Surendettement : que faire ?

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Que faire en situation de surendettement ? De toutes les tracasseries bancaires, être surendetté reste la plus pénible, surtout pour les chômeurs et les personnes au RSA. Parmi les solutions pour sortir du surendettement : monter un dossier BDF, faire un micro crédit social, emprunter à l’étranger… Les associations d’aide aux surendettés sont très actives, ne pas hésiter à les consulter.




 

Comment sortir du surendettement


L’effacement des dettes n’est que la partie émergée de l’iceberg pour la procédure de rétablissement personnel. Même de bonne foi, quand un particulier ne peut plus régler ses dettes, il doit s’adresser à la commission départementale de surendettement, qui va examiner la situation et qui va bloquer toutes les procédures en cours si le dossier est jugé recevable.

  • Règle propre au surendettement
    Règle propre au surendettement

Attention : seules les dettes alimentaires sont exclues de cette procédure

Ensuite, la commission va étudier les possibilités de remboursement, en particulier en fonction du patrimoine du débiteur. Si celui-ci n’a pas les biens nécessaires pour épurer ses dettes, la capacité de remboursement sera jugée compromise, et la suite de la procédure s’enclenchera. En sas de possibilité de rembourser, et d’accord entre les parties, un plan conventionnel de redressement ne pouvant pas excéder 8 ans sera mis en place. S’il n’y a pas d’accord, les créanciers devront accepter le plan fixé par le juge, comprenant le rééchelonnement des remboursements et une éventuelle réduction des intérêts. Une réduction partielle des créances est aussi envisageable. Face à un débiteur qui ne possède aucuns biens, le juge de l’exécution prononcera la rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

En cours de procédure, la situation du débiteur pourra être réexaminée. A la fin du plan, la procédure sera clôturée par l’inscription au fichier des incidents de paiement (FICP) pour une durée de 5 ans (pouvant aller jusqu’à 8 ans en fonction de la situation et du nombre des créanciers).




 

Que faire si je suis surendetté


En cas d’accumulation des crédits, et d’impossibilité de les rembourser, il faut surtout veiller à s’entourer, et à ne pas rester seul. Le fichage FICP et la situation d’interdit bancaire sont des moindres maux comparés à un endettement dont on n’arrive pas à se sortir.

Des associations aident à monter une procédure de surendettement pour les particuliers qui en font la demande. Parmi elles, on trouve CRESUS, très active et précurseur de l’aide pour pouvoir s’en sortir face aux créanciers. Mais elle n’est pas la seule, dans chaque département, la direction départementale de la consommation est apte à délivrer les conseils nécessaires. Même chose dans les centres d’information sur l’habitat, et avec les associations de consommateurs.




 

Surendetté que faire ?


Comment sortir de l’endettement ? La première chose à faire, c’est de ne pas se laisser dépasser par les événements. Un crédit non remboursé dans les délais, c’est le risque de voir de fortes pénalités financières s’appliquer, ainsi que des saisies et des visites régulières d’huissiers… Pour ne pas risquer de rendre les choses intenables, les consommateurs ne sont pas des rocs, il faut s’adresser au plus vite aux associations spécialisées. L’aide pour les personnes surendettées est plus facile à trouver qu’on puisse le croire au premier abord.

Mais d’autres solutions, moins radicales, peuvent être mises en place afin de redresser la barre et faire en sorte que la situation face aux dettes s’améliore. Ainsi, il est toujours possible de négocier avec ses créanciers, en expliquant la situation et d’éventuels retards de paiement. Un créancier préférera toujours être réglé plus tard que pas réglé du tout. La procédure de redressement peut même le pousser à revoir sa dette à la baisse s’il est un tant soit peu intelligent.
En effet, une intervention du juge aura des conséquences pour le débiteur mais aussi pour les créanciers. Le juge pourra commencer par accorder des délais de paiement, permettant au débiteur de se refaire une santé financière. La pause pourra atteindre 2 ans temps nécessaire pour voir venir.

Autre possibilité, la refonte des intérêts, qui pourront être baissés et modifiés par le juge. De plus, celui-ci pourra juger plus utile de rembourser d’abord le capital emprunté plutôt que les intérêts. Sage décision, puisque dans le cas d’un crédit « normal », on commence d’abord à rembourser les intérêts.

Important : une décision du juge rend les procédures caduques. Celles-ci sont stoppées, et l’huissier ne pourra pas repartir avec votre téléviseur. Rien que pour cela, et pour sa tranquillité d’esprit, il est important de saisir le juge dès que la situation l’exige. Pour l’avoir vécu, je peux vous affirmer que les visites d’huissier de justice au petit matin n’ont rien d’amusantes.

Que faire en cas de surendettement : où s’adresser ?


Il est possible d’éviter la commission de surendettement, en demandant à un juge des mesures pour vous permettre de rembourser vos dettes et vos créanciers. En effet, des délais de paiement peuvent être accordés, à condition que la demande soit motivée, par un exposé de ses difficultés passagères, et des solutions qui vont être mises en place pour les régler. Pour obtenir ce délai de grâce, il faut veiller à transmettre au juge toutes les pièces justificatives nécessaires, comme les bulletins de salaires, mais aussi une éventuelle lettre de licenciement, ect… Il est utile de le préciser : toujours envoyer ses demandes ou ses documents en lettre recommandée avec AR, une perte est vite arrivée.

Il faut s’adresser au juge d’instance de son domicile pour les dettes de crédits, mais aussi de loyers impayés, qui sont comprises entre 4000 et 10 000 euros. Pour les petits budgets, ou pour ceux qui ne supportent pas trop les avocats, sachez que ces derniers ne sont pas nécessaires dans le cadre de cette procédure. Si les dettes n’arrivent pas à atteindre la somme de 4 000 euros, il n’est pas nécessaire d’aller voir un juge d’instance, puisque le juge de proximité est compétent pour régler la question. Peut-être d’ailleurs qu’un micro crédit social, comme le prêt CAF pour les personnes en surendettement pourra suffire à combler la dette.

Si la dette est très importante, et qu’elle dépasse les 10000 euros, alors il faudra s’adresser au tribunal d’instance de son département. Un avocat est alors indispensable, les sommes en jeu devenant très importantes. En cas de difficultés financières trop importantes pour être résolues avec quelques aménagements, nous vous conseillons de laisser tomber la procédure devant le juge et d’assigner tous les créanciers devant la commission de surendettement. La procédure se transformera en une action collective, et toutes les dettes seront associées.

Surendettement : comment s’en sortir ?


Comment faire face au surendettement quand on est au chômage avec seulement le RSA, et que les dettes s’accumulent ? Stop à la prise de tête, et rendez-vous immédiatement devant la commission de surendettement de son département. Chaque jour qui passe peut aggraver la situation, la politique de l’autruche c’est terminé. La seule façon de s’en sortir : agir !

Comment monter un dossier de surendettement

Seule la personne endettée peut déposer la demande. L’ouverture de la procédure ne peut pas par exemple être le fait du créancier, en plus, cette dernière lui étant rarement favorable, on se demande encore pourquoi il voudrait en être à l’origine… Son seul recours à lui, pour se faire payer, c’est d’engager la procédure de recouvrement, et de faire passer des huissiers avec des injonctions de payer.

Les conditions à remplir :

  1. Il faut tout d’abord être un particulier. Les professionnels, en entreprise ou en indépendant doivent s’adresser au tribunal de commerce, qui jugera de la possibilité de se redresser, ou qui prononcera la liquidation judiciaire de l’entreprise si nécessaire (les créances seront alors annulés, une fois les biens de l’entreprise vendus).
  2. Il faut être français, ou domicilié en France
  3. Il faut avoir des dettes impossibles à rembourser
  4. Enfin, la bonne foi est de mise, mais est-ce bien utile de le préciser ?

 

Comment se sortir du surendettement


En saisissant la commission, par le biais d’un dossier qu’il est possible de trouver dans toutes les agences de la Banque de France. Il est aussi possible de le télécharger, même si une demande en ligne n’est pas faisable. Il faudra l’imprimer et le renvoyer avec toutes les pièces justificatives. Parmi elles, un état complet des dettes, preuves à l’appui, et un état complet des ressources du foyer fiscal (salaires, indemnités chômage, RSA, prestations familiales, ect…).

Il faudra expliquer dans un courrier à joindre au dossier les raisons du surendettement, et ce qui fait que vous en soyez arrivés là, malgré les éventuelles mises en garde des proches et des amis. Il faut démontrer dans ce courrier est réelle volonté de s’en sortir et de ne pas recommencer les mêmes erreurs, en cas d’inscription au FICP. En effet, à la fin de la période (5 ou 8 ans) rien n’empêche de souscrire un nouveau crédit à la consommation (un prêt pour surendetté étant impossible durant cette période). Etre surendetté, et pris en charge par la commission est une nouvelle chance, ne pas la laisser passer par des comportements inappropriés.

Il faut être le plus honnête possible dans l’explication de sa situation. Dire la vérité fera avancer le dossier, et c’est dans l’intérêt de tous. Ainsi, si il y a mensonge sur les ressources, il se peut qu’il ne soit pas possible de tenir le plan de remboursement qui aura été mis en place. Le dossier, une fois complet, devra être déposé dans l’agence de la Banque de France la plus proche de son domicile.

La commission de surendettement : explications


Elle est composée de 7 personnes, qui ont toutes la possibilité de délibérer. Elle représente un équilibre entre toutes les personnes qui ont parties prises au dossier. On y retrouve des représentants de l’état, de la BDF, des créanciers, des consommateurs ainsi que des personnes qualifiées en droit et en éco. Le secret professionnel doit être respecté par tous, et la confidentialité doit être de mise pendant et après les délibérations.

Que va entraîner un dépôt de dossier ?

La première conséquence, immédiate, sera l’inscription au fichier FICP. Petit rappel pour les néophytes : c’est un fichier qui regroupe toutes les personnes n’ayant pas honorées leurs dettes de crédit. Il doit être consulté par les organismes avant de délivrer un nouveau prêt. Mais être inscrit FICP ne signifie pas que le crédit sera automatiquement refusé, bien qu’il y ait tout de même de fortes chances, et on peut aisément comprendre pourquoi.

Avec ou sans la mise en place d’une liquidation judiciaire, la procédure de rétablissement personnel entraîne une inscription pour 5 ans sur le fichier FICP. Si un plan de redressement a été signé, cette durée peut atteindre 8 ans. Maintenant, ce délai peut être remis en question, et ramené à 5 ans en cas de respect scrupuleux du plan de redressement.

Dossier de surendettement irrecevable, que faire ?

Le dépôt d’un dossier doit être bien préparé, pour ne pas subir les affres d’un refus : il faut savoir qu’il n’est pas possible de faire appel de la décision de la commission, et il faudra alors tout faire pour honorer ses dettes, même s’il est toujours possible de saisir le juge pour obtenir des aménagements. Mais entre nous, en cas de bonne foi, de dettes importantes et de faibles moyens, il n’y a pas de raison pour que la commission rejette le dossier. D’où l’importance de se faire accompagner par une association pendant tout le montage du dossier, pour éviter les impairs.

Faire un crédit en situation de précarité

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En cas de rejet, reste la solution du rachat de crédit pour surendetté (à ne pas confondre avec un crédit pour surendettement, même s’il s’agit d’un nouvel emprunt). Le rachat de crédit peut permettre de gagner du temps, en baissant ses mensualités, et en n’ayant plus affaire qu’à un seul créancier. Toutefois, le rachat de crédit a un coût, important, puisque la durée va forcément être plus importante. Le rachat de crédit fonctionne aussi pour un crédit fiché FICP. Pour les petites sommes dues, la solution du micro crédit social peut permettre de les rembourser, à condition de remplir toutes les conditions pour y avoir droit.