Dossier de surendettement : quelles conséquences (recevable ou irrecevable) ?

surendettement recevable

Quand on est fiché Banque de France, il faut payer ce que l’on doit au plus vite afin de rester le moins longtemps possible FICP ou FCC. Quand on n’a pas d’argent pour le faire, et que les dettes s’accumulent, il est possible de s’adresser à la commission de surendettement et de monter un dossier pour pouvoir se débarrasser de ses dettes dans le meilleur des cas, ou bien les étaler dans le temps ou les diminuer pour réussir à les solder. Mais attention, la procédure de rétablissement personnel n’est pas anodine et les conséquences du surendettement pourraient bien surprendre celui qui s’y adonne.




Une bouffée d’air frais


Si l’effacement total de ses dettes est le graal de cette procédure, c’est une action qui permet au moins de gagner du temps et de geler les interventions d’huissiers divers et variés dans son appartement ou les saisies sur salaire. Il n’est jamais agréable de voir partir tous ses objets de valeur aux enchères. Généralement, le chemin pour arriver à cette situation est le même. On commence par souscrire des prêts à la consommation, on n’arrive pas à les rembourser en temps et en heure, et on se retrouve à la BDF (comment savoir si on est fiché). Et là tout s’enchaîne et c’est la descente aux enfers.

Pour éviter de se retrouver dans une situation de trop grande précarité qui de toute façon ne permettrait pas de rembourser ses créanciers, le législateur a ouvert un porte de secours pour pouvoir malgré tout s’en sortir. A suivre : que faire en situation de surendettement ?




Monter un dossier de surendettement recevable


Car  il ne s’agirait pas de se retrouver avec un dossier de surendettement irrecevable. Cela ne ferait pas avancer les choses, loin de là, il n’est pas question de perdre du temps quand l’horloge des dettes tourne car les complications guettent : chômage, divorce… L’adage disant que le temps c’est de l’argent n’a jamais été aussi vrai que dans cette situation inconfortable là, même si la procédure de surendettement est gratuite.

D’abord les dettes. Elles ne doivent venir que de sa vie privée. Si vous êtes un entrepreneur et que vous en avez contracté un bon paquet pour votre entreprise, c’est elle que ça regarde, et non vous à titre personnel. Dans ce cas là, c’est d’autres démarches à mettre en place, auprès du tribunal de commerce notamment, pour aller vers le redressement ou la liquidation judiciaire. Une exception toutefois pour les chefs d’entreprise qui sont caution personnelle des créances de leur société.

Ensuite, il faut être de nationalité française, ou vivre dans ce pays. Un étranger en situation régulière a donc les mêmes droits.




Les erreurs à ne pas commettre

Laisser courir ou attendre que ça se passe n’a jamais rien donné de bon. Avant d’attendre une éventuelle réponse hypothétique de la commission qui étudie les dossiers, et même avant d’en déposer un, il faut prendre les devants, et contacter les personnes auxquelles on doit des sous en leur proposant un rééchelonnement. Car les créanciers, quels qu’ils soient ne sont pas stupides. Ils préfèreront une négociation plutôt que de se retrouver avec un impayé. S’ils font la sourde oreille, tant pis pour eux, ils devront attendre que la commission de surendettement rende son verdict, et cela peu prendre un peu de temps, laps pendant lequel vos biens sont à l’abri de toutes saisies.

Enfin, il faut être de bonne foi, et réellement ne pas avoir les moyens de payer. Si les salaires du foyer couvrent les dettes, vous aurez du mal à défendre votre dossier.

Les formalités

On trouve le dossier facilement sur Internet, en téléchargement, mais il est bon de se rapprocher d’une association comme Cresus, pour se faire aider dans toutes les étapes et ne pas faire d’impair. Dans un premier temps, l’expertise d’une association vous permettra de voir si vous êtes éligible au processus, car gouverner c’est prévoir.

Après l’avoir complété, il faudra le déposer au TGI de votre département. C’est là où siège la commission. Ne le remplissez pas à la légère, et joignez tout ce qui est demandé. Il est important de décrire sa situation dans les moindres détails, en donnant des faits mais aussi des raisons. Ensuite, il faut prouver ses dires, et joindre les documents qui s’avèrent nécessaires pour cela : charges, factures, relevés de comptes, bulletins de salaires… Si un document manque à l’appel on vous le demandera, et ça retardera d’autant plus la décision, ce qui n’est dans l’intérêt de personne.

Si tout a été fait comme il faut, vous recevrez rapidement dans les 2 jours une attestation de dépôt prouvant l’enclenchement du processus.

Les conséquences à attendre


Un dossier recevable ne sort pas la personne concernée d’affaire, mais c’est un premier pas pour arriver à ce résultat. Car elle commencera par être fichée au FICP, et ce pendant 3 ans. Ce fichier est consultable par tous les organismes de crédit, en l’occurrence, il n’est plus possible de contracter de nouvelles dettes. Quant aux relations avec sa banque, elles ne vont pas s’arranger, puisque prévenue, elle doit stopper l’autorisation de découvert ainsi que la possibilité de dépenser plus que ce qu’il y a sur le compte avec une carte de crédit.

être surrendété les conséquences

Enfin, les dettes ne sont pas gelées tant que la décision n’est pas rendue. Il est de bon ton de rembourser, ne serait-ce qu’un peu ses dettes. Cela donne du poids à la demande et montre une volonté d’arranger les choses même avec des moyens limités. Important : pendant l’instruction, les ressources du demandeur peuvent évoluer, à la hausse comme à la baisse. Il faut informer la commission de tout changement.

Redressement ou rétablissement ?


Il faut distinguer les deux décisions, chacune n’ayant pas les mêmes conséquences. La commission va pencher pour l’une ou pour l’autre en fonction de la situation du demandeur, financière et familiale. En effet, c’est bien de rembourser ce que l’on doit, encore faut-il avoir les moyens de faire vivre les siens décemment.

La redressement est une solution à l’amiable, qui va redéfinir les dettes et la façon de les rembourser. Celles-ci vont pouvoir être différées, allongées dans le temps et même minorées, de même que les intérêts allant avec. L’idée étant qu’un surendetté ne peut pas vivre avec moins que le RSA. Il y a quand même un délai à respecter pour que tout rentre dans l’ordre : 8 ans au maximum. Seuls les prêts immobiliers peuvent dépasser ce délai là. L’inscription FICP, elle, dure 5 ans.

Le rétablissement est différent. C’est une procédure mis en place pour les plus pauvres, ceux qui même avec des aménagements ne pourront pas s’en sortir. C’est un peu l’équivalent d’une liquidation judiciaire pour une SARL. Les dettes seront annulées, et le surendetté pourra ainsi repartir de 0, en ayant le droit à une seconde chance. Une telle décision suppose qu’il n’y a pas de biens à saisir, et des revenus qui subviennent tout juste aux besoins du quotidien. Pour les créanciers, c’est la fin de l’espoir de récupérer au moins une partie de ce qui leur est du.

Si le dossier est accepté : ce qui change avec la banque


Tout comme vous et les personnes auxquelles vous devez de l’argent, la banque (ou les banques si vous avez plusieurs comptes de dépôts) va être informée que votre dossier a passé la première étape, et que la commission va statuer dans le délai imparti. Elle peut contester cette décision, elle a 2 semaines pour le faire. Il y a fort à parier que vos relations commerciales vont changer, et qu’un rendez-vous avec le conseiller qui s’occupe de votre dossier intervienne rapidement. Si vous aviez des facilités de caisse et un découvert autorisé, oubliez les. Même chose pour une CB a paiement différé, en fin de mois. Car même si les dépenses liées aux remboursements des crédits sont gelés, la banque n’a pas le droit de vous en accorder de nouveaux, même s’il s’agit de quelques centaines d’euros. Seul le juge peut vous autoriser cette possibilité là.

dossier de surrendettement

Par contre, on ne pourra pas fermer votre compte bancaire. Un bon conseiller mettra en place les outils pour vous permettre de suivre vos dépenses au quotidien, si cela n’est pas déjà fait. Recevoir à chaque achat son solde par SMS est une solution parmi tant d’autres. Sachez qu’il existe des alternatives au chèque.

Des droits et des devoirs

Si vous avez un crédit en cours avec votre banque, elle est considérée comme un créancier, et à ce titre, elle ne peut pas en exiger le remboursement et facturer des frais en l’absence de celui-ci. Même chose pour le découvert. La banque ne peut pas le combler d’elle même, sans l’accord du titulaire.

La personne en état de surendettement a donc des droits, le premier étant de conserver son compte, surtout si son salaire est versé dessus. Toute fermeture est exclue, même en cas de crédit non remboursé.

Qu’attendre après qu’un dossier soit déclaré recevable ?

Tout ce qui empêche de dormir la nuit va être suspendu, au moins pour un moment : 2 ans, ç moins qu’une décision soit rendu pendant ce laps de temps ou que le dossier soit clôturé. Cela concernent les mesures d’exécutions, les saisies sur les meubles ou sur un appartement. Dans le cas d’un locataire qui risque de se faire expulser, même chose : les risques sont suspendus mais cela n’est pas fait automatiquement. Il faut demander à la commission qu’elle saisisse le juge pour cela, une fois le commandement de quitter les lieux en mains. Si les APL avaient été suspendues, le fait d’avoir un dossier recevable permet de les toucher à nouveau, avec le rattrapage. Le mieux est de les faire verser directement au bailleur, c’est déjà cela qu’il pourra récupérer.

Attention : seules les pensions alimentaires échappent à cet arrêt bienvenu. Rien ne peut suspendre le paiement. S’il y a donc une dette à s’acquitter en priorité, c’est bien celle-là.

La vie continue

Par contre, les dettes passées n’ont rien à voir avec celles à venir. Ce n’est pas parce que les anciennes créances sont gelées qu’il faut s’arrêter de payer celles à venir, et notamment les factures de la vie quotidienne : EDF, GDF, eau, loyer, téléphone… Sinon vous n’en sortirez pas, et d’autres procédures viendront s’ajouter à celles existantes.

Le droit des créanciers

Un dossier de surendettement considéré comme recevable, ça ne va pas arranger les personnes à qui on doit de l’argent, c’est certain. Il se peut donc qu’un créancier, ou plusieurs, contestent cette décision, en contactant par écrit la commission et en lui exposant ses arguments. Si c’est le cas, vous en serez informé, puis, c’est un juge qui prendra sa décision. Dans le cas ou personne ne vient réclamer quoi que se soit, les négociations commencent, avec en premier lieu, la recherche d’un accord à l’amiable.

Et si le dossier est déclaré irrecevable ?


Dans ce cas, ce n’est pas très bon, mais tout n’est pas perdu. Il faut attendre de recevoir sa lettre AR, et le recours est possible pendant 2 semaines.

Les causes de rejet sont multiples : des dettes surmontables, en trop petit nombre, des ressources conséquentes, des biens à vendre (les propriétaires ont peu de chance de voir leur demande aboutir s’ils ont encore des biens immobiliers à mettre dans la balance). Certains mentent aussi, et dès que cette absence de sincérité est découverte, le couperet tombe. D’autres ont oublié de joindre tous les éléments, dans ce cas là c’est moins grave, il suffit de les joindre pour à nouveau pouvoir présenter son dossier.

Appel et recours possibles

Comme toutes décisions, il est possible de la contester, mais il faut quand même que cela soit motivé.  Il faut donc écrire à la commission qui se trouve au tribunal d’instance, en joignant les nouveaux arguments, et les preuves de ceux-ci. Si c’est la mauvaise foi qui est mise en cause, il faudra se justifier autrement que ce qui a été fait au moment du dépôt du dossier. C’est ensuite le tribunal qui jugera, et qui confirmera ou infirmera la décision de la commission. En cas de nouvel contestation, c’est la cour de cassation qu’il faudra saisir.

Un dossier de surendettement est une grande bouffée d’air quand il est déclaré recevable, mais il ne faut pas oublier que cela aura des conséquences directes sur votre vie. Quoi qu’il en soit, il faudra changer son comportement pour le futur afin que ces problèmes ne se reproduisent plus.