Allocation Parent Isolé : montant, plafond, conditions…

allocation parent isolé

Un parent isolé, homme ou femme est seul : pas de garde alternée, de garde partagée, de pension alimentaire. C’est pourquoi, sous conditions de ressources, les aides de la CAF vont venir soulager ceux et celles qui sont dans cette douloureuse situation. L’Allocation Parent Isolé de la CAF (anciennement l’A.P.I) n’est pas la seule ressource financière dont peuvent bénéficier ces parents. Les bénéficiaires sont notamment soutenus si une pension alimentaire doit être versée mais qu’elle n’est pas payée.




Vivre seul avec son enfant : la CAF est là


Mais qui peut en bénéficier ? Cette situation dramatique peut avoir été causée par plusieurs conditions. La première, c’est qu’un des deux parents soit décédé. La deuxième, est qu’un enfant n’a pas été reconnu par son père ou par sa mère. La dernière, est que la pension alimentaire ne soit pas payée. Ces 3 raisons font peser la charge d’une éducation sur un seul des deux parents, et ce n’est pas facile à vivre tous les jours. C’est pourquoi il est possible de bénéficier de l’allocation de soutien familial mise en place par la CAF.

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Toutefois, il est important de savoir que des conditions de ressources sont prises en compte. Tout le monde ne sera donc pas à égalité devant la solitude. Mais il est normal que ce soient les plus pauvres qui soient les plus aidés, en tout cas dans le système français. Les bénéficiaires du RSA peuvent donc y prétendre, avec plusieurs majorations possibles (argent en supplément) en cas de handicap (l’enfant).




Quelles sont les démarches à faire ?

Certaines situations pour le moins désespérées imposent quand même de pouvoir monter son dossier le plus vite possible. Le mieux est donc d’utiliser ce formidable outil qu’est Internet, bien connu des allocataires de la CAF qui ont tous un espace dédié sur le site éponyme. Il faut donc se connecter à son compte, et apporter les changements à sa situation si celle-ci a évolué. Cette nouvelle déclaration va enclencher le processus.

Malheureusement, tout ne se fera pas en un seul clic. Il faudra également télécharger le dossier qui vous intéresse, un onglet spécial est réservé à cela sur le site de la CAF, le remplir et le renvoyer avec les pièces justificatives. En cas de doutes ou de difficultés, il faudra se déplacer jusqu’à sa caisse. Mais prévoyez le temps nécessaire, l’attente risque d’être longue, même si cela ne se vérifie pas dans tous les départements.




L’Allocation Parent Isolé s’appelle désormais l’Allocation de Soutien Familial (ASF)


L’API est donc remisé. Bienvenu à l’ASF. C’est un peu comme le RMI remplacé par le RSA. On aime bien changer les acronymes, c’est l’occasion de revoir les conditions sans avoir l’air de le faire. Mais pas de panique. L’allocation de soutien familial est toujours là pour les parents seuls et avec des enfants qui ne sont pas aidé financièrement par l’autre moitié des gènes, pour parler familièrement.

Mais l’ASF va plus loin que l’API dans le sens où elle porte une attention accrue à la pension alimentaire, et surtout à son non paiement. Et cela est normal, car cette somme d’argent est ultra importante pour celui ou celle qui élève seul sa progéniture. La CAF peut ainsi la compléter si elle est trop faible pour subvenir aux besoins fondamentaux (ceux qui permettent de vivre dignement). Il y a parfois des parents qui ne fuient pas leurs obligations, mais qui ne gagnent pas assez pour en faire plus. Ainsi, elle peut compléter tout montant inférieur à 105 euros par mois et par enfant. Mais il y en a d’autres qui disparaissent dans la nature alors qu’ils ont l’obligation d’en verser une, et ça, la CAF ne le laisse pas passer. C’est donc elle qui va prendre le relai de ces impayés qui s’accumulent, en versant la pension mais en engageant des poursuites contre le parent démissionnaire, et là ça peut faire très mal. Dès que la pension a un mois de retard, il faut contacter la CAF. Dans certains départements, la règle peut être fixée à deux mois. Se renseigner directement sur place.

La pension alimentaire : ne rien lâcher

Le non paiement de celle-ci va déclencher le tonnerre (sauf si vraiment l’autre parent n’est pas en mesure de payer, dans quel cas le versement de l’aide dépendra de la situation de chacun). Car cette obligation d’entretien n’est pas anodine. Quand un jugement a été rendu, il faut s’y tenir, sous peine de rencontrer de gros problèmes.

pension alimentaire

Ainsi, dans le cas d’un défaut de paiement, la CAF se substitue à cette obligation alimentaire sans trop poser de question, ou presque (façon de parler) pendant quatre mois. Passé ce délai, la procédure va devenir plus active, du côté de la caisse, mais également de celui de l’allocataire. Pour que l’ASF continu à être payé, la personne bénéficiaire doit s’adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de sa commune. Par une volonté d’arranger les choses, une première médiation va être mise en place. Si celle-ci ne donne rien, la CAF va entrer dans le dure pour récupérer l’argent du. Car puisque c’est elle qui paie à la place du père ou de la mère, c’est elle qui va chercher à récupérer son argent. Et bien sur, elle a une force de frappe juridique un peu plus importante que celle d’un simple particulier. Cette procédure de recouvrement lui permettra de remonter jusqu’à 2 ans en arrière. A noter : c’est une procédure gratuite, qui ne coutera rien à l’allocataire.

Bon à savoir : si par hasard, une procédure personnelle avec un huissier avait déjà été engagée, il faudra l’annuler, la CAF devenant la seule a pouvoir recouvrer la pension alimentaire due. Une seule procédure à la fois.

Le recours à la médiation : pourquoi pas

On parlera ici de médiation familiale. Son but est de ne pas passer de longs mois, voire des années dans des procédures juridiques, mais de trouver un accord « à l’amiable » concernant le versement des prestations familiales. Car souvent, quand des situations de crise apparaissent, les 2 membres du couple (parents de l’enfant) ont besoin d’une tierce personne pour arriver à se parler. Le médiateur va donc écouter chacun, leurs arguments, et propose rune solution, que les parties sont libres ou non d’accepter. La communication est très importante dans ces cas là, car il ne faut pas oublier que c’est l’intérêt de l’enfant qui prime avant tout. Bon à savoir : le recours à un médiateur familial est gratuit.

Sans en arriver là, il est aussi possible de demander à la CAF un rendez-vous pour être suivi en cas de séparation, et que celle-ci se passe le mieux possible. Cet entretien est aussi l’occasion de dresser l’inventaire des aides qu’il sera alors possible d’obtenir.

La suppression de l’ASF


Cela n’arrive pas qu’aux autres. Il y a des situations où elle va arrêter d’être versée. C’est notamment le cas quand la situation familiale et personnelle de l’allocataire évolue. Ainsi, se remarier, ou se marier tout court, se pacser, mais aussi se mettre en concubinage (vivre avec quelqu’un quoi) fait disparaitre l’aide de la CAF. Bien s’assurer, donc, qu’il s’agit cette fois-ci de la bonne personne, et qu’elle ne va pas prendre la poudre d’escampette… Toutefois, cette règle n’est pas valable si la personne qui a recueillie l’enfant n’est pas son père ou sa mère. Même chose si le concubin ne participe pas du tout aux frais du foyer, et que le couple n’est pas stable, ce que peut prendre en compte la CAF.

suppression ASF

Quand on se retrouve seul, par abandon ou par décès, il arrive qu’aucune pension alimentaire n’ait été fixée. Il faut faire en sorte que cela change, et allez voir le juge pour cela, même si on ne connait pas l’adresse du parent « démissionnaire ». C’est le TGI qui s’en occupe, section des affaires familiales. La CAF, via son service de médiation peut aussi intervenir pour vous soutenir dans la démarche. Sans décision de justice au bout de 4 mois, l’aide s’arrêtera. Une seule exception à cela : dans le cas où l’autre parent est vraiment sans le sou, ou qu’il est en prison et que vous pensez que cela n’aboutirait à rien puisqu’il ne sera pas en mesure de vous verser un centime. Attention : la CAF vérifiera toutes ces informations.

Enfin, prenez garde : si vous avez moins de 25 ans mais que vous demandez l’allocation pour vous m^me, c’est celle de votre parent qui tombera s’il la touchait déjà.

Tout ce que vous avez voulu savoir sur l’ASF sans jamais avoir osé le demander

L’âge tout d’abord : jusqu’à quand peut-on recevoir cette aide ? Et bien jusqu’aux 20 ans de l’enfant s’il vit encore chez ses parents. C’est vrai qu’ils restent de plus en plus tard à la maison. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui continuent leurs études. Si le jeune travaille, des conditions de rémunération s’appliquent : pas plus de 898 euros par mois de salaire, sinon l’ASF saute.

Attention toutefois : le montant de l’Allocation Parent Isolé mensuel n’atteindra pas des sommes folles, puisque la règle est de 133 euros par enfant et par mois.

Et en cas de garde alternée ?


Cela fonctionne t-il également ? Quel montant ? Quel plafond de ressources ? Cette situation, vécue par de plus en plus de parents peut susciter des interrogations nombreuses et légitimes. Tout le monde connait à peu près le principe dans ses grandes largesses : l’hébergement et l’éducation sont partagées entre les deux parents, à égalité ou non. Les tambouilles personnelles sont légions en la matière, mais l’époque fait, à juste titre quand cela se passe bien, que plus personne n’est choqué par cela. Mais la garde alternée n’est pas un choix anodin. Pour les enfants d’abord, mais aussi pour les conséquences financières qu’elle peut engendrer : une semaine sur deux et la moitié des vacances n’est pas de tout repos, les familles recomposées en savent quelque chose. Mais elles sont nombreuses, et ne sont plus l’exception qui confirme la règle, puisque presque 1 enfant sur 5 y a droit en cas de divorce de ses parents.

C’est un système qui fonctionne très bien, à condition que les deux parents s’entendent et agissent d’un commun accord. Dans le cas contraire, c’est la guerre des tranchées, même si le juge a rendu sa décision. Ce système ne peut marcher que si les deux domiciles sont assez proches et permettent à l’enfant de rester dans la même école. De plus, il faut deux appartements, avec de la place pour l’enfant.

La garde alternée et l’argent : sortez les calculettes

Se mettre d’accord sur le fond c’est bien, reste que sur la forme c’est une autre histoire, surtout dès que les sous entrent dans la danse. Prendre ce genre de décision à 2 n’est pas toujours facile. Sachez qu’il y a des associations de médiation familiale qui apportent leur aide et leur expertise en la matière. N’hésitez pas à les solliciter, elles ont l’habitude de cas similaires. Mais en principe, les parents doivent se débrouiller. Tout va dépendre des revenus de chacun, et de ce qu’ils doivent dépenser pour les enfants. Le juge n’est d’ailleurs pas obligé de se décider là-dessus, c’est aux parents de décider s’ils font appel à lui ou non. Ainsi, une pension alimentaire n’est pas obligatoirement fixée.

CAF garde alternée

Mais vient rapidement se poser la question des allocations familiales. Qui va les toucher ? Si les parents sont d’accords, tout va bien. Dans le cas contraire, il y aura partage. Chacun des parents en recevra la moitié. Comme pour les impôts : chaque enfant en garde alternée compte 0,25 part pour chacun des parents. Rappel : les allocations familiales ne tombent qu’à partir du deuxième enfant, et elles sont les seuls à autoriser ce système de partage. Pour l’allocation de rentrée scolaire ou pour celle de parent isolé, c’est le parent qui en fera la demande.

La fiscalité de la garde partagée : un sac de noeuds ?

Car il va aussi y avoir des conséquences fiscales, beaucoup moins simple que le calcul des allocations familiales. En principe, un enfant à charge ouvre doit à 1/2 part. Sauf que dans le cas d’une alternance à égalité, on tombe à 1/4 pour chaque parent, les impôts considérant à juste titre qu’il doit y avoir une égalité, sauf avis contraire des parents qui se sont mis d’accord sur l’apport de la totalité de la 1/2 part à l’un des deux. Celle-ci tombant de fait si il n’y en à qu’un qui assume seul la charge de l’enfant. Les familles recomposées s’arrachent un peu les cheveux sur ces histoires d’impôts, et il y a des déclarations raturées qui valent le coup d’oeil !

Et ce qui marche pour les parts fonctionne aussi avec les avantages fiscaux comme les frais de garde de jeunes enfants ou la prime pour l’emploi, les frais de scolarité…

Comment faire la demande de l’API et quels justificatifs fournir ?


Il y a un document à remplir, assez long. Rappel : pour en bénéficier il faut vivre seul. Les personnes qui se déclarent en concubinage verront leur dossier rejeté. Attention, pour celles qui perçoivent déjà l’allocation de veuvage, elle est prioritaire sur l’API. N’oubliez pas de dater et de signer toutes les pages. Pour rappel : c’est une aide qui est re-calculée tous les 3 mois et remise à jour d’après les revenus. Une déclaration envoyée par la caisse sera à remplir chaque trimestre.

demande API

D’abord, les vérifications d’usage : nom, date de naissance et le numéro d’allocataire CAF. Si vous n’en possédez pas un pas de panique. Il vous sera attribué. Viennent ensuite les renseignements liés au logement : le loyer, les charges de crédit immobilier éventuel… Les personnes qui sont logées gratuitement doivent aussi l’indiquer. Les revenus doivent également être déclarés : tous, même les prestations familiales, retraite, veuvage, rentes, le montant des économies, les indemnités journalières secu, les assedic… Ceux qui n’ont rien toucher de personne et de nulle part depuis trois mois laisseront les cases blanches. Bon à savoir : toutes les infos financières données dans le dossier seront vérifiées par la CAF. Mieux vaut donc ne pas se tromper au moment d’entrer les chiffres, au risque de perdre beaucoup plus qu’il n’y avait à y gagner.

Qui doit remplir la déclaration ?

Tout le monde, il n’y a pas de passe-droit. Obtenir les prestations familiales suppose de déclarer ses ressources et sa situation personnelle. La règle est valable pour les français, les européens, où les étrangers hors union européenne, et même pour les apatrides ! Même chose pour les enfants, pour ceux qui sont en apprentissage, en stage où s’ils touchent déjà un salaire également. Enfin, les femmes enceintes, les chômeurs et les pré-retraités sont soumis à la même règle de déclaration.

Quels documents joindre ?

Un RIB, photocopies des papiers d’identité de tous les membres du foyer (enfants compris), ou permis de séjour, titre d’asile ou de réfugié. D’une façon générale, il faut joindre au dossier les photocopies venant étayer les informations indiquées : contrat d’apprentissage, reçus d’allocations, déclaration de grossesse… Bref de tout ce qui peut entrer en ligne de compte pour le calcul de vos droits.

La garantie d’impayés des pensions alimentaires


Revenons quand même dessus, car il s’agit ici d’une avancée considérable. La GIPA est une aide importante pour les parents qui se retrouvent dans la solitude. Mais plus qu’une aide, c’est une garantie. Les pensions alimentaires non payées seront prise en charge. Une bonne nouvelle pour les mamans (ou les papas) qui ne reçoivent pas les pensions même si jugement il y a eu. Il se trouve que les impayés sont fréquents en cas de séparation, et ce malgré les sanctions importantes qui attendent les contrevenants. Ainsi, selon les départements, un mois de pension non payée suffit (2 tout au plus) pour engager des démarches auprès de la CAF. Celle-ci, magnanime, permet d’ailleurs à celles (ou à ceux) qui se remettent en couple de continuer à toucher l’allocation pendant 6 mois. Quant aux mauvais payeurs, ils vont voir arriver les problèmes juridiques très vite, la CAF ne perdant pas de temps pour les assigner en justice, celle-ci pouvant d’ailleurs récupérer jusqu’à 2 ans de pension alimentaire. Pour arriver à ses fins, elle peut d’ailleurs obtenir le paiement des sommes dues par la banque ou par l’employeur du mauvais payeur. Ca fait réfléchir, en tout cas ça devrait.

Toutefois, rappelons que le montant de l’ASF n’est quand même pas très élevé (plafonné à 104 euros), mais c’est mieux que rien.

Notre conseil : l’allocation de parent isolé est une bonne chose, mais n’est pas pérenne. Il est important de privilégier la médiation, pour s’assurer d’un accord sur le long terme. Les deux parents doivent s’accorder, dans l’intérêt de l’enfant. C’est primordial. Les démarches juridiques arriveront dans un second temps si aucune solution n’est trouvée à l’amiable.