalité, sauf avis contraire des parents.
Et ce qui marche pour les parts fonctionne aussi avec les avantages fiscaux comme les frais de garde de jeunes enfants ou la prime pour l’emploi, les frais de scolarité…
Comment faire la demande de l’API et quels justificatifs fournir ?
Il y a un document à remplir, assez long. Rappel : pour en bénéficier il faut vivre seul. Les personnes qui se déclarent en concubinage verront leur dossier rejeté.
Attention, pour celles qui perçoivent déjà l’allocation de veuvage, elle est prioritaire sur l’API. N’oubliez pas de dater et de signer toutes les pages.
Pour rappel : c’est une aide qui est de nouveau calculée tous les 3 mois et remise à jour d’après les revenus. Une déclaration envoyée par la caisse sera à remplir chaque trimestre.
Modalités
D’abord, les vérifications d’usage : nom, date de naissance et le numéro d’allocataire CAF. Si vous n’en possédez pas un pas de panique. Il vous sera attribué. Viennent ensuite les renseignements liés au logement : le loyer, les charges de crédit immobilier éventuel…
Tout doit être déclaré
Les personnes qui sont logées gratuitement doivent aussi l’indiquer. Les revenus doivent également être déclarés : tous, même les prestations familiales, retraite, veuvage, rentes, le montant des économies, les indemnités journalières de la sécurité sociale…
Ceux qui n’ont rien touché de personne et de nulle part depuis trois mois laisseront les cases blanches. Toutes les infos financières données dans le dossier seront vérifiées par la CAF. Mieux vaut donc ne pas se tromper au moment d’entrer les chiffres.
Qui doit remplir la déclaration ?
Tout le monde, il n’y a pas de passe-droit. Obtenir les prestations familiales suppose de déclarer ses ressources et sa situation personnelle.
La règle est valable pour les français, les européens, où les étrangers hors Union Européenne, et même pour les apatrides !
Même chose pour les enfants, pour ceux qui sont en apprentissage, en stage où s’ils touchent déjà un salaire également. Enfin, les femmes enceintes, les chômeurs et les pré-retraités sont soumis à la même règle de déclaration.
Quels documents joindre ?
Un RIB, photocopies des papiers d’identité de tous les membres du foyer (enfants compris), ou permis de séjour, titre d’asile ou de réfugié.
D’une façon générale, il faut joindre au dossier les photocopies venant étayer les informations indiquées : contrat d’apprentissage, reçus d’allocations, déclaration de grossesse…
Bref de tout ce qui peut entrer en ligne de compte pour le calcul de vos droits.
La garantie d’impayés des pensions alimentaires (GIPA)
Il s’agit ici d’une avancée considérable. La GIPA est une aide importante pour les parents qui se retrouvent dans la solitude. Mais plus qu’une aide, c’est une garantie. Les pensions alimentaires non payées seront prise en charge.
Lutter contre les impayés
Une bonne nouvelle pour les mamans (ou les papas) qui ne reçoivent pas les pensions même si jugement il y a eu. Il se trouve que les impayés sont fréquents en cas de séparation, et ce malgré les sanctions importantes qui attendent les contrevenants.
Ainsi, selon les départements, un mois de pension non payée suffit (2 tout au plus) pour engager des démarches auprès de la CAF.
L’implication de la CAF
Celle-ci, magnanime, permet d’ailleurs à celles (ou à ceux) qui se remettent en couple de continuer à toucher l’allocation pendant 6 mois.
Quant aux mauvais payeurs, ils vont voir arriver les problèmes juridiques très vite, la CAF ne perdant pas de temps pour les assigner en justice, celle-ci pouvant d’ailleurs récupérer jusqu’à 2 ans de pension alimentaire.
Pour conclure :
Mon conseil : l’allocation de parent isolé est une bonne chose, mais n’est pas pérenne. Il est important de privilégier la médiation, pour s’assurer d’un accord sur le long terme.
Les deux parents doivent s’accorder, dans l’intérêt de l’enfant. C’est primordial. Les démarches juridiques arriveront dans un second temps si aucune solution n’est trouvée à l’amiable.
Principales sources :
➡ RSA parent isolé | service-public.fr
➡ Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés