Loi Coluche 2019: Crédit d’Impôts de 75% sur vos revenus en faisant un don à une association !

Loi Coluche 2019: Crédit d’Impôts de 75% sur vos revenus en faisant un don à une association !
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Les niches fiscales changent chaque année et sont de moins en moins nombreuses. Toutefois il y en a une qui résiste. C’est celle des dons aux associations grâce à la Loi ColucheSi vous donnez aux Restos du Cœur, cela vous permettra de payer moins d’impôts. En plus vous ferez une bonne action. Je vais vous expliquer les règles du prélèvement à la source 2019 pour les dons aux associations.

Faire un don à une association permet d’économiser sur ses impôts

La loi Coluche 2019 permet de déduire une partie des sommes versées à une association de vos revenus. Si vous aidez les Restos du Cœur ou la Croix Rouge (pour ne citer qu’elles) cette année, la réduction d’impôt atteint 75 % du montant de votre don.

Seules les associations qui viennent en aide aux personnes en difficultés sont concernées par cette réduction de 75 %. Le pourcentage de réduction pour les autres associations est de 66 %.

Les limites à ne pas dépasser pour les 75 %

Ce geste du percepteur a ses limites. Le plafond des dons est fixé cette année à 537 €. La réduction d’impôt pourra donc atteindre 403 €. Si vous dépassez la limite, vous pouvez reporter l’excédent sur les 5 années à venir.

Mais vous avez le droit de donner jusqu’à 20 % de vos revenus. Au-dessus de 537 € de dons la réduction passera à 66 %.

Combien économise-t-on sur les impôts ?

Selon le montant de votre don le pourcentage va osciller entre 66 et 75 %. Je vais vous expliquer un peu plus loin comment vous allez pouvoir récupérer une grande partie du montant de vos dons.

Les réductions d’impôts :

  • Pour un don de 500 € : 375 €.
  • Pour un don de 200 € : 150 €.
  • Pour un don de 100 € : 75 €.
  • Pour un don de 50 € : 38,50 €.

Les exonérations pour ceux qui paient l’IFI (ex ISF)

La loi Coluche permet aussi de réduire votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). Là encore c’est 75 % de réduction. Mais le plafond passe à 50 000 €.

Les réductions d’impôts ne sont pas cumulables entre l’IRPP et l’IFI

Quand on fait un don à une association qui a besoin d’argent, on choisit à quelle déclaration fiscale celui-ci va être attribué. Soit l’IRPP, soit l’IFI.

L’autre niche fiscale

Une autre niche fiscale pour le contribuable assujetti à l’IFI est l’investissement dans les PME. Pour celui qui donne aux deux (association + PME) le plafond passe à 45 000 €.

Le prélèvement à la source et les dons d’argent

Cette année les choses changent pour récupérer vos 75 %. La déclaration de votre don, lui, reste le même. Vous devrez le déclarer en mai. Un peu plus loin dans l’article je vous dis quelles cases cocher sur votre déclaration d’impôts.

Votre réduction fiscale sera créditée en 2 fois

C’est la grande différence. Votre réduction ne sera pas appliquée au moment de votre déclaration mais en 2 phases :

  1. Une avance de 60 % en janvier.
  2. Le solde en septembre.

Vous avez fait un don aux Restos du Cœur: quelle case cocher sur votre déclaration d’impôts ?

Faire des dons déductibles c’est bien, mais ne pas se tromper pour sa réduction d’impôts c’est mieux ! La déclaration de revenu est toujours un grand moment. À ne pas confondre : don et donation !

Le bon formulaire

Le 2042 RICI. C’est une déclaration annexe à votre déclaration principale. Les sommes que vous avez versées devront être reportées ici.

Les bonnes cases

Sur ce formulaire 2042 RICI, il vous faudra trouver la case 7UD. Si vous avez dépassé le plafond des 20 % les années précédentes, c’est vers les cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW, 7XY qu’il faudra vous diriger, en fonction de l’année de report.

Attention : ne confondez pas avec les cases 7UF (pour les associations qui n’aident pas les personnes en difficulté), 7VA (don à une association qui est dans un autre état européen) et 7UH (pour les dons aux partis politiques).

Le saviez-vous ? La majorité des ressources des associations provient des particuliers

Les associations vous disent merci !

Les associations et les organismes auxquels vous pouvez donner (article 200 du CGI) :

  • Les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement.
  • Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
  • Les fonds de dotation ou les fondations universitaires.
  • Les fondations du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés.
  • Les fondations d’entreprises (conditions spécifiques s’agissant de la qualité des donateurs).
  • Les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique.
  • Les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME).
  • Les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
  • Les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.

La loi Coluche : comment a-t-elle démarrée ?

Un peu d’histoire. Avant que l’humoriste ne prenne les choses en main, seuls les gros revenus profitaient d’une exonération fiscale suite à leur don à une association. Hors les donateurs les plus nombreux ont de petits revenus.

Depuis son intervention et la loi allant avec, la déduction fiscale s’applique pour tous les dons, jusqu’à une certaine limite.

La loi Coluche a été voté après sa mort, en 1988, et le plafonnement n’a fait qu’augmenter. Rappelons que toutes les associations en profitent.

La loi Coluche pour les entreprises

Les particuliers ne sont pas les seuls à profiter des réductions fiscales des dons. Les entreprises aussi peuvent réduire leurs impôts en faisant un geste pour ceux qui en ont le plus besoin.

Les limites du mécénat

Les sommes sont plus importantes. Ces déductions fiscales se limitent à 5/1000 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, et représentent 60 % du montant du don.

C’est l’article 238 bis du CGI sur les dons aux associations.

Vous êtes entrepreneur ? Combien pouvez-vous économiser ?

  • Pour un don de 50 € : 30 €.
  • Pour un don de 3 000 € : 180 €.
  • Pour un don de 10 000 € : 6 000 €.

Comment donner ?

Peu importe le moyen de paiement utilisé pour faire un don à une œuvre caritative reconnue d’utilité publique. Payer par chèque ou par virement permet de laisser une trace.

Tous vos dons en liquide doivent faire l’objet d’un reçu de la somme versée, qui vous permettra de le prouver aux impôts.

Même les pompiers, quand ils vous vendent le calendrier de fin d’année vous remettent une attestation du montant versé en argent liquide.

En définitive, depuis la loi Coluche, les associations ont vu les dons se multiplier, et c’est une très bonne chose. Espérons que cela dure. 

Si le geste est admirable, il faut aussi se montrer pragmatique. Aider son prochain permet d’économiser sur son IRPP, et plutôt que de tout donner à l’État, de consacrer une partie de ses revenus à faire le bien autour de soi.

Parmi les associations que vous pouvez aider (articles déjà rédigés sur ce site) :

La Croix Rouge.