Prêt 1% patronal : le crédit employeur d’Action Logement

pret patronal

Trouver un financement pour acheter sa résidence principale, quand on est salarié dans le privé, ce n’est pas forcément simple. Les deux principaux écueils à surmonter lorsqu’on cherche un crédit bancaire, reste l’apport personnel ainsi que les revenus mensuels. Pour beaucoup de salariés, ce qu’on appelait le prêt 1% patronal, à été bien utile pour devenir propriétaire. L’appellation actuelle de ce crédit employeur est le prêt action logement.




 

En savoir plus sur le 1% patronal


Le prêt employeur est généré par les versements dont doivent s’acquitter les entreprises chaque mois. Cette cotisation due par les entreprises de plus de 10 salariés peut-être affecté à la location d’appartement à moindre coût, ou à l’accession à la propriété. Le 1% employeur permet à un employé du privé de pouvoir acheter son logement avec un prêt à 1,5%, qui financera environ 20% de l’achat.

Action logement est maintenant l’entité qui est dédié au prêt employeur, et qui va gérer les demandes.




 

Rappelons plusieurs choses sur le prêt 1% patronal :

  1. Pour connaître les conditions de ce crédit, et savoir si on peut y avoir droit, il faut contacter l’organisme qui collecte l’argent auprès de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du GIPEC ou du GIC.
  2. Le futur propriétaire doit avoir à l’esprit que le crédit d’action logement n’est qu’un prêt complémentaire, qui viendra s’ajouter au prêt bancaire immobilier classique ainsi qu’à l’apport personnel nécessaire pour toute acquisition.
  3. Chaque membre de l’entreprise, à partir du moment ou il a au moins 1 an d’ancienneté peut faire une demande de prêt logement. Toutefois, il faut qu’il reste de l’argent sur le montant alloué par l’entreprise à ses aides de 1% patronal. En effet, cette somme est limitée, ce qui fixe forcément un ordre de priorité parmi les salariés : premiers arrivés, premiers servis !




Que peut-on financer avec le prêt employeur ?


Le 1% logement permet de devenir propriétaire. On peut donc acheter un bien immobilier avec son aide. Avec ce crédit patronal, il est possible de :

  • Acheter un appartement dans de l’ancien, et faire financer les travaux de réhabilitation, surtout si c’est le premier achat du salarié.
  • Faire construire une maison neuve, ou investir dans un programme immobilier
  • Acheter le terrain où sera sa future résidence
  • Racheter une boutique pour en faire son lieu de vie
  • Parer aux conséquences d’un divorce, en rachetant la part de la moitié qui s’en va.
  • Acquérir un logement en viager, à condition d’y habiter.

Pour ceux qui travaillent dans des entreprises où cette somme d’argent est allouée à la location, il faut savoir que le 1% employeur permet de :

  • Apporter une garantie au propriétaire sur le paiement des loyers
  • Payer la caution
  • Régler les frais de déménagement en cas de mutation professionnelle
  • Constituer une réserve locative.

Quel est le montant du prêt employeur ?


La règle d’or : on ne pourra obtenir au titre du 1% logement qu’une somme ne dépassant pas les 20 % du montant du bien immobilier en question. Maintenant, si on achète une villa à 2 millions d’euros, cela ne veut pas dire que mon employeur va me prêter 400 000 euros, surtout q’il n’y a que 10 salariés dans la société…

Tout va dépendre de l’affectation du crédit : est-ce pour acheter un appartement, ou simplement pour y faire des travaux de réhabilitation ? De plus, on va regarder la zone géographique (prix moyen au mètre carré) ainsi que les revenus de l’emprunteur. Le prêt ne va-t-il pas trop augmenter et dépasser le taux d’endettement recommandé ? (30 % des revenus).

prêt employeur

L’ancienneté peut aussi entrer en ligne de compte concernant la somme qui va être allouée, ainsi que la durée de remboursement prévue. Enfin, les règles ne sont pas toutes les mêmes selon les organismes collecteurs, se renseigner auprès de celui dont on dépend.

Toutefois, certaines majorations peuvent être appliquées à la somme empruntée, en particulier pour les handicapés qui ont besoin d’adapter leur logement, pour mieux pouvoir s’y déplacer par exemple : élargissement des portes… Pour handicap, la majoration va jusqu’à 16 000 euros. Même chose pour ceux qui investissent dans leur logement HLM, la majoration est parfois de 5000 euros.

Qui a le droit au prêt patronal ?


Pour pouvoir postuler au 1% logement, il faut travailler pour le secteur privé, et faire parti d’une société qui comprend au minimum 10 salariés, bien que des exceptions existent. Pour les fonctionnaires, d’autres dispositifs d’aides au crédit immobilier existent, une personne travaillant pour l’état ne peut donc bénéficier d’un crédit employeur au titre de l’action logement.

Les retraités peuvent aussi demander ce prêt, à condition de ne pas l’être depuis plus de 5 ans. Certes, ce ne sont pas les plus nombreux à vouloir acheter leur résidence principale (c’est souvent déjà fait), mais l’heure de la retraite peut-être le moment d’acheter son petit lopin de terre dans le sud…

  • Important
    Important

le crédit employeur n’est pas le seul dispositif d’aide dont peuvent bénéficier les salariés.

D’autres prêts et subventions permettent de financer le dépôt de garantie ou les travaux

dans le logement. Ce sont Loca-Pass, Mobili-Pass et le prêt Pass travaux.

Les conditions de ressources


Selon l’achat immobilier prévu, il y aura ou non des conditions de ressources qui seront prises en compte. Ainsi, pour celui dont c’est le premier achat immobilier, que c’est un achat dans l’ancien, et qu’il n’y a pas de travaux à faire, il ne faut pas gagner plus que ce qui est prévu au PAS pour avoir le droit au 1% logement. Le plafond PAS dépend du nombre de personne qui compose le foyer ainsi que de la zone de résidence.

Pour les achats suivants, les conditions de ressources ne sont pas nécessaires, et je vois des salariés qui commencent à pousser un ouf de soulagement :

  • L’achat d’un logement neuf (ou sa construction)
  • L’achat d’un logement ancien dans lequel il est nécessaire de faire des travaux
  • L’achat d’un logement ancien sans travaux mais dont l’acquisition a été forcée par une mobilité professionnelle.
  • Même si c’est un prêt qui est réservé à un primo accédant, un ancien propriétaire (et qui ne l’est plus) a aussi le droit de formuler une demande de prêt.
  • Pour acheter son logement (elle est jusqu’ici locataire)
  • Pour acheter son appartement HLM
  • Pour lever une option d’achat
  • Pour acquérir un logement construit depuis moins de 5 ans, et dont elle est le tout premier occupant (locataire).

Les modalités du prêt employeur


Comme son nom l’indique, le 1% patronal est un prêt, qu’il faudra donc rembourser, même si les conditions sont favorables au salarié qui le contracte. L’effort est en particulier fait sur le taux d’emprunt qui est de 1,5%, soit un taux d’intérêt défiant toute concurrence. Bien sûr, ce taux est entendu sans assurances, celle-ci n’étant pas obligatoire mais fortement conseillée (ce qui la rend pratiquement obligatoire) va venir alourdir le coût des mensualités.

Dans la plupart des cas, le salarié bénéficiant d’une aide financière pour acheter son appartement aura 20 ans au maximum pour rembourser le crédit qui lui a été alloué. Dans d’autres cas, et selon le montant demandé, la période de remboursement sera fixée entre 5 et 15 ans. Pour celui qui a de grosses rentrées d’argent soudaines, il est possible de régler le solde par anticipation.

  • Attention : les causes de remboursement anticipé
    Attention : les causes de remboursement anticipé

le bien immobilier faisant l’objet d’un prêt employeur du type 1 % logement

doit être la résidence principale de l’emprunteur. En cas de vente du logement, ou de location,

il faudra rembourser le 1% patronal, immédiatement. Pour celui qui est amené à quitter la société

qui l’a aidé, il faut savoir que le prêt ne fait pas partie du contrat de travail,

donc pas de remboursement anticipé à prévoir dans ce cas là.

Comment obtenir un prêt 1% logement ?


Il y a des démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide de son employeur, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Pour toute demande d’un crédit action logement, il faut démarrer la démarche auprès de son entreprise. C’est son patron qui va décider de la possibilité qu’à la société de répondre favorablement ou non à la demande, même si pour cela le comité d’entreprise est consulté (mais ce n’est qu’un avis consultatif).

Si on peut passer par son patron pour faire sa demande de prêt, on peut aussi passer par l’organisme collecteur, tout dépend de la façon dont la collecte se fait.

Les causes de refus du prêt patronal

Un dirigeant de société peut refuser la demande de prêt d’un de ses salariés aux motifs suivants :

  • Tout le budget a déjà été alloué : plus d’argent dans les caisses…
  • Il y a des demandes qui sont prioritaires : un refus l’année précédente a ainsi pu placer un salarié prioritairement sur la liste d’attente.
  • L’effort de l’entreprise ne porte que sur le locatif : ce qui permet de toucher un plus grand nombre de salariés.

Peut-on cumuler le prêt patronal avec d’autres aides financières ?


Financer un premier achat, pas toujours évident, surtout quand on n’a pas beaucoup d’apports (je pense notamment à un jeune couple qui voudrait acheter leur premier logement, maison ou appartement). Ainsi, quand on bénéficie du prêt 1% logement, on peut aussi demander un PTZ+, qui est un prêt à taux zéro (pas d’intérêts). Pour ceux qui possèdent un PEL, même chose, ils ne perdent pas les avantages.

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Pensez-y ! On peut utiliser son prêt employeur pour payer des parts de SCI, à partir du moment où l’on habite bien ce logement. En définitive, s’il existe beaucoup d’aides financières pour les personnes au RSA et les demandeurs d’emploi, les salariés du privé ont aussi le droit d’avoir des aides, encore faut-il qu’ils en fassent la demande. Les comités d’entreprises sont toujours de bonnes sources d’informations, ne pas hésiter à leur poser toutes les questions possibles, ils y répondront avec plaisir (dans la plupart des cas).