Don d’Argent Entre Particulier & Prêt Sous Seing Privé

Don d’Argent Entre Particulier & Prêt Sous Seing Privé
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Si vous êtes ici, c’est que vous cherchez une offre de prêt entre particuliers sérieux, ou alors que vous voulez donner de l’argent sans vraiment savoir comment le faire dans les règles. Que le prêt ou le don se fasse entre amis, conjoints, sous seing privé ou par le biais d’un site de prêt d’argent entre particuliers, la transmission d’argent doit toujours se faire en respectant certaines règles, ne serait-ce que pour éviter les arnaques qui pullulent dès que l’on recherche un crédit PAP entre particuliers.

Le don d’argent entre particuliers

Vos parents proches, des amis ou de la famille peuvent avoir envie de vous donner, sans réclamer d’intérêt ni même de remboursement.Mais le don entre particuliers est régi par des lois qu’il faut respecter afin que celui-ci reste dans la légalité, notamment vis-à-vis des impôts.

Le donation peut être :

  1. De l’argent liquide
  2. Des bijoux
  3. De l’or
  4. Des actions.
  5. Des oeuvres d’art, et tellement d’autres choses encore !

Les règles applicables au don manuel

Donner de l’argent de la main à la main peut paraître simple, à première vue, mais le don d’argent est strictement encadré. Que vous donniez ou que vous recevez, il faudra formaliser les choses dans un acte, renseigner la valeur, faire les déclarations nécessaires et payer ce que vous devez !

1. Evaluer la valeur

S’il s’agit d’argent, l’évaluation ne sera pas difficile à faire. Pour des actions, il s’agira de la valeur en bourse au moment du don. Pour des bijoux ou des oeuvres d’art en revanche, fixer une somme sera plus difficile.

Mon conseil : prenez la valeur décrite dans votre contrat d’assurance (si les objets ont de la valeur vous avez su les assurer) et minorez la un peu (pas + de 60%).

2. Faire la déclaration aux impôts

Si l’administration fiscale n’est pas au courant du don, en cas de contrôle fiscale ou de la mort du donateur et de sa succession, des problèmes se poseront forcément. Mieux vaut prévenir que guérir, et même si vous n’avez pas à payer de droits !

3. Payer les droits

Lors d’un don d’argent de la main à la main, la déclaration aux impôts est importante. Le donateur peut choisir de payer lui-même de payer les droits, sinon, ce sera au donataire de le faire, lors du décès du premier cité.

Les droits à payer sont calculés en fonction de la valeur du don, ce qui reste assez simple à évaluer pour de l’argent liquide, c’est plus compliqué pour des bijoux (voir plus haut). Pour en savoir plus et ne pas faire d’impair, mieux vaut s’adresser à son service des impôts avant d’effectuer la déclaration (rappelons que c’est au donataire de la faire)

Les formulaires de déclaration

Le 2735 : pour des sommes d’argent remises en main propre

Vous avez un mois pour le déposer aux impôts à partir du moment ou l’administration fiscale a été mise au courant du don. Attention : si le délai est dépassé, plus d’exonérations !

C’est un bénéficiaire de la faire. À partir du dépôt, va commencer à courir le délai de 15 ans pour les abattements fiscaux (j’y reviendrai un peu plus loin.

B. Le 2734 : pour les dons qui ont une valeur qui dépasse les 15000€

Même chose, formulaire à remettre dans le mois, en 2 exemplaires. Vous pouvez choisir de payer les droits tout de suite ou de les payer plus tard.

Les taxes à payer pour une donation

C’est un peu compliqué mais avec de la bonne volonté, vous allez arriver à les calculer, courage ! Pour cela, vous avez besoin des renseignements suivants :

  1. Quel est le lien de parenté entre le donateur et le receveur.
  2. Quel sont les abattements auxquels vous allez avoir droit.

Pourquoi le lien de parenté est-il important ?

Vous ne paierez pas la même chose si vous recevez de l’argent de vos parents, de votre grand père ou de votre oncle. Ainsi :

  • Une donation entre parent et enfant : 1er degré.
  • Entre frères et soeurs : 2ème degré.
  • Entre grands-parents et petits enfants : 2ème degré.
  • Entre oncle et neveux : 3ème degré.

Combien peut on donner d’argent sans déclarer ?

Nous allons parler ici des abattements. C’est là où vous allez comprendre l’importance du lien de parenté. Jusqu’à une certaine somme, vous n’aurez rien à payer. C’est une sorte de « franchise fiscale ».

Elle se régénère tous les 15 ans. Ainsi, vous pouvez donner cent mille euros tous les 15 ans à vos enfants sans payer d’impôts dessus (vous pouvez fractionner les dons jusqu’à atteindre cette somme). Tout vient à point à qui sait attendre…

  • Si vous donnez à vos enfants : abattement de 100 000 €.
  • Si vous donnez à votre conjoint : abattement de 80724 €.
  • Si vous donnez à un petit-enfant : abattement de 31865 €.
  • Si vous donnez à un arrière petit enfant : abattement de 5310 €.
  • Si vous donnez à votre soeur ou à votre frère : abattement de 15932 €.
  • Si vous donnez à votre nièce ou à votre neveu : abattement de 7967 €

À noter : les dons à des personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 159325 €. Le lien de parenté n’est pas obligatoire dans ce cas précis.

Le montant à régler aux impôts lors d’une donation

Soustrayez l’abattement auquel vous avez droit en fonction du degré (1, 2 ou 3). Prenez la somme qu’il reste. Voici ce que vous devrez régler :

  • En dessous de 8072 € : 5%.
  • Entre 8072 et 12109 € : 10%.
  • Entre 12109 et 15932 € : 15 %.
  • Entre 15932 et 552324 € : 20 %.
  • Entre 552324 et 902838 € : 30 %.
  • Entre 902838 et 1805677 € : 40 %
  • Au dessus de 1805677 € : 45 %

Si vous voulez faire un don à une personne qui est étrangère à votre famille, ça va vous coûter beaucoup plus cher : 60% de la somme, et pas d’abattement ! Il faudra donc vraiment, mais alors vraiment aimer cette personne, tout en sachant que vous n’avez pas le droit de déshériter vos enfants !

Comment payer les droits de donation

C’est la dernière étape, celle qui vous libérera du poids de l’administration fiscale ! Au bénéficiaire de s’y coller. Après tout, c’est à lui que va aller l’argent. Reste que le donateur à aussi la possibilité de s’en acquitter directement. Moralité : pour les impôts, peu importe qui paye du moment que c’est payé !

Si vous avez des espèces sous votre matelas à ne plus savoir qu’en faire, ne comptez pas vous en servir pour payer les droits ! Au dessus de 300 €, c’est forcément un virement ou un chèque. Si vous manquez de liquidités, vous pouvez aussi payer avec une partie des objets d’art qu’on vous a donné (à négocier avec les impôts).

Les dons qui sont exonérés

Première bonne nouvelle : ils existent ! 100 % d’exonération pour les victimes de terrorisme, et pour les militaires, les pompiers et les policiers blessés dans l’exercice de leur fonction. Même chose si vous donnez vos oeuvres d’art à l’état !

Passer par un notaire

Si on excepte les dons d’argent que vous faites à vos enfants, pour le reste, vous n’allez pas pouvoir vous passer de l’intervention de notaire. Il est d’ailleurs obligatoire lorsqu’il s’agit de faire un don entre époux (donation au dernier vivant), une donation partage (anticiper la succession) ou une donation d’immeuble.

Vous devrez donc mettre tout cela par écrit, et signer ce qu’on appelle un acte authentique. L’avantage, c’est que les calculs incomberont au notaire, et que c’est lui qui va percevoir les droits et déposer l’acte aux impôts. Rentre aussi dans ses attributions la fixation de la valeur d’un bien, ce qui peut vous éviter bien des prises de tête.

Ce que ça va vous coûter :

  • Taxe de publicité foncière : 0,6%
  • Frais d’assiette et de recouvrement : 2,37% de ces 0,6%.
  • Contribution sécurité immobilière : 0,1%
  • Enregistrement de l’acte : 125€

Le Prêt Sous Seing Privé

Si vous avez déjà fait une recherche sur le net, vous vous en êtes rendu compte : les annonces de prêts entre particuliers n’ont jamais été aussi nombreuses ! Sauf que la plupart sont des arnaques. Je vais vous expliquer comment les éviter.

1. Passez par un organisme sérieux de prêt d’argent entre particuliers en France

Ils existent ! Quand on parle d’emprunt d’argent entre particuliers, on peut évoquer le dons d’argent entre amis, entre époux et concubins, mais la façon la plus sûre d’emprunter de l’argent en toute sécurité sans risquer de se brouiller avec ses proches ou de se faire avoir par un habitué des arnaques sur le web, c’est encore de passer par un site sérieux, habitué des prêts d’argent entre particulier.

Que penser de ces sites là ?

L’idée est bonne si la plateforme est sécurisée et organisée pour mettre en place un circuit de crédit en se passant des banques. Ces sites s’adressent aux emprunteurs, mais aussi aux investisseurs qui veulent gagner de l’argent en prêtant aux autres.

Le crédit PAP organisé et structuré a vu le jour au moment ou le crédit bancaire était en ligne de mire chez de nombreux particuliers, souvent rebutés par les taux prohibitifs appliqués. Le crédit revolving notamment, et les prêts à la consommation appliquaient un TAEG que l’on pourrait qualifier d’excentrique, atteignant parfois les 20 %.

2. Prenez vos précautions

Même si c’est un ami qui vous prête de l’argent, ou que le prêt est souscrit auprès d’un membre de votre famille, il faut un papier légal en cas de contestations. Comme toujours quand on parle d’argent, les problèmes arrivent toujours au moment de rembourser, même si on a fait un emprunt à un proche : c’est la meilleure façon de se brouiller !

La preuve écrite permet d’éviter de se rendre au tribunal, sauf en cas de mauvaise foi manifeste. Rappelons que la remise d’argent par un prêt est un contrat, et rien de mieux qu’un document écrit et signé par les deux parties pour pouvoir le prouver.

3. Faites toujours une reconnaissance de dettes (elle aura une valeur juridique)

La reconnaissance de dettes entre particuliers est obligatoire lors d’un prêt conclu entre deux particuliers, s’ils décident de ne pas passer par une plateforme sérieuse de prêt PAP dès qu’il dépasse les 800 €.

On peut faire une reconnaissance de dette devant notaire, mais aussi sous seing privé si on ne veut pas multiplier les frais et si on a quelques connaissances juridiques sur la question.

Comment se présente une reconnaissance de dettes

Il faut que le document signé devant un notaire, ou rédigé sous seing privé comporte des mentions obligatoires, afin que celles-ci ne puissent être contestées.

  • En cas de prêt particulier, il faut que la somme prêtée figure en toutes lettres et en chiffres sur le document.
  • Le nom, l’adresse et la date de naissances des deux co-contractants doivent aussi être indiqués.
  • Enfin, et c’est là le plus important, la date de remboursement, et les modalités qui vont être appliquées : combien d’argent vont être remboursé, et à quel rythme : par semaine, par mois…
  • Terminons par les intérêts : il est possible d’en prévoir, à condition qu’ils ne dépassent pas le taux d’usure.

Prêt authentique ou sous seing privé ?

En d’autres mots : passez par un notaire ou tout faire soi même ? Et bien vous avez le choix. Si vous faites un acte sous seing privé (entre vous) ça ne vous coutera rien.

Comment rédiger un acte sous seing privé ?

C’est une simple reconnaissance de dette sur papier libre où sera indiqué en chiffres et en lettres la somme empruntée, la durée du prêt et les intérêts. La reconnaissance devra être écrite, datée et signée par l’emprunteur.

N’oubliez pas de faire autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes au contrat.

Un exemple d’acte sous seing privé

Il doit contenir :

  • Les coordonnées complètes du rédacteur de l’acte.
  • La date de l’acte.
  • Les coordonnées complètes du créancier (celui qui prête).
  • Les coordonnées complètes du débiteur (celui qui emprunte).
  • L’objet de l’acte : dites s’il s’agit d’un prêt à titre onéreux, d’un prêt à titre gratuit, d’une reconnaissance de dette…
  • La nature du prêt : en numéraire ou autre chose.
  • Le montant du prêt.
  • La valeur totale.
  • Les délais de restitution et les modalités de celle-ci.
  • Le taux d’intérêt.
  • Le montant des remboursements.
  • Les clauses particulière s’il y en a.

L’acte authentique : avantages

Passer par un notaire sécurisera quand même tout le monde. Si c’est une grosse somme, s’en passer est une grosse bêtise. Vous pourrez en profiter pour y inclure certaines garanties (si la personne à qui vous prêter est par exemple propriétaire d’un bien immobilier).

Ce que le notaire va vous apporter en plus :

  • Il va pouvoir s’assurer de l’identité, de la capacité et des pouvoirs des parties prenantes.
  • Il va pouvoir vous apporter son éclairage sur les engagements pris et répondre à toutes vos questions.
  • Il va s’assurer que les parties signent en étant pleinement consentantes.
  • Il va signer l’acte ce qui va lui donner un caractère authentique. La date sera certaine et vous permettra de faire respecter vos droits en toutes circonstances.

Inconvénients :

Vous aurez des frais à payer :

  • Une commission comprise entre 1 et 3 % de la somme en question.
  • Un droit d’enregistrement : + ou – 75 €.

4. Faire enregistrer le prêt au service des impôts

L’enregistrement du contrat de prêt entre particulier au service des impôts : modalités

Dépasser les 760 euros de prêt, c’est l’obligation de déclarer la somme aux impôts, ainsi que les intérêts qui vont être appliqués (si intérêts il y a). Ces derniers feront l’objet d’une déclaration sur un imprimé à part. L’enregistrement au service des impôts permet de définir d’une façon certaine la date à laquelle le prêt particulier a été consenti.

Le faire le plus rapidement possible permet d’éviter les fausses écritures. Peut importe lequel des deux co-contractants va aller déclarer le prêt : le prêteur ou l’emprunteur peuvent se rendre au service des impôts de leur domicile.

Comment faire la déclaration

Un simple imprimé à remplir : le n°2062 (annexe n°12304*01). Ensuite, il faut l’envoyer (ou le déposer) à l’administration fiscale avant le 15 février de l’année qui suit la signature du prêt. Si vous êtes passé par un notaire, il s’en chargera.

N’oubliez pas de déclarer chaque année les intérêts versés et les intérêts reçus. Il y aura des impôts sur le revenu à payer dessus.

Que se passe t-il si vous ne faites pas de déclaration ?

Si vous avez omis de mentionner le prêt dans votre déclaration fiscale, la somme empruntée sera considérée comme un revenu et vous allez devoir payer des impôts dessus.

5. Bannissez les espèces !

Des liasses remises dans une mallette, c’est plutôt pas malin comme façon de faire. Après tout, la personne peut vous rétorquer que vous ne lui avez rien donné…

Vous devez avoir des preuves. Pour cela, rien de mieux qu’un chèque ou un virement. Le chèque ne devra pas être donné de la main à la main mais envoyé en recommandé avec AR.

Les questions qui fâchent

À chaque problème il y a une solution. Pas de contrat, un litige, un décès ? Lisez ce qui suit.

1. Je n’ai pas fait de contrat écrit ?

Pas de panique. L’absence de document signé ne veut pas dire que le prêt particulier n’a pas existé. Toutefois, à l‘heure où il faudra prouver son existence, il sera plus difficile de le faire.

Le mieux, si les deux parties ont décidé de ne rien consigner dans un contrat, est de prêter l’argent par chèque, qui constituera le commencement d’une preuve écrite. Pour les petites sommes, le témoignage a aussi valeur de preuve. Si il n’y a pas d’autres moyens que de remettre l’argent en liquide, le faire devant une tierce personne qui pourra témoigner que la transaction a bien eut lieu, si besoin.

2. Quel taux d’intérêt fixer ?

Vous êtes libre ! Bon, les bonnes pratiques veulent que l’emprunteur et le prêteur tombe d’accord sur le taux. Par contre, il ne faut pas dépasser le taux d’usure. Pour le connaitre, rapprochez vous de la Banque de France. Les organismes et les banques qui prêtent de l’argent sont soumis à la même obligation.

Si vous prêter de l’argent à quelqu’un que vous aimez bien, vous pouvez le faire sans intérêt, comme un prêt 0. Vous avez le droit de le faire. Les impôts ne vous en tiendront pas rigueur si vous faites les choses dans les règles que j’ai évoqué dans cette article.

Dans le cas contraire, ils pourraient considérer cela comme une donation. On ne sait jamais trop comment le fisc peut réagir.

3. Quelles sont les juridictions compétentes en cas de litiges ?

Si le crédit entre particuliers se passe mal, il est toujours possible de saisir la justice, notamment afin de se faire rembourser la somme prêtée.

  • Pour un prêt de – de 4000 euros : le juge de proximité est compétent, et pas besoin de prendre un avocat.
  • Pour un prêt entre 4000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance. Même si un avocat n’est pas obligatoire, se faire assister d’un bon conseil juridique peut se révéler très utile.
  • Pour un emprunt de + de 10 000 euros, c’est au tour du tribunal de grande instance de prendre le relais, avec cette fois ci, la présence d’un avocat rendue obligatoire.

Important : un document écrit pour un prêt PAP est obligatoire dès que la somme en question dépasse les 1500 euros. Quant au FISC, c’est à partir de 760 euros que la déclaration devient obligatoire. Le contrat sera rédigé en trois exemplaires : un pour le prêteur, un pour l’emprunteur, et un pour le fisc.

4. Que faire en cas de décès ?

En cas de décès avant le remboursement total de la dette, le prêt particulier est transmis aux héritiers, qui devront se charger de terminer de rembourser.

Sachez également que si vous décédez et que l’un de vos enfants n’a pas remboursé un prêt que vous lui auriez fait, la somme sera considérée comme une donation, et elle entrera dans le calcul de la succession.

Vous l’avez compris : dès qu’on parle d’argent dans ce pays, les choses se compliquent pas mal et rien n’est simple. Mais si vous avez été un lecteur attentif, vous avez aussi remarqué que si vous faites les choses dans l’ordre, en prenant surtout soin d’être en accord avec les impôts, les chose se mettront en place sans trop de soucis.

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