Peut-On Ouvrir Une Société En Étant Interdit Bancaire

Peut-On Ouvrir Une Société En Étant Interdit Bancaire
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Créer une entreprise, c’est avoir besoin d’un crédit, d’ouvrir un compte en banque, et trouver des aides pour financer le démarrage de l’activité. Le souci quand on est interdit bancaire c’est que tout cela devient compliqué.Il faut donc trouver des solution pour palier à ces difficultés supplémentaires. Heureusement elles existent.

Créer une entreprise en étant fiché

Si vous êtes dans cette situation là, ou en passe de la vivre, il est légitime de vous inquiéter pour l’avenir. Toutefois, ne laissez pas la panique vous gagner car sachez le : monter son entreprise en étant sur les listes de la BDF n’a rien d’impossible ni d’illégal.

Mais vous devez avoir conscience qu’il vous faudra déplacer des montagnes (des petites) si vous cherchez un financement pour commencer. Car à moins d’apporter vous même le capital de départ, il faudra vous adresser aux banques, et tout ce qui est FICP, FCC… Elles détestent !

Mon conseil

Si vous êtes associé d’une SARL, mieux vaut confier la gérance à quelqu’un qui n’a pas de problèmes personnels avec sa banque, un crédit pro pour interdit bancaire restant aléatoire. Mieux encore : levez votre interdiction bancaire ! Pour savoir comment faire, lisez la suite !

1. Première solution ne plus être interdit bancaire

À bien y regarder, c’est quand même la meilleure solution. Alors, comment vous déficher sans attendre la période de 5 ans ?

Si vous êtes FCC (suite à un chèque sans provisions) : régularisez le ou les chèques impayés. La banque en informera la BDF qui lèvera votre inscription.

Si vous êtes FICP : régularisez vos remboursements de crédits non payés à temps. L’organisme de crédit que vous avez remboursé devrait faire le nécessaire en informant la Banque de France.

2. Deuxième solution : faites jouer votre droit au compte

Comment créer une auto entreprise en étant interdit bancaire ? Commencez donc par l’ouverture d’un compte dans une banque qui soit différent de votre compte personnel. La banque va commencer par se renseigner sur le gérant et votre interdiction bancaire va lui poser problème.

Ouvrir un compte bancaire professionnel quand on est interdit bancaire peut paraître compliqué, mais rien dans la loi n’indique qu’une banque puisse vous refuser l’ouverture d’un compte dans son agence. En effet, avoir un compte est un droit, même lorsqu’il s’agit d’un compte professionnel pour interdit bancaire

Pourquoi vous ne pouvez pas vous passer d’un compte entreprise ?

  • Vous y déposerez le capital social.
  • À la suite de ce dépôt vous obtiendrez un certificat de remise des fonds.
  • Vous pourrez allez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Que faire si aucune banque ne veut m’ouvrir un compte ?

La première démarche consiste à ne pas vous décourager, et à consulter toutes les banques de votre ville afin d’éviter des démarches administratives plus lourdes. Si toutes les banques refusent demandez leur de vous fournir une attestation de refus d’ouverture de compte. Elles vont sans doute rechigner à le faire mais c’est obligatoire ! Par contre, elles n’ont pas l’obligation de se justifier auprès de vous sur leurs motivations.

2 solutions : ouvrir un compte à la caisse des dépôts ou demander à la BDF d’intervenir.

1. L’arbitrage de la Banque de France

Muni de cette attestation, il ne reste plus qu’à vous rendre à la Banque De France, qui vous octroiera arbitrairement une banque dans laquelle aller ouvrir votre compte bancaire d’auto entrepreneur, même en cas d’interdiction bancaire personnelle.

Les pièces dont vous avez besoin pour déposer un dossier :

  • Photocopie d’une pièce d’identité du représentant de l’entreprise.
  • Attestation de refus d’ouverture de compte émise par la banque.

2. Ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts

Vous pouvez déposer gratuitement votre capital social en espèces la Caisse des Dépôts et Consignations. Il y a un bureau spécialement fait pour les entrepreneurs qui sont dans cette situation délicate. Tout comme une banque « classique » la Caisse des Dépôts vous remettra le certificat qui vos permettra d’aller vous immatriculer au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

C’est une première étape avant que le capital social ne soit transféré vers le compte bancaire de la société une fois celui-ci ouvert.

Rappel : les autres pièces nécessaires pour vous immatriculer :

  • Les statuts.
  • La publicité que vous aurez fait paraitre dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
  • Votre demande d’immatriculation.

Le droit au compte

Quand les banques ne veulent rien entendre, tout le monde peut en bénéficier. La Banque de France va vous aider à ouvrir votre compte pro en nommant une banque d’office. Si votre dossier est complet, elle le fera en moins de 24 heures.

La banque désignée n’aura pas le choix : elle devra vous ouvrir un compte de dépôt dans les 72 heures. Imaginez la tête du banquier qui vous a dit non qui vous voit revenir le lendemain et qui est obligé de vous accueillir dans son établissement. Par contre, il vous refusera sûrement une autorisation de découvert… Mais bon, ce sera un moindre mal.

Les autres choses auxquelles vous n’aurez pas droit :

Même avec votre plus beau sourire votre situation fait que vous ne pourrez pas avoir de chéquier, ni même de carte VISA ou MASTERCARD. Vous n’obtiendrez qu’une simple carte de retrait pour retirer des espèces au guichet (à condition d’avoir les fonds nécessaires pour cela.

3. Troisième solution : passer par une banque en ligne

Je veux parler ici de cette catégorie d’intermédiaire financier qu’on appelle les néobanques. C’est une autre voie pour ouvrir un compte pro vous permettant de faire les opérations courantes, d’autant qu’elles obéissent au droit des pays d’où elles proviennent (Allemagne et Belgique pour les 2 exemples que vous cite ici).

Il en existe plusieurs, basées en Belgique (Anytime) et en Allemagne (N26) notamment. En tant que fiché Banque de France, rien ne vous empêche d’y souscrire. L’avantage de ce type de compte bancaire en ligne (la souscription se fait directement sur la plateforme), c’est qu’il n’y a aucunes contraintes mais que vous possédez quand même un IBAN en règle. L’ouverture se fait directement sur le web, en 5 minutes.

Les 13 fonctionnalités qui peuvent vous changer la vie

  1. Tous les frais sont indiqués, il n’y aura donc pas de mauvaises surprises qui peuvent venir déséquilibrer votre budget.
  2. Pas de frais d’ouverture ni de tenue de compte.
  3. La banque est 100% digitale.
  4. Vous pouvez vous désabonner du service quand vous le souhaitez, sans avoir un préavis à respecter.
  5. Vous n’êtes pas obligé de déposer une certaine somme pour pouvoir utiliser le service.
  6. Aucun minimum de revenu n’est fixé, que ce soit chez Anytime ou chez N26.
  7. Vous pouvez suivre votre budget en ligne, et vous savez, minute par minute, où vous en êtes.
  8. Les transactions sont décomptées en temps réel.
  9. Des solutions de paiement largement diversifiées que beaucoup de banques « traditionnelles » ne possèdent pas encore : virements bancaires, paiement par SMS, paiement par e-mail.
  10. La possibilité d’avoir une carte bancaire pour réaliser vos opérations courantes, avec un certain nombre d’opérations compris dans le forfait.
  11. Pour les achats avec N26, une formule de cashback à 0,1% des sommes dépensées.
  12. Le compte est sécurisé.
  13. Le tarif est compétitif par rapport aux banques françaises « classiques ».

La petite chose qui peut (un peu) vous embêter

S’il n’y avait que des avantages à passer par une néobanque, cela ne serait pas drôle. Il fallait bien qu’il y ait un petit quelque chose qui chagrine. Ici, c’est le découvert autorisé. Attention, roulement de tambour : il est de 0. Et c’est valable pour tout le monde, que vous soyez interdit bancaire ou non. Ainsi, vous ne pouvez payer avec votre carte que quand vous avez de l’argent sur votre compte.

Peut-on être président d’une SAS ou gérant de SARL et interdit bancaire ?

Je l’ai déjà évoqué en début d’article, en vous conseillant de passer la main. Si cela n’est pas possible, je vais vous donner quelques conseils pour ouvrir une SARL (pour un compte société, c’est déjà fait) et pour assumer votre passé auprès des banques.

1. Vous ne pourrez pas échapper à une inspection de votre passé si vous avez été FCC ou FICP

Les banques vérifient tout, surtout si vous les démarchez pour ouvrir un compte de société. Automatiquement, elles vont aller fouiller dans le passé du dirigeant  et vérifier qu’il n’est frappé d’aucune interdiction bancaire ou de décision judiciaire qui serait contraire à une nouvelle gérance.

Le boulet des dettes

Si vous avez été amené à faire un chèque en bois dans le passé, son existence est forcément mentionnée quelque part et votre banquier trouvera l’information lors de son enquête.

Comment va se dérouler l’enquête ?

Pas besoin d’être un grand détective… Votre conseiller commencera par consulter le fichier central des chèques, où sont listés tous les interdits bancaires qui n’ont pas régulariser leurs chèques « en bois ». Je rappel que cette inscription dure 5 ans si rien n’est fait dans ce sens.

Ensuite, il va aller consulter le fichier des incidents aux crédits des particuliers. Vous y êtes inscrit si vous n’avez pas remboursé 2 mensualités d’un crédit ou d’un prêt revolving. Là encore, l’inscription FICP dure 5 ans : une éternité si vous voulez monter votre boîte !

La banque ne prendra aucuns risques

Résultat des courses, si vous apparaissez dans un de ces 2 fichiers, vous avez presque 100ù de chances de vous faire recaler lors de l’examen de passage… Ia banque vous refusera purement et simplement l’ouverture d’un compte professionnel.

Mais l’établissement bancaire va encore aller plus loin : elle va s’intéresser de la même façon à tous les associés qui détiennent plus de 20% du capital ! Bon, rassurez-vous quand même, toutes les banques ne vont pas aussi loin. Mais dites vous bien que c’est possible et que même les associés ne sont pas à l’abri !

2. Si vous avez déjà été un mauvais gérant la punition sera la même

Votre banquier regardera aussi le fichier FIBEN. Tous les gérants de sociétés des 5 années passées et présents y sont recensés. Ce que vous ne savez peut être pas, c’est que la Banque de France met une mauvaise note aux dirigeants qui ont connu une liquidation judiciaire ou une interdiction de gérer.

Si la BDF n’a rien à signaler sur vous, pas de problèmes. En revanche, si des réserves sont évoquées vous concernant, le banquier ne va pas aimé, et va sans doute creuser encore plus loin pour en savoir plus.

Les aides financières pour auto entrepreneur (et pour toutes les entreprises)

Quelles sont les aides pour les chômeurs qui veulent créer une entreprise sans apport ? Les demandeurs d’emplois bénéficient de tout un ensemble de coup de pouces, en particulier l’exonération de charges sociales. Une aide pour créer son entreprise quand on est sans emploi est facile à trouver et à mettre en place, mais sera-t-elle suffisante ?

4 aides :

  1. Le PCE.
  2. L’ACCRE.
  3. Le NACRE.
  4. L’ADIE.

1. Le Prêt à la Création d’entreprise

Parmi les aides financières pour monter sa boîte sans apport, on trouve le prêt à la création d’entreprise. C’est un prêt qui à l’avantage de ne nécessiter aucun apport et surtout pas de caution personnelle. Les biens propres de l’entrepreneur sont ainsi sécurisés en cas de défaillance de l’entreprise.

Qu’est-ce que le PCE ?

Le PCE est un prêt pour toutes les entreprises en phase de création. La condition est de n’avoir pas encore eu de crédit de sa banque pour son démarrage. Si on compare les aides financières pour les auto-entrepreneurs, le PCE va être celle qui permet d’enclencher la machine : trésorerie, investissement…

Quel montant ?

Le montant du prêt varie entre 2000 et 7000 euros, avec un taux d’intérêt similaire à celui du prêt qui sera accordé par la banque. Cerise sur le gâteau, le chef d’entreprise ne commencera à rembourser qu’à partir du sixième mois, ce qui laisse le temps à la société de démarrer.

Comment obtenir le PCE (prêt à la création d’entreprise) ?

Toutes les créations d’entreprise (ou les reprises) peuvent en bénéficier, à condition de ne pas être en redressement judiciaire ou en liquidation, les risques devenant un peu trop importants. La demande du PCE se fait auprès de sa banque, et le montage du dossier avec l’aide d’OSEO

Peut-on obtenir un PCE en étant interdit bancaire ?

Comment obtenir un crédit pour auto entrepreneur quand on est interdit bancaire ? Car le problème du PCE, c’est qu’il n’est accordé qu’avec un prêt bancaire classique équivalent à 2 fois le montant du PCE.

Un auto entrepreneur fiché Banque de France va donc être confronté à son interdiction FCC ou FICP. Et même si le contrat de prêt bénéficie de la garantie OSEO, la banque peut se montrer réticente.

2. L’ACCRE

Si l’ACCRE ne peut pas être considérée comme un crédit auto-entrepreneur pour interdit bancaire, l’économie réalisée sera un apport d’argent supplémentaire pendant sa première triennale d’activité, permettant ainsi de pouvoir financer au mieux son BFR, le besoin en fonds de roulement.

L’ACCRE a été mis en place pour permettre à ceux qui se lancent dans l’entreprenariat de ne pas se retrouver étouffer dès le démarrage par les charges sociales, qui peuvent représenter rapidement une bonne part du chiffre d’affaire.

Qui peut en bénéficier ?

Le chômage n’est pas une période facile à passer, surtout quand on arrive en fin de droits. Toutefois, elle peut se révéler intéressante au moment de vouloir créer son propre emploi. Si un financement pour auto entrepreneur interdit bancaire est compliqué, l’exonération d’une grosse partie des charges l’est beaucoup moins.

Règle spéciale ACCRE : il faudra déposer un dossier avant la création de l’entreprise, reprenant le projet ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Les avantages

Les bénéficiaires de l’ACCRE ne commenceront à payer la totalité de leurs charges que trois ans après le démarrage de l’activité, période nécessaire pour lancer correctement son projet pro. Tout demandeur d’emploi peut en faire la demande auprès de la DDTE ou de la Chambre de commerce de son département.

Peut-on obtenir l’ACCRE en étant interdit bancaire ?

On peut parfaitement obtenir l’ACCRE en étant fiché Banque de France, l’exonération de charges n’ayant pas de rapports avec son interdiction bancaire.

3. Le dispositif NACRE

Le dispositif NACRE est une des plus anciennes aides pour demandeurs d’emplois auto entrepreneurs. L’aide NACRE se compose de deux volets, et est destinée aux demandeurs d’emplois qui créés leur entreprise. Un accompagnement technique du créateur est ainsi mis en place, pour lui permettre de démarrer dans les meilleures conditions, en s’entourant de conseils avisés : comptable, avocat…

Aide nécessaire pour la rédaction des statuts ou le dépôts des brevets et autres noms commerciaux après de l’INPI par exemple.

Un auto entrepreneur peut il bénéficier du dispositif NACRE

L’auto entrepreneur peut parfaitement bénéficier du dispositif NACRE, encore faut-il qu’il soit demandeur d’emploi avant de déposer sa demande d’aide.

Le montant de l’aide

L’aide financière peut se monter à 10 000 euros, somme importante et toujours bienvenue au moment de réunir les capitaux nécessaires à son démarrage. Pour l’obtenir, il faudra monter un solide dossier, et se montrer particulièrement exigeant sur son plan de financement ainsi que sur son plan de trésorerie, pour les 3 premières années.

4. l’ADIE et le micro crédit pour chômeurs

Il existe un crédit pour les chômeurs qui veulent créer une entreprise. Un microcrédit pour les exclus du système bancaire est proposé par l’ADIE, une association d’aide au développement économique.

Faire un micro crédit quand on est au chômage peut-être le rouage qui va permettre de lancer sa petite entreprise. En effet, un auto entrepreneur n’a parfois besoin que d’un petit prêt pour démarrer et ainsi se sortir de la longue liste des chômeurs. On ne sait pas toujours vers qui se tourner dans ces cas là.

Si l’aide de l’ADIE ne peut pas être considéré comme un prêt pour chômeur et interdit bancaire facile, rapide et pas cher, elle reste un microcrédit personnel pour chômeurs attractif.

Comment l’obtenir ?

Ce ne sont pas les ressources qui vont entrer en compte avec l’ADIE, mais l’association va s’entacher à faire éclore des projets pro viables économiquement, pour permettre à la personne aidée avec son prêt de passer d’une situation précaire à un emploi stable et durable. Le micro crédit n’est donc pas un crédit pour chômeur et interdit bancaire, mais un prêt à faible taux pour celui qui veut s’en sortir, et se donne les moyens de le faire

L’ADIE ne va pas intervenir que financièrement dans le projet de création du demandeur d’emploi, elle va aussi accompagner le créateur jusqu’à « la première pierre » et dans le démarrage de son activité, pour l’aider à passer toutes les étapes qui mènent à une situation stable et rentable.

Les critères qui vont être retenus :

  • Votre motivation.
  • Votre expérience.
  • Vos compétences.
  • Votre projet.
  • Votre sérieux.
  • Votre capacité à rembourser le moment venu.

Les caractéristiques du prêt

  • Montant : jusqu’à 10000 €.
  • Remboursement : jusqu’à 48 mois.
  • Taux d’intérêt : 7,63% entre 500 € et 6000 € et 6,69% entre 6001 € et 10000 €.
  • Remboursement : par prélèvement sur votre compte bancaire.
  • Caution nécessaire : oui, à hauteur de 50% de l’emprunt.
  • Frais de dossier : oui. 5% du prêt.

À LIRE AUSSI SI VOUS CHERCHEZ À VOUS FAIRE PRÊTER DE L’ARGENT

Dossier de surendettement et auto entrepreneur

Je voulais absolument vous toucher un mot du surendettement avant de conclure cet article. Le surendettement signifie t’il la fin de l’entreprise ?

Si l’entreprise est en difficulté, c’est devant le tribunal qu’il faudra défendre une procédure de redressement judiciaire, pour éviter la liquidation. La commission de surendettement ne traitant que les dossiers des particuliers.

Que dit la loi ?

Rien n’indique dans les textes qu’une personne qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission compétente ne puisse pas créer son emploi et ouvrir son entreprise. Toutefois, il faut que le créateur veille à continuer ses remboursements, fixés par le plan de redressement. De la même façon, être en surendettement ne dispense pas le créateur de ses obligations sociales et fiscales du point de vue de son entreprise.