Surendettement: Que Faire?

Que faire en situation de surendettement ? De toutes les tracasseries bancaires, être surendetté reste la plus pénible, surtout pour les chômeurs et les personnes au RSA. Parmi les solutions pour sortir du surendettement : monter un dossier BDF, faire un micro crédit social, emprunter à l’étranger… Les associations d’aide aux surendettés sont très actives, ne pas hésiter à les consulter.

Je suis en surendettement: que faire ?

Comment sortir de l’endettement ? La première chose à faire, c’est de ne pas vous laissez dépasser par les événements. Un crédit non remboursé dans les délais, c’est le risque de voir de fortes pénalités financières s’appliquer, ainsi que des saisies et des visites régulières d’huissiers…

En cas d’accumulation des crédits, et d’impossibilité de les rembourser, il faut surtout veiller à vous entourer et à ne pas rester seul. Le fichage FICP et la situation d’interdit bancaire sont des moindres maux en comparaison d’un endettement dont on n’arrive pas à se sortir.

1. Contacter une association

Pour ne pas risquer de rendre les choses intenables,  vous devez vous adresser au plus vite aux associations spécialisées. L’aide pour les personnes surendettées est plus facile à trouver qu’on puisse le croire au premier abord.

Des associations aident à monter une procédure de surendettement pour les particuliers qui en font la demande. Parmi elles, on trouve CRESUS, très active et précurseur de l’aide pour pouvoir s’en sortir face aux créanciers. Mais elle n’est pas la seule.

Lire notre article sur l’association CRESUS qui peut vous venir en aide.

À qui vous adresser près de chez vous ?

Dans chaque département, la direction départementale de la consommation est apte à délivrer les conseils nécessaires. Même chose dans les centres d’information sur l’habitat, et avec les associations de consommateurs.

2. Négociez vos dettes

D’autres solutions, moins radicales, peuvent être mises en place afin de redresser la barre et faire en sorte que votre situation face aux dettes s’améliore. Ainsi, il est toujours possible de négocier avec vos créanciers, en expliquant la situation et d’éventuels retards de paiement.

Un créancier préférera toujours être réglé plus tard que pas réglé du tout. La procédure de redressement peut même le pousser à revoir sa dette à la baisse s’il est un tant soit peu intelligent.

Les arguments à leur opposer :

Une intervention du juge aura des conséquences pour vous mais aussi pour vos créanciers. Le juge pourra commencer par accorder des délais de paiement, permettant au débiteur de se refaire une santé financière. La pause pourra atteindre 2 ans temps nécessaire pour voir venir.

3. Contactez la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement

Quand un particulier ne peut plus régler ses dettes et qu’il est de bonne foi, il doit s’adresser à la commission départementale de surendettement, qui va examiner la situation et qui va bloquer toutes les procédures en cours (seules les dettes alimentaires sont exclues de ce blocage) si le dossier est jugé recevable.

Soyez attentif aux paragraphes qui vont suivre : je vous dis tout sur la procédure : ce que vous devez faire et les conséquences.

4. Adressez-vous directement à un juge si les dettes ne sont pas trop importantes

Il est possible d’éviter la commission de surendettement, en demandant à un juge des mesures pour vous permettre de rembourser vos dettes et vos créanciers. En effet, des délais de paiement peuvent être accordés, à condition que la demande soit motivée, par un exposé de vos difficultés passagères, et des solutions qui vont être mises en place pour les régler.

Les pièces à fournir

Pour obtenir ce délai de grâce, il faut veiller à transmettre au juge toutes les pièces justificatives nécessaires :

  • Les bulletins de salaires,
  •  une éventuelle lettre de licenciement, ect…

Il est utile de le préciser : toujours envoyer ses demandes ou ses documents en lettre recommandée avec AR, une perte est vite arrivée.

Où vous adresser

Il faut s’adresser au juge d’instance de votre domicile pour les dettes de crédits, mais aussi de loyers impayés, qui sont comprises entre 4000 et 10 000 euros. Pour les petits budgets, ou pour ceux qui ne supportent pas trop les avocats, sachez que ces derniers ne sont pas nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Si les dettes n’arrivent pas à atteindre la somme de 4 000 euros, il n’est pas nécessaire d’aller voir un juge d’instance, puisque le juge de proximité est compétent pour régler la question. Peut-être d’ailleurs qu’un micro crédit social, comme le prêt CAF pour les personnes en surendettement pourra suffire à combler la dette.

Pour les dettes qui dépassent les 10000 euros

Alors il faudra s’adresser au tribunal d’instance de votre département. Un avocat est alors indispensable, les sommes en jeu devenant très importantes.

En cas de difficultés financières trop importantes pour être résolues avec quelques aménagements, nous vous conseillons de laisser tomber la procédure devant le juge et d’assigner tous les créanciers devant la commission de surendettement. La procédure se transformera en une action collective, et toutes les dettes seront associées.

Ce que la commission de surendettement peut faire pour vous

Comment faire face au surendettement quand on est au chômage avec seulement le RSA, et que les dettes s’accumulent ? Stop à la prise de tête, et rendez-vous immédiatement devant la commission de surendettement de votre département. Chaque jour qui passe peut aggraver la situation, la politique de l’autruche c’est terminé. La seule façon de s’en sortir : agir !

Elle est composée de 7 personnes, qui ont toutes la possibilité de délibérer. Elle représente un équilibre entre toutes les personnes qui ont parties prises au dossier. On y retrouve des représentants de l’état, de la BDF, des créanciers, des consommateurs ainsi que des personnes qualifiées en droit et en éco. Le secret professionnel doit être respecté par tous, et la confidentialité doit être de mise pendant et après les délibérations.

Son objectif : vous aider à vous en sortir

La commission va étudier vos possibilités de remboursement, en prenant notamment en compte votre patrimoine. Si vous n’avez pas les biens nécessaires pour épurer vos dettes, votre capacité de remboursement sera jugée compromise, et la suite de la procédure s’enclenchera.

Important : une décision du juge rend les procédures caduques. Celles-ci sont stoppées, et l’huissier ne pourra pas repartir avec votre téléviseur. Rien que pour cela, et pour votre tranquillité d’esprit, il est important de saisir le juge dès que la situation l’exige. Pour l’avoir vécu, je peux vous affirmer que les visites d’huissier de justice au petit matin n’ont rien d’amusantes.

Les différentes possibilités :

1. Vous pouvez rembourser

En sas de possibilité de rembourser, et d’accord entre les parties, un plan conventionnel de redressement ne pouvant pas excéder 8 ans sera mis en place.

S’il n’y a pas d’accord, les créanciers devront accepter le plan fixé par le juge, comprenant le rééchelonnement des remboursements et une éventuelle réduction des intérêts. Une réduction partielle des créances est aussi envisageable.

Baisser les intérêts

La refonte des intérêts, qui pourront être baissés et modifiés par le juge est une autre possibilité. De plus, celui-ci pourra juger plus utile de rembourser d’abord le capital emprunté plutôt que les intérêts. Sage décision, puisque dans le cas d’un crédit « normal », on commence d’abord à rembourser les intérêts.

2. Vous ne possédez rien

Face à un débiteur qui ne possède aucuns biens, le juge de l’exécution prononcera la rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (annulation des dettes).

En cours de procédure, la situation du débiteur pourra être réexaminée. A la fin du plan, la procédure sera clôturée par l’inscription au fichier des incidents de paiement (FICP) pour une durée de 5 ans (pouvant aller jusqu’à 8 ans en fonction de la situation et du nombre des créanciers).

Comment monter un dossier de surendettement

Seule la personne endettée peut déposer la demande. L’ouverture de la procédure ne peut pas par exemple être le fait du créancier, en plus, cette dernière lui étant rarement favorable, on se demande encore pourquoi il voudrait en être à l’origine… Son seul recours à lui, pour se faire payer, c’est d’engager la procédure de recouvrement, et de faire passer des huissiers avec des injonctions de payer.

Vous pouvez saisir la commission, par le biais d’un dossier qu’il est possible de trouver dans toutes les agences de la Banque de France. Il est aussi possible de le télécharger, même si une demande en ligne n’est pas faisable. Il faudra l’imprimer et le renvoyer avec toutes les pièces justificatives.

Parmi elles :

  • Un état complet des dettes, preuves à l’appui,
  • et un état complet des ressources du foyer fiscal (salaires, indemnités chômage, RSA, prestations familiales, ect…).

Les conditions à remplir 

  1. Il faut tout d’abord être un particulier. Les professionnels, en entreprise ou en indépendant doivent s’adresser au tribunal de commerce, qui jugera de la possibilité de se redresser, ou qui prononcera la liquidation judiciaire de l’entreprise si nécessaire (les créances seront alors annulés, une fois les biens de l’entreprise vendus).
  2. Il faut être français, ou domicilié en France
  3. Il faut avoir des dettes impossibles à rembourser
  4. Enfin, la bonne foi est de mise, mais est-ce bien utile de le préciser ?

La lettre qui peut tout changer

Le courrier que vous allez joindre à votre demande a toute son importance ! Il vous faudra y expliquer les raisons de votre surendettement, et ce qui fait que vous en soyez arrivés là, malgré les mises en garde. Il faut démontrer dans ce courrier votre réelle volonté de vous en sortir et de ne pas recommencer les mêmes erreurs, en cas d’inscription au FICP.

Il faut être le plus honnête possible dans l’explication de votre situation. Dire la vérité fera avancer le dossier, et c’est dans l’intérêt de tous.

Un modèle de lettre

N’est pas Proust qui veut. Nous avons donc essayé de vous mâcher un peu le travail, en rédigeant pour vous un modèle de courrier à adresser à la commission. Attention de ne pas le copier mot à mot. Vous devez l’adapter à votre situation personnelle.

La lettre type

Madame, Monsieur,

Malgré tous mes efforts et mon bon vouloir, je n’arrive pas à honorer mes remboursements de dettes. C’est pourquoi je sollicite aujourd’hui la possibilité de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, comme m’y autorisent les articles  L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Mes revenus ne sont plus suffisant pour couvrir toutes mes dettes. C’est pourquoi je vais vous expliquer ma situation pour vous permettre de l’examiner comme il se doit.

Les éléments à ajouter dans le corps de votre lettre :

  • Votre situation de famille.
  • Vos enfants si vous en avez.
  • Vos dettes (faites l’addition pour donner un montant global)
  • Vos crédits (détaillez les en donnant le nom des personnes ou des organismes à qui vous devez de l’argent, et pourquoi vous les avez souscrits).
  • L’évolution de votre situation : pourquoi vous pouviez rembourser à l’époque de la souscription, et pourquoi vous ne le pouvez plus maintenant.
  • Les revenus du foyer : salaires et prestations sociales.
  • Vos charges : loyer, edf…
  • Vos biens personnels : dite si vous avez (ou pas) une voiture, si vous êtes locataire ou propriétaire, si vous avez de l’épargne

À la lecture des éléments que je viens de vous citer, vous pouvez voir que ce n’est pas de la mauvaise volonté de ma part, mais bien une impossibilité à rembourser ce que je dois si je veux pouvoir acheter à manger pour ma famille.

Sans vous, je ne vois pas comment je vais pouvoir me sortir de cette situation bien mal engagée. Je vous remercie d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter pour trouver une solution.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous semblerait utile pour l’instruction de mon dossier de surendettement.

Dire la vérité rien que la vérité

S’il y a mensonge sur les ressources, il se peut qu’il ne soit pas possible de tenir le plan de remboursement qui aura été mis en place. Le dossier, une fois complet, devra être déposé dans l’agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

Que va entraîner un dépôt de dossier ?

La première conséquence, immédiate, sera l’inscription au fichier FICP. Petit rappel pour les néophytes : c’est un fichier qui regroupe toutes les personnes n’ayant pas honoré leurs dettes de crédit. Il doit être consulté par les organismes avant de délivrer un nouveau prêt. Mais être inscrit FICP ne signifie pas que le crédit sera automatiquement refusé, bien qu’il y ait tout de même de fortes chances, et on peut aisément comprendre pourquoi.

Avec ou sans la mise en place d’une liquidation judiciaire, la procédure de rétablissement personnel entraîne une inscription pour 5 ans sur le fichier FICP. Si un plan de redressement a été signé, cette durée peut atteindre 8 ans. Maintenant, ce délai peut être remis en question, et ramené à 5 ans en cas de respect scrupuleux du plan de redressement.

Dossier de surendettement irrecevable, que faire ?

Le dépôt d’un dossier doit être bien préparé, pour ne pas subir un refus : il faut savoir qu’il n’est pas possible de faire appel de la décision de la commission, et il faudra alors tout faire pour honorer vos dettes, même s’il est toujours possible de saisir le juge pour obtenir des aménagements.

Mais entre nous, en cas de bonne foi, de dettes importantes et de faibles moyens, il n’y a pas de raison pour que la commission rejette le dossier. D’où l’importance de se faire accompagner par une association pendant tout le montage du dossier, pour éviter les impairs.

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Une solution en cas de rejet

En cas de rejet, reste la solution du rachat de crédit pour surendetté (à ne pas confondre avec un crédit pour surendettement, même s’il s’agit d’un nouvel emprunt). Le rachat de crédit peut permettre de gagner du temps, en baissant ses mensualités, et en n’ayant plus affaire qu’à un seul créancier.

Toutefois, le rachat de crédit a un coût, important, puisque la durée va forcément être plus importante. Le rachat de crédit fonctionne aussi pour un crédit fiché FICP. Pour les petites sommes dues, la solution du micro crédit social peut permettre de les rembourser, à condition de remplir toutes les conditions pour y avoir droit.

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