Dans ce dossier nous allons aborder les différentes conséquences possibles si le dossier de surendettement est recevable ou irrecevable. En fonction de la décision de la commission votre vie pourrait changer, dans un sens ou dans l’autre. Lisez bien ce qui va suivre.
Rachat de crédit pour propriétaires
Comment en êtes-vous arrivé là ?
Généralement, le chemin pour arriver à cette situation est le même pour tous. Vous commencez par souscrire des prêts à la consommation, vous n’arrivez pas à les rembourser en temps et en heure, et vous vous retrouvez à la BDF (comment savoir si vous êtes fiché). Et là tout s’enchaîne et c’est la descente aux enfers.
Que faire en situation de surendettement ?
Pour éviter de vous retrouvez dans une situation de trop grande précarité qui de toute façon ne permettrait pas de rembourser vos créanciers, le législateur a ouvert un porte de secours pour pouvoir malgré tout vous en sortir.
Reste que vous devez faire la démarche de vous en sortir en déposant un dossier devant la commission de surendettement.
J’ai écris pour vous d’autres articles pour entrer plus dans les détails de certains points liées au surendettement :
➡ Qu’est-ce que ça veut vraiment dire d’être fiché Banque de France ?
➡ Quel est le plus court moyen pour vous débarrasser de vos dettes ?
➡ La procédure de rétablissement judiciaire : une porte de sortie pour vos problèmes ?
Hypothèse numéro 1 : votre dossier est accepté par la commission de surendettement
Les conséquences, dans l’ordre :
1. Vous serez informé : vous avez 2 semaines pour contester
Si les gens à qui vous devez de l’argent ainsi que la banque le seront aussi, vous n’êtes pas laissé de côté dans le processus. Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement qui a été rendu, vous avez 15 jours pour exprimer votre désaccord.
2. La banque va vous contacter
Elle a 6 semaines pour vous fixer un rendez-vous. Rien ne vous force à y aller, mais entre nous, c’est quand même mieux de fixer les choses clairement avec votre banquier.
Il va vous informer des conséquences du surendettement sur votre en banque et sur vos moyens de paiement.
Elle est obligée de garder votre compte ouvert (elle ne peut pas le fermer tant que la procédure est en cours) et de vous proposer les outils qui vont vous aider à mieux le gérer. Par contre, votre autorisation de découvert risque de disparaitre.
3. Vous devez continuer à payer vos charges
Je ne parle pas ici des dettes qui ont fait l’objet du dépôt de dossier, mais de vos nouvelles factures : loyer, électricité… Cela comprend aussi les pensions alimentaires. L’idée est que vous arriviez de nouveau à gérer votre budget sans ce qui vous en empêchait auparavant, comme vos crédits à la consommation par exemple.
4. Pour le moment vous ne devez pas régler vos anciennes dettes
Le fait que la commission de surendettement ait reconnu que vous étiez surendetté vous exonère de payer dans les conditions lambdas ce que vous deviez avant le dépôt de votre dossier, comme :
- Les mensualités de vos crédits
- Votre découvert bancaire
- Les dettes existantes « avant »
Attention:
Seules les pensions alimentaires échappent à cet arrêt bienvenu. Rien ne peut suspendre le paiement. S’il y a donc une dette à s’acquitter en priorité, c’est bien celle-là.
5. Attention : vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux crédits
Vous n’êtes plus dans la même situation qu’avant. Du fait de votre « passif », vous avez encore la possibilité de faire des crédits, mais seulement avec l’accord du juge qui c’est penché sur votre dossier.
Un dossier recevable ne sort pas la personne concernée d’affaire, mais c’est un premier pas pour arriver à ce résultat. Car elle commencera par être fichée au FICP, et ce pendant 3 ans. Ce fichier est consultable par tous les organismes de crédit, en l’occurrence, il n’est plus possible de contracter de nouvelles dettes.
6. Vous aurez la possibilité de rester dans votre logement
Vos dettes de loyer font toujours courir le risque que vous soyez expulsé. Mais votre situation de surendetté fait que le juge peut suspendre une expulsion.
7. Vous ne toucherez plus les APL
Vous y avez encore droit, rassurez-vous, mais elle ne vous sont plus versées directement. C’est votre propriétaire qui va les toucher pour vous, ce qui viendra baisser votre loyer.
8. Vous devez rester en contact avec la commission de surendettement
Le retour à l’équilibre budgétaire est un long chemin. Si ça va mieux financièrement dans votre vie, vous devez le dire à la commission. De la même façon, si malgré le plan mis en place les choses continuent à s’aggraver, vous devez aussi le lui dire pour qu’elle adapte son action vis à vis de vous.
9. Attention : vos dettes ne sont pas effacées pour le moment
Les dettes ne sont pas gelées tant que la décision n’est pas rendue. Il est de bon ton de rembourser, ne serait-ce qu’un peu ses dettes. Cela donne du poids à la demande et montre une volonté d’arranger les choses même avec des moyens limités.
Important : pendant l’instruction, les ressources du demandeur peuvent évoluer, à la hausse comme à la baisse. Il faut informer la commission de tout changement.
Et la suite ? Tout dépend de ce que la commission va décider. Soyez attentif à ce que je vais vous dire.
Redressement ou rétablissement ?
Il faut distinguer les deux décisions, chacune n’ayant pas les mêmes conséquences. La commission va pencher pour l’une ou pour l’autre en fonction de votre situation, financière et familiale.
La redressement est une solution à l’amiable, qui va redéfinir les dettes et la façon de les rembourser. Celles-ci vont pouvoir être différées, allongées dans le temps et même minorées, de même que les intérêts allant avec. L’idée étant qu’un surendetté ne peut pas vivre avec moins que le RSA.
Il y a quand même un délai à respecter pour que tout rentre dans l’ordre : 8 ans au maximum. Seuls les prêts immobiliers peuvent dépasser ce délai là.
L’inscription FICP, elle, dure 5 ans.
Le rétablissement est différent
C’est une procédure mis en place pour les plus pauvres, ceux qui même avec des aménagements ne pourront pas s’en sortir. C’est un peu l’équivalent d’une liquidation judiciaire pour une SARL. Les dettes seront annulées, et le surendetté pourra ainsi repartir de 0, en ayant le droit à une seconde chance.
Une telle décision suppose qu’il n’y a pas de biens à saisir, et des revenus qui subviennent tout juste aux besoins du quotidien. Pour les créanciers, c’est la fin de l’espoir de récupérer au moins une partie de ce qui leur est du.
Hypothèse numéro 2 : votre dossier est rejeté par la commission de surendettement
Posez-vous les bonnes questions : pourquoi votre dossier n’est pas passé ?
Les causes de rejet sont multiples:
Des dettes surmontables, en trop petit nombre, des ressources conséquentes, des biens à vendre (les propriétaires ont peu de chance de voir leur demande aboutir s’ils ont encore des biens immobiliers à mettre dans la balance).
Certains mentent aussi, et dès que cette absence de sincérité est découverte, le couperet tombe. D’autres ont oublié de joindre tous les éléments, dans ce cas là c’est moins grave, il suffit de les joindre pour à nouveau pouvoir présenter son dossier.
Les conséquences :
10. Personne d’autre que vous ne sera au courant
La commission vous informera, mais pas la banque ni vos créanciers. Vous avez compris les conséquences ? Aucunes dettes ni procédures à votre encontre ne seront plus bloquées.
11. Vous allez devoir faire face à vos dettes
La commission a décidé que vous aviez les moyens de rembourser vos créanciers. SI vous êtes propriétaire, peut-être même allez-vous devoir vendre votre logement…
12. Vous avez la possibilité de faire appel
Tout n’est pas perdu. Si vous estimez être de bonne foi et dans votre bon droit, vous pouvez déposer appel auprès du tribunal d’instance. Attention : vous avez 2 semaines pour le faire dès qu’on vous a signifié le refus. Venez avec de nouveaux arguments et de nouvelles preuves si vous le pouvez.
Pour ne pas en arriver là, essayez d’avoir le meilleur dossier possible dès le départ. Je vais vous expliquer comment.
Monter un dossier de surendettement recevable
Car il ne s’agirait pas de se retrouver avec un dossier de surendettement irrecevable. Cela ne ferait pas avancer les choses, loin de là, il n’est pas question de perdre du temps quand l’horloge des dettes tourne car les complications guettent : chômage, divorce…
L’adage disant que le temps c’est de l’argent n’a jamais été aussi vrai que dans cette situation inconfortable là, même si la procédure de surendettement est gratuite.
Toutes les dettes ne sont pas concernées par cette procédure
Elles ne doivent venir que de votre vie privée. Si vous êtes un entrepreneur et que vous en avez contracté un bon paquet pour votre entreprise, c’est elle que ça regarde, et non vous à titre personnel.
Dans ce cas là, c’est d’autres démarches à mettre en place, auprès du tribunal de commerce notamment, pour aller vers le redressement ou la liquidation judiciaire. Une exception toutefois pour les chefs d’entreprise qui sont caution personnelle des créances de leur société.
Ensuite, il faut être de nationalité française, ou vivre dans ce pays. Un étranger en situation régulière a donc les mêmes droits.
CRESUS : une association qui peut vous aider pour les formalités
Vous trouverez le dossier facilement sur Internet, en téléchargement libre, mais il est bon de se rapprocher d’une association comme Cresus, pour vous faire aider dans toutes les étapes.
Dans un premier temps, l’expertise d’une association vous permettra de voir si vous êtes éligible au processus, car gouverner c’est prévoir.
Le dossier peut se révéler un peu compliqué à remplir : l’exemple de la page dédiée aux ressources
Après l’avoir complété, il faudra le déposer au TGI de votre département. C’est là où siège la commission. Ne le remplissez pas à la légère, et joignez tout ce qui est demandé. Il est important de décrire sa situation dans les moindres détails, en donnant des faits mais aussi des raisons.
Quels sont les justificatifs demandés ?
Ensuite, il faut prouver ses dires, et joindre les documents qui s’avèrent nécessaires pour cela : charges, factures, relevés de comptes, bulletins de salaires… Si un document manque à l’appel on vous le demandera, et ça retardera d’autant plus la décision, ce qui n’est dans l’intérêt de personne.
Si tout a été fait comme il faut, vous recevrez rapidement dans les 2 jours une attestation de dépôt prouvant l’enclenchement du processus.
Un dossier de surendettement est une grande bouffée d’air quand il est déclaré recevable, mais il ne faut pas oublier que cela aura des conséquences directes sur votre vie. Quoi qu’il en soit, il faudra changer son comportement pour le futur afin que ces problèmes ne se reproduisent plus.