Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel permet d’effacer ses dettes personnelles. Une personne surendettée à donc la possibilité légale de se sortir d’une impasse, qui peut parfois avoir de graves conséquences sur sa vie privée. Mais l’effacement total des dettes suppose la mise en place d’un plan de surendettement pour éviter la faillite personnelle. Alors, comment effacer ses dettes ?




La PRP sans liquidation judiciaire


Le redressement personnel sans liquidation judiciaire est soumis au caractère irrémédiable de la situation de la personne en surendettement personnel. Ainsi, pour en bénéficier, il ne faut pas posséder de biens qu’il est possible de vendre, comme un appartement, une maison, ou bien une voiture en bon état de fonctionnement. Les meubles et l’équipement ménager ne sont pas concernés par cela.

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L’effacement des dettes passe par une procédure de surendettement des particuliers. Celle-ci répond à des règles strictes de fonctionnement, auxquelles il n’est pas possible de déroger. Ainsi, la commission de surendettement étudie d’abord toutes les mesures possibles : conciliation et mesures imposées. C’est le juge d’instance qui prendra la décision, sans prendre en compte l’avis du surendetté. La bonne foi de ce dernier sera la pierre angulaire de la décision, ainsi que l’impossibilité de rembourser ses dettes.




 

Comment se passe la procédure de rétablissement personnel


Que faire en cas de jugement ? Tout dépend le teneur de ce dernier. En cas de jugement favorable, toutes les dettes personnelles seront effacées. Les pensions alimentaires et les amendes pénales ne sont pas concernées par cet effacement. La mauvaise nouvelle, mais c’est un moindre mal, reste l’inscription sur le fichier FICP, celui des incidents de crédits.

En cas de jugement défavorable, la liquidation judiciaire peut-être prononcée. Toutefois, le dossier peut aussi être renvoyée vers la commission de surendettement des particuliers, pour une réévaluation.

  • Règle spéciale surendettement
    Règle spéciale surendettement

Quel que soit le jugement, il est possible de le contester.

Toutefois, les créanciers ont aussi cette possibilité. Un effacement des dettes

signifie pour eux l’impossibilité de les faire recouvrer. Mais l’appel dans une procédure

de ce type allonge d’autant plus les délais, ce qui ne va pas dans le sens d’un règlement rapide

permettant d’éviter que la situation ne s’aggrave.




 

A l’origine du rétablissement personnel : la loi Borloo


 Cette seconde chance date de 2004, année où fût votée cette loi Borloo. C’est la naissance de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. De plus, la justice est saisie plus rapidement et doit accélérer sa prise de décision afin de stopper l’hémorragie chez les plus démunis. Les incidents de la vie n’ont donc plus un caractère définitif.

Pour éviter le surendettement, la prévention semble encore l’outil le plus valable. En effet, résoudre les problèmes des surendettés est important, mais c’est aussi à la source qu’il faut lutter : les crédits revolving ainsi que les prêts renouvelables à la consommation sont dans le viseur. Ces derniers ont d’ailleurs revus leur politique d’acceptation en durcissant les conditions d’obtention des crédits, notamment quand à la fourniture de justificatifs indiquant que la personne qui souscrit le crédit sera en mesure de la rembourser.

  • A LIRE AUSSI
    A LIRE AUSSI